Instruction ministérielle du 23 mars 1988 portant organisation de l'examen de fin d'études de technicien du cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique, division de la formation de technicien de la section hôtelière pour l'année scolaire 1987/88.

Adapter la taille du texte :

Instruction ministérielle du 23 mars 1988 portant organisation de l´examen de fin d´études de technicien du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique, division de la formation de technicien de la section hôtelière pour l´année scolaire 1987/88.

Art. 1er.

Les études du cycle supérieur de l´enseignement secondaire technique division de la formation de technicien de la section hôtelière, sont sanctionnées par un examen de fin d´études.

Art. 2.

L´examen a lieu en mai; les épreuves d´ajournement ont lieu respectivement en septembre et en octobre. La session annuelle s´ouvre à une date qui est fixée par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse; elle est close à la fin des opérations d´ajournement.

Art. 3.

L´examen a lieu devant une commission nommée par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse. La commission se compose d´un Commissaire du Gouvernement comme président, de douze à vingt membres effectifs et de cinq à huit membres suppléants, tous qualifiés pour enseigner à un établissement d´enseignement secondaire ou secondaire technique; le directeur du Lycée technique hôtelier en est membre d´office.

Il est loisible au directeur de proposer au Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse un délégué. Chaque commission choisit un secrétaire parmi ses membres.

Art. 4.

Nul ne peut prendre part à l´examen d´un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré, ou à l´examen d´un candidat à qui il a donné des leçons particulières au courant de l´année scolaire.

Art. 5.

La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l´abstention n´étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du commissaire est prépondérante.

Les décisions de la commission sont sans recours. Les membres de la commission ont l´obligation de garder le secret de touts les délibérations en rapport avec l´examen.

Art. 6.

Peuvent se présenter à l´examen les élèves qui ont suivi régulièrement l´enseignement de la classe de treizième de la division de la formation de technicien de la section hôtelière, ainsi que tous ceux qui prouvent par des certificats émanant de personnes qualifiées qu´ils ont rempli les conditions d´admission en classe de treizième et qu´ils ont étudié les matières des différentes branches figurant au programme de l´examen.

Art. 7.

Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse fixela date à laquelle les demandes d´admission des candidats doivent lui être parvenues. Les demandes des élèves qui ont fait leurs études à un lycée technique sont transmises au Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse par le directeur de l´établissement, qui certifie que les élèves ont suivi régulièrement les cours de la classe de treizième.

Art. 8.

L´examen se compose d´un examen ponctuel et d´un examen-bilan.

L´examen ponctuel porte sur les branches suivantes:

La langue française; la langue anglaise; les mathématiques appliquées; la chimie, l´hygiène alimentaire et la gastronomie diététique; la technologie de réception, les techniques de communication et le droit; les techniques de gestion; l´informatique; la sécurité et l´équipement hôtelier; la touristique -publicité.

Les candidats-titulaires du certificat d´aptitude technique et professionnelle d´hôtelier-restaurateur sont dispensés des épreuves d´examen suivantes:

la gastronomie diététique, l´équipement hôtelier, la touristique-publicité.

L´examen-bilan porte sur les branches suivantes:

les travaux pratiques de cuisine-pâtisserie; le service; la période de formation pratique en entreprise.

Les périodes de formation pratique en entreprise figurant à la grille des horaires des classes de la formation de technicien hôtelier, feront l´objet d´une procédure de validation déterminée par un règlement ministériel.

Art. 9.

Les épreuves des branches de l´enseignement général et de l´enseignement scientifique et technologique portent sur les programmes de la classe de treizième, tels qu´ils sont fixés pour l´année scolaire en cours.

La nature des épreuves est fixée par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse.

Pour chaque épreuve, la langue véhiculaire est celle prévue par le programme de la classe de treizième.

Art. 10.

L´horaire des épreuves est fixé par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse.

Art. 11.

Le candidat empêché pour des raisons valables de se présenter aux épreuves de mai, peut être autorité par la commission à se présenter en septembre, lors des épreuves d´ajournement.

Le candidat qui interrompt l´examen est, après appréciation par la commission du motif de l´interruption, ou bien renvoyé à une session ultérieure ou bien autorisé à achever, en cours de session, l´examen déjà commencé. Dans ce dernier cas, les épreuves restantes ont lieu aux dates et heures que le commissaire du Gouvernement juge convenir. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat selon les critères du présent règlement, cette décision est prise et communiquée au candidat.

Le candidat qui, aux épreuves de septembre, est ajourné dans l´une ou l´autre branche, bénéficie d´un délai fixé à quinze jours.

Art. 12.

Le commissaire du Gouvernement réunit la commission au préalable pour régler les détails de l´organisation e l´examen.

A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur d´une épreuve écrite propose au choix du commissaire, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, deux sujets ou deux séries de questions.

Pour chaque branche, le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse peut désigner un groupe de deux experts, chargés d´examiner les sujets ou questions proposés et de soumettre ses observations au Commissaire du Gouvernement.

Le secret relatif aux sujets ou questions proposés ou examinés doit être rigoureusement observé.

Art. 13.

Les sujets ou questions des épreuves sont choisis par le commissaire parmi les sujets ou questions qui lui ont été proposés. Toutefois, il est loisible au commissaire d´arrêter des sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été proposés, pourvu qu´ils aient été examinés au préalable par le groupe d´experts compétent.

Les sujets ou questions arrêtés par le commissaire sont transmis, sous pli cacheté et pour chaque épreuve séparément, au directeur de l´établissement ou à son délégué qui remplace le commissaire aux épreuves écrites.

Les plus ne sont ouverts qu´en présence des candidats et au moment même où il doit être donné lecture des sujets ou questions.

Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles à entête paraphées par un membre de la commission.

