Loi de finance du 9 vendémiaire an VI (30 septembre 1797) relative aux fonds nécessaires pour les dépenses générales, ordinaires et extraordinaires.

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LOI du 9 Vendémiaire relative aux fonds nécessaires pour les dépenses générales, ordinaires et extraordinaires de l'an VI. (N° 1447.)



LE CONSEIL DES ANCIENS, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

Suit la teneur de la Déclaration d'urgence et de la Résolution du 1.er jour Complémentaire, an V:

Le Conseil des Cinq-cents, après avoir entendu le rapport de la commission des finances et des dépenses sur les messages du Directoire exécutif des 19 et 23 du mois dernier;

Considérant que la défense extérieure de la République, le maintien de l'ordre dans l'intérieur, le traitement des fonctionnaires et salariés publics, le sort des rentiers, des pensionnaires, les récompenses dûes aux défenseurs de la patrie, et le rétablissement du crédit public, nécessitent, d'un côté, qu'on arrête l'état des dépenses que ces différens objets exigent, et de l'autre, qu'on assure la rentrée et la disponibilité des fonds nécessaires pour y faire face; que c'est de cette balance que dépend le succès des mesures à employer pour obtenir une paix glorieuse et assurer toutes les parties du service du trésor public;

Considérant que les circonstances ne furent dans aucun temps ni plus urgentes ni plus impérieuses pour arriver à ce résultat,

Déclare qu'il y a urgence.

Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante:

TITRE PREMIER - Contributions directes.

ART. Ier.

L'état des fonds nécessaires pour les dépenses générales, ordinaires et extraordinaires de l'an VI, demeure provisoirement fixé à la somme de six cent seize millions.

II.

La contribution foncière est réduite pour l'an VI à deux cent vingt-huit millions en principal; et en recette effective, déduction faite de la contribution des domaines nationaux, à deux cent cinq millions.

III.

La contribution mobiliaire, personnelle et somptuaire, est réduite, pour la même année, à cinquante millions.

IV.

La somme mentionnée dans l'article Ier sera prise sur le produit,

1.° De la contribution foncière

205,000,000 fr.

2.° De la contribution mobiliaire, personnelle et sompturaire

50,000,000 fr.

3. ° De l'enregistrement

70,000,000 fr.

4. ° Du timbre

16,000,000 fr.

5. ° Des hypothèques

8,000,000 fr.

6. ° Des patentes

20,000,000 fr.

7. ° Des douanes

8,000,000 fr.

8. ° Des postes et messageries

14,000,000 fr.

9. ° Du droit de passage sur les chemins

20,000,000 fr.

10. ° De la marque d'or et d'argent

500,000 fr.

11. ° Des poudres et salpêtres

500,000 fr.

12. ° Du revenu des forêts, salines et canaux

30,000,000 fr.

13. ° Des revenus des domaines nationaux

20,000,000 fr.

14. ° Des ventes des domaines

20,000,000 fr.

15. ° Augmentation de droit sur les tabacs venant de l'étranger

10,000,000 fr.

16. ° Des loteries

15,000,000 fr.

17. ° Des créances sur des puissances étrangères

10,000,000 fr.

18. ° Des rescriptions bataves

15,000,000 fr.

19. ° D'une réserve sur les contributions de l'an V. années antérieures, et dettes actives du trésor public

87,000,000 fr.

____________

TOTAL

616,000,000 fr.

V.

Afin d'arriver à l'époque à laquelle les recettes et les dépenses journalières pourront se balancer, il sera prélevé une somme de cent millions sur les contributions directes de l'an VI, ainsi qu'il sera dit ci-après.

VI.

Les lois rendues sur les contributions foncière et personnelle de l'an V, régleront de même celles de l'an VI.

La réduction réglée par les articles II et III s'opérera, savoir, sur la contribution foncière, par la déduction d'un sou par livre, et sur la contribution mobiliaire, personnelle et somptuaire, par la déduction du sixième sur le montant des cotes des contribuables, au fur et à mesure et dans la proportion des paiement qui s'effectueront sur chacune de ces contributions.

VII.

plus imposés de chaque commune, jusqu'à concurrence de la moitié des contribuables, seront tenus d'acquitter, d'ici au 1er nivose prochain, la moitié du montant de leur contribution foncière de l'an VI; les autres contribuables seront tenus d'en acquitter le quart dans le même délai; le surplus sera payé par portions égales dans les neuf mois suivans.

