Instruction du 30 juin 1905 réglant l'exécution du paragraphe final de l'art. 3 de la loi du 6 mars 1902 sur le régime des vins et boissons similaires.

Acte de base non modifié

Type : instruction ministérielle

Signature : 30/06/1905

Publication : 01/07/1905

Mémorial : A35

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : alcool

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/imin/1905/06/30/n1/jo