Instruction ministérielle du 25 septembre 1954, complétant celle du 9 mars 1954, fixant les mesures d'exécution à prendre en vertu de l'arrêté ministériel du 9 mars 1954, prévoyant un régime de subventions pour les cafés.

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Instruction ministérielle du 25 septembre 1954, complétant celle du 9 mars 1954, fixant les mesures d'exécution à prendre en vertu de l'arrêté ministériel du 9 mars 1954, prévoyant un régime de subventions pour les cafés.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté ministériel du 1er février 1954, concernant l'achat et la vente de café;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 1954, prévoyant un régime de subventions pour les cafés;

Vu l'instruction ministérielle du 9 mars 1954, fixant les mesures d'exécution à prendre en vertu de l'arrêté ministériel du 9 mars 1954, prévoyant un régime de subventions pour les cafés;

Considérant qu'il importe de compléter, de préciser ou de modifier certaines dispositions existantes;

Décide:

Art. 1er.

Les subventions prévues par l'arrêté ministériel du 9 mars 1954, précité, ne peuvent être arrêtées ou liquidées qu'en faveur d'importateurs qui font le commerce de cafés. Sont considérés comme importateurs au sens du présent article les personnes figurant comme acheteurs sur les factures de l'exportateur ou comme destinataires sur les documents de transport.

Art. 2.

Sont à considérer comme «quantités traditionnellement importées», au sens de l'article 2 de l'instruction ministérielle du 9 mars 1954, précitée, les importations dûment prouvées et déclarées relatives aux années de références de 1951, 1952 et 1953. Les quantités de références annuelles sont déterminées par les règles ci-après:

1) En règle générale, les quantités de référence seront déterminées par la moyenne arithmétique des importations des trois années. La limite quantitative est toutefois fixée au contingent de l'année la plus forte.
2) Pour les importateurs nouveaux, établis au cours des années de référence, le contingent annuel maximum pouvant déclencher l'octroi de subsides est fixé au contingent annuel le plus élevé, augmenté de 10%; dans les cas où la période de référence ne porterait, soit en tout, soit pour l'année la plus favorable, que sur un nombre de mois inférieur à 12, les quantités annuelles à autoriser seraient à baser sur douze mois au prorata des quantités mensuelles.
3)

Les importateurs établis postérieurement à l'arrêté du 9 mars 1954, prévoyant un régime de subventions pour les cafés, ne bénéficieront de subventions sur cafés que s'ils ont repris en due forme le commerce d'un autre importateur de cafés. Un commerçant est considéré avoir repris le commerce en due forme:

a) s'il a acheté le fonds de commerce d'un importateur;
b) s'il a repris le commerce de cafés d'un importateur qui renonce à ses contingents d'importation en faveur du nouvel importateur;
c) s'il a repris la représentation générale d'une marque déterminée, dont l'importateur traditionnel a perdu la représentation pour raison de malhonnêteté ou manquement grave et manifeste aux obligations découlant du contrat de représentation.

Le Ministre des Affaires Economiques décidera souverainement de cas en cas si ces conditions sont remplies.

4)

Les contingents maxima établis selon les règles 1, 2 et 3 du présent article, sont des contingents annuels de 12 mois.

Les subventions calculées mensuellement ne seront versées aux importateurs que pour les quantités équivalant au douzième du contingent annuel. Les subventions dépassant cette limite seront débloquées au fur et à mesure que les dépassements quantitatifs seront compensés par un ralentissement correspondant des ventes.

5) Si, pour une raison quelconque, l'octroi de subventions s'arrêtait à un moment donné, il ne pourrait être tenu compte des plus ou minus contingentaires existant à ce moment.

Art. 3.

Les coefficients de correction établis chaque mois par l'Office des Prix en vertu de l'art. 5 de l'instruction ministérielle du 9 mars 1954, précitée, en fonction des variations des cours, pour être appliqués aux taux des subventions sur cafés verts, sont applicables aux cafés torréfiés importés. Ils trouvent application même si les prix d'achat effectifs auprès des exportateurs étrangers ne suivent pas les variations des cours.

