Instructions ministérielles du 17 février 1934 concernant l'application de la loi du 6 décembre 1926 sur le congé ouvrier.

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Instructions ministérielles du 17 février 1934, concernant l'application de la loi du 6 décembre 1926 sur le congé ouvrier.

Les instructions ministérielles du 21 mai 1927 ont fait dépendre le droit au congé annuel d'un minimum annuel de journées de travail à fournir par l'ouvrier.

Ce minimum a été fixé à 270 journées pour les ouvriers mineurs, et à 280 journées pour les autres ouvriers.

Comme les termes «ouvriers mineurs» ont prêté dans les derniers temps à des divergences d'opinions, il y a lieu d'en donner une interprétation officielle.

Pour la computation des 270 journées de travail donnant droit au congé payé, sont à considérer comme «ouvriers mineurs» tous les travailleurs occupés souterrainement dans les mines ainsi que les producteurs des ciels ouverts (mineurs et routeurs).

Tous les autres ouvriers des mines occupés dans les ateliers, les dépôts, ou travaillant d'une façon générale ou en majeure partie à ciel ouvert, sont à considérer comme rangeant dans la catégorie des ouvriers devant justifier des 280 journées de travail pour l'octroi du congé.

L'interprétation qui précède ne préjudicie en rien les instructions ministérielles du 31 mars 1933, suivant lesquelles la durée normale de l'année de travail en vue de l'ouverture du droit intégral au congé annuel est prorogé exceptionnellement par les temps de crise qui courent. Ce droit commence donc à courir, pour chaque ouvrier, à partir du moment où la condition des 270 et resp. 280 journées de travail se trouvera remplie.

Luxembourg, le 17 février 1934.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


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