Instruction du 3 août 1903 concernant la formalité du timbre et de l'enregistrement des actes faits dans l'intérêt ou pour compte de l'Etat.

Acte de base non modifié

Type : instruction ministérielle

Signature : 03/08/1903

Publication : 06/08/1903

Mémorial : A58

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : timbre

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/imin/1903/08/03/n1/jo