Instructions spéciales pour l'exécution du règlement sur la perception par voie de forfait du droit de consommation sur les eaux-de-vie.

Acte de base non modifié

Type : instruction ministérielle

Signature : 17/08/1896

Publication : 18/08/1896

Mémorial : A50

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/imin/1896/08/17/n1/jo