L'Office des Prix appliquera ce principe sur la base de l'art. 6 de l'instruction ministérielle du 9 mars 1954, précitée.

Art. 4.

La quantité et les variétés de cafés vendus par les importateurs-détaillants sont déterminées sur base de l'inventaire du dernier exercice comptable, compte tenu des achats effectués depuis cet inventaire, ainsi que des quantités et variétés encore disponibles à la fin de chaque mois.

Les règles de l'article 2 ci-dessus, relatives aux quantités de référence, sont également applicables aux importateurs-détaillants.

Le Service des Subsides, l'Office des Prix et les agents de contrôle sont habilités à procéder à toute vérification qui leur paraît nécessaire et peuvent demander toutes pièces utiles, dans la limite des pouvoirs de l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix.

Art. 5.

Les copies de factures dont il est question à l'article 10 de l'instruction ministérielle du 9 mars 1954, précitée, peuvent être certifiées conformes par l'importateur lui-même, par son fondé de pouvoir signant en son nom et place, par le fournisseur ayant émis l'original de la facture, ainsi que par les fonctionnaires et employés du Service des Subsides, de l'Office des Prix et de l'Office Commercial, auxquels les originaux ont été soumis à titre de justification.

Sont dispensés du certificat de conformité les duplicata sur formulaire original à entête du fournisseurexportateur, émis en même temps que la facture originale.

Art. 6.

Les factures pro forma ne peuvent pas être considérées comme copies de factures. L'importateur qui les aurait déposées comme preuve de l'importation est tenu de produire la facture originale ou une copie de facture répondant aux prescriptions de l'article 5 de la présente instruction. L'administration pourra exiger toutes pièces utiles de nature à prouver l'importation effective, notamment celles prévues à l'article 8 ci-dessous.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, les factures pro forma portant le visa d'entrée sont considérées comme copies de facture, si elles sont certifiées comme telles, conformément à l'article 4 de la présente instruction.

Art. 7.

Sont dispensées du visa d'entrée apposé par les postes frontaliers: a) les importations faites par voie de chemin de fer, si elles sont justifiées par la lettre de voiture; b) les importations reçues contre remboursement, justifiées par les pièces délivrées à la réception des colis. Dans ce cas, l'Administration pourra exiger toutes pièces utiles de nature à prouver l'importation, notamment celles prévues à l'article 8 ci-dessous.

Art. 8.

Si, en raison de circonstances exceptionnelles, le visa d'entrée n'a pas été demandé à la frontière, l'importation effective pourra être démontrée par la production d'un certificat de l'administration de l'Enregistrement attestant que la déclaration relative à la taxe à l'importation du lot incriminé a été faite en temps utile. L'importateur devra prouver, en outre, que l'inscription de ces marchandises au facturier d'entrée et dans les livres comptables a été faite dans les formes prescrites.

Art. 9.

Les cas de rigueur pouvant naître de l'application de la présente instruction ou de l'instruction du 9 mars 1954, précitée, seront soumis au Ministre des Affaires Economiques, qui décidera de la suite à donner aux réclamations lui soumises.

Les dépassements de contingents, pour autant qu'ils ne se trouvent pas solutionnés et réglés pour l'avenir par les dispositions et dans le cadre de l'article 2 de la présente instruction, sont entérinés, à titre transitoire, par la présente instruction, mais uniquement pour toutes les ventes antérieures au 15 septembre 1954.

Art. 10.

La présente instruction, modifiant et complétant celle du 9 mars 1954, fixant les mesures d'exé cution à prendre en vertu de l'arrêté ministériel du 9 mars 1954, prévoyant un régime de subventions pour les cafés, produit ses effets à partir de la même date que celle-ci. Toutefois, les articles 1er et 3 n'auront effet qu'à partir du 1er septembre 1954.

Art. 11.

Cette instruction sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 25 septembre 1954.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.


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