VIII.

contributions directes de l'an V seront acquittées sur les rôles provisoires existans, jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes, sauf l'imputation sur la contribution foncière de l'an VI, de l'excédant ou plus-payé, qui sera constaté par le rôle définitif de l'an V.

IX.

Les contributions directes de l'an V, mentionnées dans l'article précédent, et tout l'arriéré des exercices antérieurs, seront soldés dans les mois de vendémiaire et brumaire prochains.

X.

Les percepteurs des communes, les receveurs de département et les proposés, sont respectivement déclarés responsables de la non-rentrée des sommes mentionnées dans les articles précédens, et aux époques qui y sont indiquées; ils seront contraints, par la vente de leurs biens, à remplacer les sommes pour le recouvrement desquelles ils ne justifieront point avoir fait les diligences de droit dans la décade de l'échéance.

XI.

Les rôles définitifs des contributions directes de l'an V, seront achevés avant le 1er frimaire prochain; ils serviront à l'acquit des mêmes contributions pour l'an VI, sauf la remise proportionnelle du sou pour livre et du sixième, mentionnés dans l'article VI.

XII.

Les répartiteurs et les administrations municipales sont, chacun en ce qui les concerne, personnellement responsables de la formation des rôles dans les délais prescrits; à défaut de ce, les administrations centrales de département nommeront des commissaires, qui procéderont à la formation desdits rôles, aux frais des répartiteurs et des membres des administrations municipales en retard.

Les dispositions de la loi du 17 brumaire an V, auxquelles il n'est pas dérogé par la présente, continueront à être exécutées.

XIII.

Les recettes ordinaires et extraordinaires de l'an VI, serviront uniquement à acquitter les dépenses ordinaires et extraordinaires de la même année; il sera à cet effet, ouvert à la trésorerie nationale, de nouveaux registres le 1er vendémiaire prochain.

L'arriéré des contributions de toute nature, dettes actives du trésor public, déduction faite des quatre-vingt-sept millions compris dans l'état de la recette de l'an VI, serviront à acquitter l'arriéré de la dépense, en donnant la préférence à la solde arriérée et à ce qui reste dû pour le quart du premier semestre des pensions de l'an V; les registres actuellement existans continueront de servir aux recettes et dépenses antérieures à la même époque.

TITRE II - Enregistrement.

XIV.

Les droits d'enregistrement des actes dont les prix et sommes ont été stipulés en assignats ou en mandats, et de ceux faits pendant le cours de ces papiers, dont les prix et sommes n'ont pas été spécifiés soit en numéraire, soit en papier-monnaie, seront perçus en numéraire, et liquidés d'après la valeur qu'avaient les dus papiers à la date des actes, suivant le tableau de dépréciation arrêté par l'administration centrale du département en exécution de la loi du 5 messidor dernier.

Il en sera de même des actes de ces espèces, dont la liquidation des droits aurait été suspendue, lors de l'enregistrement, depuis l'extinction du papier-monnaie.

XV.

Le droit d'enregistrement des contrats de vente de biens nationaux soumissionnés en vertu de la loi du 18 ventôse an IV, qui ne sont point encore passés, ou qui ne l'ont été que postérieurement à l'extinction du papier-monnaie, sera liquidé sur les trois quarts du prix payable en mandats, suivant la hâte prescrite par l'article précèdent et d'après la valeur qu'avaient les mandats à l'époque de la soumission.

Toute liquidation qui aurait été suspendue sera faite de la même manière.

XVI.

Le droit d'enregistrement des donations et autres actes entre vifs, à titre gratuit, et des mutations par décès, d'immeubles réels, sera perçu suivant les quotités ci-après, quelle que soit l'époque de la mutation, sans préjudice néanmoins de la prescription, savoir:

Pour les actes entre-vifs, à titre gratuit:

En ligne directe, un pour cent;
Entre maris et femmes, un et demi pour cent;
Entre frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces, trois pour cent;
Entre toutes autres personnes, quatre pour cent.

Pour les mutations par décès:

En ligne directe, un demi pour cent;
Entre maris et femmes, un pour cent;
Entre frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces, trois pour cent;
Entre toutes autres personnes, cinq pour cent.

XVII.

Il sera payé moitié des droits réglés par l'article; précèdent;

Pour les donations et pour les mutations par décès d'usufruits d'immeubles réels,

La liquidation du droit se fera sur la valeur entière des biens.

° Pour les donations et pour les mutations par décès d'immeubles fictifs.

L'usufruit de ces derniers ne sera assujéti qu'à la moitié des droits fixés, pour lesdits immeubles

XVIII.

