Instruction ministérielle du 2 juin 1980 fixant le régime des agents d'assurances.

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Instruction ministérielle du 2 juin 1980 fixant le régime des agents d'assurances.

Art. 1er.

En exécution de l'article 8 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances, l'agrément et le retrait d'agrément d'un agent d'assurances sont régis par les dispositions prévues aux articles 2 à 13 de la présente instruction.

Art. 2.

Les entreprises d'assurances présenteront les demandes d'agrément sur formule mise à leur disposition par le service de contrôle des entreprises d'assurances.

Ces demandes seront établies en double exemplaire et adressées au Ministre des Finances.

Elles devront:

1) contenir les indications suivantes sur les candidats:
nom
prénom
date de naissance
profession
état civil
domicile
résidence
2) être accompagnées d'une feuille de renseignements dûment remplie;
3) en outre, pour les ouvriers de l'Etat, les employés et ouvriers communaux, les agents des CFL et des organismes parastataux, être accompagnées de l'autorisation de leurs Directions respectives.

Art. 3.

Le Ministre des Finances se prononcera sur l'admissibilité du candidat. En cas de refus, il en informer a l'entreprise d'assurances par écrit.

Art. 4.

Sauf dispense, le candidat devra se soumettre à un examen sur ses connaissances professionnelles au plus tard à la fin du trimestre calendrier pendant lequel sa demande d'agrément a été faite.

Aussi longtemps qu'il n'a pas passé avec succès cet examen, il est interdit au candidat de faire ou de tenter de faire une opération d'assurance ou d'y concourir.

Art. 5.

Les examens auront lieu tous les trois mois, soit en mars, en juin, en septembre et en décembre. Le jury en fixera les dates exactes au moins deux mois à l'avance et en informera les entreprises d'assurances.

Art. 6.

En cas d'échec à un examen, ou à défaut de se présenter aux date et heure fixées sans avoir fait parvenir au jury d'examen pour la date de l'épreuve au plus tard une excuse valable, le candidat devra se représenter à la première session d'examen qui suit celle à laquelle il n'a pas réussi ou à laquelle il ne s'est pas présenté.

En cas d'échec ou à défaut de se présenter à ce deuxième examen sans excuse valable, le candidat pourra se représenter une dernière fois au plus tôt un an après la signification de son échec ou sa noncomparution à cette deuxième épreuve.

En cas d'échec ou à défaut de se présenter à ce troisième examen sans excuse valable, le candidat sera éliminé définitivement.

Art. 7.

L'examen sera fait par écrit et portera sur les matières fixées par le service de contrôle des entreprises d'assurances.

Pour réussir à l'examen, le candidat devra obtenir au moins trois cinquièmes du maximum total des points.

Aura à se soumettre à un examen oral supplémentaire le candidat ayant obtenu au moins les deux cinquièmes sans avoir atteint les trois cinquièmes du maximum total des points.

Aura échoué le candidat qui aura obtenu moins de deux cinquièmes du maximum total des points.

Art. 8.

L'examen aura lieu devant un jury composé de deux délégués du Gouvernement, d'un délégué des entreprises d'assurances nationales, d'un représentant des entreprises d'assurance étrangères agréées pour faire des opérations d'assurances dans le pays et d'un secrétaire.

Le Ministre des Finances nommera quatre membres effectifs du jury, quatre membres suppléants et un secrétaire pour la durée de deux ans.

Les décisions du jury seront prises à la majorité des voix et seront sans recours. En cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante.

Art. 9.

Personne ne pourra en qualité de membre du jury prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ou d'un candidat proposé par sa propre entreprise, sous peine de nullité de l'examen de ce candidat.

Art. 10.

La demande d'agrément est sujette au paiement d'une taxe de 200 (deux cents) francs par entreprise d'assurances. Les entreprises s'acquitteront du paiement de cette taxe en apposant sur la demande elle-même un timbre de chancellerie de la valeur exigée.

La demande de retrait de l'agrément, laquelle est à adresser en double exemplaire au service de contrôle des entreprises d'assurances sur formule mise à la disposition des entreprises d'assurance par ce service, devra être pourvue d'un timbre de chancellerie de 100 (cent) francs par entreprise d'assurances.

Par ailleurs, les entreprises d'assurances signaleront au service de contrôle pour le mois de janvier de chaque année les noms de leurs agents décédés au courant de l'exercice écoulé. Le service de contrôle retirera sans frais ces noms de la liste officielle des agents d'assurances agréés.

Art. 11.

Les héritiers et légataires d'un agent décédé pourront assurer provisoirement la gestion du portefeuille pendant une période n'excédant pas dix-huit mois.

Ils devront, endéans un délai de six semaines à partir du jour de l'ouverture de la succession du défunt, désigner un représentant unique qui, sur sa demande, recevra une autorisation provisoire pour la période en question.

Toute personne qui, à l'expiration du délai de dix-huit mois susdit, continuera à faire des opérations d'assurances sans l'agrément du Ministre des Finances s'exposera aux sanctions prévues au chapitre 7 de la loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances, telle qu'elle a été modifiée.

Art. 12.

Les employés d'assurances affectés au service de production extérieur (réviseurs, délégués, inspecteurs, inspecteurs principaux etc....) devront être détenteurs de l'agrément comme agent d'assurances avant de pouvoir exercer leurs fonctions.

Le même agrément est requis pour tout autre employé d'assurances qui fera des opérations d'assurances en vue de se constituer un portefeuille personnel.

Art. 13.

Le Ministre des Finances pourra, dans des cas particuliers, apporter des dérogations aux dispositions de la présente instruction.

Art. 14.

La présente instruction annule et remplace toutes les instructions précédentes en la même matière. Elle sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 2 juin 1980.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances

Ernest Muhlen


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