Instruction ministérielle du 8 juillet 1975 modifiant celle du 5 avril 1973 fixant le régime d'admission et d'examen des candidats désirant concourir au nom d'un tiers à des opérations d'assurances en qualité d'agent principal, d'agent ou de sous-agent.

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Instruction ministérielle du 8 juillet 1975 modifiant celle du 5 avril 1973 fixant le régime d'admission et d'examen des candidats désirant concourir au nom d'un tiers à des opérations d'assurances en qualité d'agent principal, d'agent ou de sous-agent.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 8 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances;

Décide:

Art. 1er.

L'article 10 de l'instruction ministérielle du 5 avril 1973 est modifié comme suit:

La demande d'agrément est sujette au paiement d'une taxe de 200 (deux cents) francs par entreprise d'assurances. Les entreprises s'acquitteront du paiement de cette taxe en apposant sur la demande elle-même un timbre de chancellerie de la valeur exigée.

L'agrément pour faire des opérations d'assurances est nominatif et personnel; il ne peut être transféré à un ou plusieurs héritiers légaux ou à une tierce personne qu'au cas où ces personnes auront elles-mêmes obtenu l'agrément, sauf la dérogation prévue à l'article 11 ci-après.

La demande d'annulation de l'agrément qui est à adresser au service de contrôle des entreprises d'assurances devra être pourvue d'un timbre de chancellerie de 100 (cent francs) par entreprise d'assurances.

Art. 2.

La présente instruction sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 8 juillet 1975.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel


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