Instructions du 11 novembre 1970 du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale concernant les articles 4, 7 et 10, alinéa 2, de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1958 relatif à l'institution des délégations ouvrières, tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 20 novembre 1962.


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