Instructions ministérielles du 31 mars 1933 concernant l'application de la loi du 6 décembre 1926 sur le congé ouvrier.

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Instructions ministérielles du 31 mars 1933, concernant l'application de la loi du 6 décembre 1926 sur le congé ouvrier.

Les instructions ministérielles du 21 mai 1927 ont fait dépendre le droit au congé annuel d'un minimum annuel de journées de travail à fournir par l'ouvrier.

Ce minimum a été fixé à 270 journées pour les ouvriers mineurs et à 280 journées pour les autres ouvriers.

Comptent cependant comme journées de travail:

Les absences pour cause de maladie ou d'accident.
Les absences en vertu d'une autorisation régulière et préalable de l'employeur.
Les absences non autorisées préalablement par l'employeur, mais motivées par des cas de force majeure ou par des causes indépendantes de la volonté de l'ouvrier et qui ont mis ce dernier dans l'impossibilité de solliciter cette autorisation préalable.

Par les temps de crise qui courent où maintes entreprises ont dû introduire le chômage intermittent, le minimum de 270 et resp. 280 journées de travail ne peut être atteint par de nombreux ouvriers dans l'espace de 12 mois de services.

Dans ces conditions, les fédérations patronales et ouvrières consultées ont accepté la proposition gouvernementale tendant à proroger exceptionnellement la durée normale de l'année de travail en vue de l'ouverture du droit intégral au congé annuel et à faire courir ce droit, pour chaque ouvrier, à partir du moment où la condition des 270 et resp. 280 journées de travail se trouvera remplie.

Il restera entendu que l'ouvrier qui, par la faute d'absences volontaires, n'aura pas accompli les 270 resp. 280 journées de travail en question dans l'espace de 12 mois, perdra, comme par le passé et pour cette année, son droit au congé.

Les dispositions qui précèdent n'affecteront en rien la computation de la durée du congé, cette durée devant se baser exclusivement sur le nombre des années de services de chaque intéressé.

Elles ne porteront aucun préjudice à des arrangements plus favorables pour l'ouvrier qui pourraient intervenir entre les parties intéressées.

Luxembourg, le 31 mars 1933.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


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