Instruction ministérielle du 9 mars 1954, fixant les mesures d'exécution à prendre en vertu de l'arrêté ministériel du 9 mars 1954, prévoyant un régime de subventions pour les cafés.

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Instruction ministérielle du 9 mars 1954, fixant les mesures d'exécution à prendre en vertu de l'arrêté ministériel du 9 mars 1954, prévoyant un régime de subventions pour les cafés.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, pris en exécution de l'arrêté du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, concernant la création d'un Office des Prix;

Vu l'avis de l'Office des Prix du 11 janvier 1954, concernant le prix de vente des cafés;

Vu l'arrêté ministériel du 1er février 1954, concernant l'achat et la vente de café;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 1954, prévoyant un régime de subventions pour les cafés;

Décide:

Art. 1er.

En exécution de l'arrêté ministériel du 9 mars 1954, prévoyant un régime de subventions pour les cafés et en vertu de l'art. 3 du même arrêté, l'octroi des subventions se trouve subordonné aux clauses et conditions de la présente instruction.

Art. 2.

Les subventions gouvernementales seront adaptées aux quantités et aux qualités ou variétés traditionnellement importées par chacun des importateurs.

Art. 3.

Les qualités et variétés traditionnellement importées et leurs pourcentages respectifs seront arrêtés par le Service des Subsides au Ministère des Affaires Economiques sur la base des déclarations individuelles, déposées par les importateurs au Ministère des Affaires Economiques en vertu de l'arrêté ministériel du 1er février 1954, relatif aux achats et ventes de café.

Les qualités et variétés seront toutefois ramenées à un nombre limité de catégories essentielles d'origine et de prix, à arrêter par l'Office des Prix.

Art. 4.

Le subside par kg de café cru importé représente pour chaque importateur la différence entre son prix d'achat moyen pondéré de 1953, d'une part, et le prix d'achat moyen pondéré des variétés essentielles correspondantes du disponible à Anvers au début de février 1954, d'autre part, déduction faite toutefois des augmentations de prix consenties par l'Office des Prix depuis le 11 janvier 1954.

L'Office des Prix soumettra au Service des Subsides les prix d'achat du disponible à Anvers, en vigueur au début de février 1954, pour chacune des variétés et qualités essentielles.

Il informera le même service de toutes les augmentations de prix consenties depuis le 11 janvier 1954.

Pour ramener au niveau des cafés crus les augmentations consenties pour les cafés torréfiés, celles-ci sont à diminuer de 23,1%, afin de tenir compte de la taxe à l'importation de 2%, d'une freinte à la torréfaction de 20% sur le café cru et de 2% de taxe sur le chiffre d'affaires.

Art. 5.

Pour le café cru, le taux unitaire de subvention calculé pour le mois de février reste applicable pendant les mois subséquents, à moins que des variations de cours sensibles ne se produisent sur les marchés d'importations. Dans ce cas, l'Office des Prix fixera un coefficient de correction à appliquer au taux unitaire du mois de février 1954.

Art. 6.

Le subside par kg de café torréfié importé représente la différence entre le prix d'achat moyen du mois de décembre 1953 et le prix de remplacement des mêmes qualités au début du mois envisagé par les décomptes, déduction faite toutefois des augmentations de prix intervenues depuis le 11 janvier 1954.

Le prix de remplacement du café torréfié ne pourra pas être supérieur à celui facturé pour la même variété par le torréfacteur étranger à sa clientèle du pays d'origine. Les taxes forfaitaires ou de transmission non applicables à l'exportation seront déduites. Afin de justifier le caractère normal du prix de remplacement, le Service des Subsides pourra demander les factures originales ou toutes autres pièces utiles à l'importation.

En cas de contestation sur le prix de rachat ou à défaut de production de pièces suffisantes, l'Office des Prix est autorisé à constater ou à faire constater aux frais de l'importateur la qualité du café importé et à fixer d'office le prix normal de remplacement.

Art. 7.

Les importations de cafés solubles en poudre ne bénéficieront pas de subventions.

Art. 8.

Aucun subside ne sera octroyé pour du café exporté ou destiné à l'exportation.

Toute exportation de café subsidié est interdite aux négociants en gros et en détail, sauf autorisation spéciale.

Toute exportation non autorisée de café subsidié est passible des amendes prévues par les arrêtés grandducaux des 11 août 1944, 28 octobre 1944 et 8 novembre 1944, précités.

Art. 9.

Les marges bénéficiaires des importateurs, torréfacteurs, revendeurs et détaillants sont bloquées à leur niveau absolu en francs, effectivement en vigueur le 31 décembre 1953. Toutes les augmentations de prix consenties depuis cette date, ainsi que les subventions octroyées en vertu du présent arrêté ne pourront pas être grevées d'une marge bénéficiaire, à quelque stade que ce soit.

Art. 10.

Pour pouvoir toucher les subventions sur les importations pratiquées à partir du 1er février 1954, les intéressés remettront au Service des Subsides du Ministère des Affaires Economiques:

a) le bordereau des ventes effectuées au cours de la période envisagée pour les décomptes. Les grossistes ajouteront à leurs bordereaux les copies de factures prévues par l'art. 4 de l'arrêté ministériel du 1er février 1954, relatif aux achats et ventes de cafés;
b) leurs factures originales d'achat ou les copies certifiées exactes, ainsi que toutes pièces utiles prouvant que les importations ont réellement eu lieu;
c) le bordereau des importations de cafés décaféinés et de cafés en poudre;
d) le bordereau des exportations autorisées.

Trois jours francs après la publication de la présente instruction, les factures doivent obligatoirement

être visées par les bureaux frontaliers d'entrée, sous peine d'être refusées comme preuve d'importation.

Art. 11.

Le Service des Subsides proposera à l'Office des Prix les subventions à verser à chacun des importateurs, en spécifiant le taux unitaire, le nombre de kilogrammes et le total des subventions.

Art. 12.

L'Office des Prix arrêtera les sommes à verser à chacun des importateurs et transmettra le bordereau des versements à faire à l'Office Commercial du Ravitaillement; il informera les importateurs des décisions intervenues.

Art. 13.

Les intéressés peuvent exercer un recours contre les décisions intervenues, par lettre recommandée adressée dans les 8 jours francs au Ministre des Affaires Economiques.

Art. 14.

La présente instruction est applicable à partir du 1er février 1954 et sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 9 mars 1954.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.


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