Art. 14.

Durant les épreuves écrites, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission; en cas de nécessité, l´un de ces membres-surveillants pourra être remplacé par un enseignant de l´établissement à désigner par le directeur.

Les candidats ne peuvent, sous peine d´exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec le dehors. II ne leur est pas permis d´apporter des cahiers, des notes, des livres, des moyens auxiliaires autres que ceux dont l´usage a été préalablement autorisé.

Art. 15.

En cas de contravention, la commission décide le renvoi du candidat aux épreuves d´ajournement pour la totalité de l´examen, à l´exception toutefois des branches où les notes déjà obtenues sont insuffisantes. Ces notes insuffisantes sont portées en compte pour la décision à intervenir. La note de la branche dans laquelle la fraude a été commise est considérée comme gravement insuffisante (1/60). Si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat selon les critères fixées à l´article 19 de la présente instruction, cette décision est prise et communiquée au candidat.

En cas de contravention lors d´une épreuve d´ajournement, la note de la branche dans laquelle la faude a été commise est considérée comme gravement insuffisante et le candidat est refusé.

Dès l´ouverture de l´examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.

Art. 16.

Chaque épreuve est appréciée par deux examinateurs. Le directeur remet les copies aux examinateurs.

Avant la décision finale, le commissaire peut réunir les deux examinateurs appelés à apprécier la même matière afin de leur permettre de se concerter sur les critères d´appréciation.

Toute autre communication entre les examinateurs d´une même branche en matière d´appréciation des copies est formellement interdite.

Art. 17.

L´appréciation des différentes épreuves se traduit par des notes conformément à l´échelle des points adoptée pour l´appréciation semestrielle des devoirs et compositions.

Les notes sont communiquées au commissaire sous pli fermé. En cas de notables divergences d´appréciation, le commissaire entend contradictoirement les examinateurs et soumet le cas échéant, la question à la commission.

Art. 18.

Les épreuves terminées, la commission se réunit pour décider quels candidats sont reçus ou refusés ou ajournés ou doivent encore se soumettre à un examen complémentaire sur l´une ou l´autre mantière.

Pour leurs décisions, les commissions se prononcent comme suit:

a) Avant toute autre décision, la note final de l´année scolaire, favorable au candidat, est prise en compte à raison d´un tiers dans tous les cas où la note à l´examen est insuffisante, mais supérieure à vingt-cinq points. Les fractions de points sont arrondies à l´unité supérieure. Au cas où la note ainsi obtenue est suffisante, le candidat se voit attribuer une note de trente points sur soixante dans la branche en question
b) Sont reçus les candidats qui ont obtenu une note suffisante dans chaque branche examinée, et dont la période de formation pratique en entreprise à été validée conformément aux dispositions du règlement ministériel réglementant la validation des périodes de formation pratique en entreprise.
c) Sont ajournés les candidats qui ont obtenu:
une ou deux notes finales insuffisantes et une moyenne générale supérieure ou égale à trente points,
trois notes finales insuffisantes, et une moyenne générale supérieure ou égale à trente-six points.
d) Sont refusés les candidats qui ont obtenu:
une moyenne générale inférieure à trente points,
trois notes finales insuffisantes et une moyenne générale inférieure à trente-six points,
plus de trois notes finales insuffisantes.
e) Les élèves à ajourner selon les dispositions sous c) peuvent être admis à une ou plusieurs épreuves complémentaires dans la ou les branches où ils ont obtenu une note finale insuffisante supérieure ou égale à vingt-cinq points

Art. 19.

Toute épreuve complémentaire a lieu devant au moins deux membres de la commission. La commission décide en tenant compte du nombre des candidats et de la nature des matières en cause, si l´épreuve complémentaire est écrite ou orale.

Les épreuves complémentaires terminées, chaque commission se réunit à nouveau pour décider quels candidats ayant subi une épreuve complémentaire sont reçus ou ajournés, le résultat des épreuves complémentaires comptant pour un tiers dans la note finale.

Les candidats ayant subi une ou plusieurs épreuves complémentaires sont reçus s´ils ont obtenu une note suffisante dans chaque branche; ils sont ajournés dans chaque branche où ils ont obtenu une note insuffisante.

Art. 20.

Les épreuves d´ajournement se font selon un horaire fixé par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse.

Sont reçus les candidats qui ont obtenu une note finale suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l´ajournement.

Sont refusés les candidats qui n´ont pas obtenu une note finale suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l´ajournement.

Les candidats refusés ne peuvent se présenter de nouveau qu´à une session ultérieure.

Les candidats refusés trois fois ne peuvent plus de présenter à l´examen.

Art. 21.

Aux candidats reçus il est délivré un «diplôme de technicien», spécifiant les branches dans lesquelles le candidat a été examiné, ainsi qu´un certificat de validation de la période de formation pratique en entreprise.

Le diplôme signé par tous les membres de la commission est vixé par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse.

Le modèle du diplôme et du certificat de la validation sont fixés par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse.

Au candidat reçu qui en fait la demande, il est délivré un certificat signé par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse ou son délégué en mentionnant toutes les notes finales que le candidat a obtenues dans les épreuves de l´examen.

Pour chaque branche qui a donné lieu à une épreuve complémentaire ou à une épreuve d´ajournement, la note est fixée à la moitié du maximum des points.

Art. 22.

Chaque commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au Ministre de l´Education Nationale et de la jeunesse.

Une copie du procès-verbal de la commission est versée aux archives du Lycée technique hôtelier.

Les copies des épreuves de l´examen sont conservées pendant cinq ans aux archives de l´établissement scolaire prémentionné.

Art. 23.

La présente instruction sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 23 mars 1988.

Le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse,

Fernand Boden


Retour
haut de page