Les droits des donations de sommes et d'effets mobiliers, ainsi que ceux des déclarations à faire par les époux survivans, d'objets de cette nature, seront perçus sur le pied ci-après, savoir:

En ligne directe, et entre époux, demi pour cent;
Entre toutes autres personnes, un et demi pour cent.

XIX.

Les transmissions d'immeubles réels ou fictifs, ou d'objets mobiliers, à titre entre-vifs, qui s'opéreront en faveur et par contrat de mariage, ne seront soumises qu'à la moitié des droits réglés par l'article XVI ci-dessus pour les donations entre-vifs, et par l'article XVII suivant s'il ne s'agit que d'un usufruit.

XX.

Le droit dû suivant la loi du 27 août 1792, pour les mutations par décès et les donations entre-vifs d'actions ou coupons sur des compagnies ou sociétés d'actionnaires, sera payé, à dater de la publication de la présente, sur le pied réglé pour les immeubles fictifs.

XXI.

L'estimation en capital des immeubles réels échus aux héritiers, légataires ou donataires, sera portée à vingt-deux fois le prix annuel des baux, ou du revenu dont sont susceptibles les objets non affermés.

II en sera de même des rentes foncières stipulées en denrées.

L'évaluation des autres rentes subsistera telle qu'elle est réglée par l'article X de la loi du 14 thermidor an IV.

L'estimation des maisons et bâtiments autres que ceux servant à l'exportation des biens ruraux, et dont la valeur se confond avec celle des terres sur lesquelles ils sont assis, sera de dix-huit fois le prix annuel des baux ou la valeur locative.

XXII.

S'il y a insuffisance dans l'estimation des immeubles déclarés ou évalués pour régler les droits, la preuve en sera établie par des pièces et actes propres à faire connaître le véritable revenu ou la valeur en capital.

A défaut d'acte, la régie est autorisée à requérir une expertise, donc les frais resteront à la charge de la partie qui succombera.

La peine d'une fausse estimation constatée continuera d'être d'un droit en sus de celui qui sera dû sur le supplément de valeur.

Les omissions dans les déclarations continueront aussi d'être assujetties à ladite peine du droit en sus.

XXIII.

Ceux qui auraient fait des omissions ou des estimations insuffisantes dans leurs déclarations, antérieurement à la publication de la présente, seront admis à les réparer sans être assujétis à aucune peine, pourvu qu'ils en fournissent la déclaration et en acquittent les droits dans les trois mois de ladite publication.

Ce délai passé, la peine prononcée par la loi du 19 décembre 1790, leur restera appliquée s'ils n'ont pas fait leurs déclarations et rectifié les estimations insuffisantes.

XXIV.

Il est accordé aux héritiers, légataires ou donataires, qui n'ont pas fait dans les délais prescrits les déclarations des biens qui leur sont échus, un délai de trois mois, à partir du jour de la publication de la présente, pour y satisfaire, sans être assujétis à aucune peine; le délai expiré, ceux qui n'auront pas fourni leurs déclarations y seront contraints, tant pour les droits dûs que pour la peine prononcée par la loi du 19 décembre 1790.

Ce délai sera double pour les défenseurs de la patrie en activité de service, et pour les héritiers des condamnés et des déportés, dont les biens avaient été confisqués ou séquestres;

Il sera d'une année pour les biens que l'on justifiera, par certificats des municipalités, avoir été ravagés ou incendiés par la guerre intérieure ou extérieure; et il ne sera perçu à leur égard que la moitié des droits fixés pour les mutations par décès qui auront eu lieu jusqu'au jour de ladite publication.

XXV.

Les héritiers des condamnés seront admis à donner en paiement des droits d'enregistrement des déclarations qu'ils ont à passer, les bons qui leur ont été ou seront délivrés en exécution de la loi du 21 prairial an III, pour intérêts ou fruits perçus, ou pour capitaux reçus par la République sur les successions qui leur ont été restituées.

Les héritiers des déportés auront la même faculté.

XXVI.

Tout acte de partage de biens immeubles qui sera fait entre quelques personnes que ce soit, sera assujéti au droit proportionnel d'enregistrement, à raison d'un demi pour cent de l'estimation qui en sera faite en capital, ainsi qu'il en est usé pour les partages de biens mobiliers.

Il ne sera plus fait déduction sur les droits résultant des partages d'effets mobiliers, de la perception faite sur les inventaires où ils auraient été compris.

XXVII.

