Instruction du 4 octobre 1899 pour le nouveau classement cadastral des propriétés non bâties.

Acte de base non modifié

Type : instruction ministérielle

Signature : 04/10/1899

Publication : 04/10/1899

Mémorial : A49

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/imin/1899/10/04/n1/jo