Loi du 22 germinal an IV (11 avril 1796) qui autorise la réquisition des ouvriers pour les travaux nécessaires à l'exécution des jugements.

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Loi du 22 Germinal qui autorise la réquisition des ouvriers pour les travaux nécessaires à l'exécution des jugemens. (N° 319.)

LE CONSEIL DES ANCIENS,

adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

Suit la teneur de la Déclaration d'urgence et de la Résolution du 19 Germinal:

Le Conseil des Cinq-cents,

considérant qu'il est nécessaire et pressant de faire cesser les obstacles qui empêchent l'éxecution des jugemens,

Déclare qu'il y a urgence,

Et après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante:

Art. I.er

Les commissaires du Directoire exécutif près les tribunaux requerront les ouvriers, chacun à leur tour, de faire les travaux nécessaires pour l'exécution des jugemens, à la charge de leur en faire compter le prix ordinaire.

II.

Tout ouvrier qui refuserait de déférer à la réquisition desdits commissaires, sera condamné, la première fois, par voie de police simple, à un emprisonnement de trois jours; et en cas de récidive, il sera condamné, par voie de police correctionnelle, à un emprisonnement qui ne pourra être moindre d'une décade, ni excéder trente jours.

III.

La présente résolution sera imprimée.

Signé DOULCET, président; J. DEBRY, SAVARY, secrétaires.

Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens APPROUVE la résolution ci-dessus. Le 22 Germinal, an IV de la République française.

J.A. CREUZÉ-LATOUCHE

président

D'ALPHONSE,

MEILLAN,

DE TORCY,

ALQUIER

secrétaires


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