A compter du 1.er brumaire, et quelle que soit la date de la mutation, le droit d'enregistrement des transferts des inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, sera d'un pour cent de la somme exprimée dans l'inscription.

Le droit ne sera que d'un demi pour cent pour les transferts d'inscriptions viagères.

Quant aux autres mutations desdites inscriptions, le droit sera payé, à partir de la même époque, suivant les quotités établies par les articles XVI et XVII ci-dessus pour les immeubles fictifs; il sera également perçu sur le montant annuel de la rente, sans égard au capital.

XXVIII.

Tout acte d'emprunt pour acquitter le prix d'acquisition de biens nationaux, sera soumis au droit proportionnel d'enregistrement, suivant le tarif du 19 décembre 1790. Il est en conséquence dérogé à cet égard, comme il l'a été pour les ventes desdits biens par la loi du 14 thermidor an IV, à la loi du 6 ventôse an III.

XXIX.

Le droit d'enregistrement des quittances finales et de tous actes de libération, sera perçu sur la totalité des sommes acquittées dont le dernier paiement fera partie, à la seule déduction de ce qui sera justifié avoir été payé par actes enregistrés.

XXX.

Tout acte sous signature privée, translatif de propriété ou d'usufruit d'immeubles réels ou fictifs, sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans les trois mois du jour de sa date, et avant qu'il puisse en être fait usage en justice ou devant quelque autre autorité constituée, ou devant notaire, à peine du triple droit.

A l'égard de ceux faits antérieurement à la publication de la présente, il n'est rien changé aux dispositions de la loi du 19 décembre 1790 qui les concernent: cependant ceux qui seront présentés à l'enregistrement dans les trois mois de ladite publication, seront exempts de la peine du droit en sus prononcée par ladite loi.

Passé ce délai, ceux desdits actes qui seraient d'une date antérieure au 1.er février 1791, ne seront plus admis au simple droit d'enregistrement; en conséquence il est dérogé, quant à ce, à la disposition de l'article XXIII de ladite loi du 19 décembre 1790, qui les exempte, sans limitation de temps, de la peine du droit en sus.

XXXI.

Les actes sous signatures privées ne pourront être produits en justice, et il ne pourra en être fait aucun usage devant les bureaux de paix ou de conciliation, non plus que devant les administrations centrales et municipales, avant d'avoir été enregistrés.

Les secrétaires des administrations seront soumis à cet égard aux mêmes obligations et aux mêmes peines que les greffiers et les notaires.

XXXII.

A compter de la publication de la présente, toute contre-lettre qui serait faite sous signature privée, de laquelle il résulterait une augmentation du prix stipulé dans d'autres actes ou contrats, est déclarée nulle et de nul effet; néanmoins il y aura lieu à exiger, à titre d'amende, les droits simples sur les sommes qui feraient l'objet desdites contre-lettres, lorsque la connaissance en sera acquise.

Il n'est rien innové pour celles faites antérieurement à la publication de la présente, lesquelles demeureront soumises aux dispositions qui leur sont relatives dans le tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790.

XXXIII.

La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie relativement à la demande des droits, soit par des paiemens faits d'après les rôles de la contribution foncière, soit par des baux passés par le nouveau possesseur, soit enfin par des transactions ou tous autres actes qui constateront sa propriété ou jouissance.

XXXIV.

Tout nouveau possesseur d'immeubles réels ou fictifs, qui, après avoir laissé passer le délai fixé pour l'enregistrement de sa déclaration, agira en sa qualité de possesseur, soit en justice, soit devant quelque autre autorité constituée, ou devant notaire, sera contraint au paiement du double droit d'enregistrement.

XXXV.

Les marchés et traités composés de sommes déterminées et d'objets mobiliers désignés, susceptibles d'évaluation, dont il est question au septième article de la seconde section de la première classe du tarif du 19 décembre 1790, seront assujétis au droit d'un pour cent, fixé par la quatrième section de la même classe.

XXXVI.

Il est dérogé à l'article V de la loi du 9 octobre 1791: en conséquence toutes citations faites devant les juges de paix ou bureaux de paix, sans distinction de celles faites par les huissiers ou par les greffiers, sont assujéties à l'enregistrement dans les quatre jours qui suivront celui de leur date, et elles seront soumises au droit de 75 centimes fixé par la troisième section de la troisième classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790.

XXXVII.

Les jugemens préparatoires ou définitifs rendus par les juges de paix, les tribunaux civils, ceux du commerce et le tribunal de cassation, et tous actes généralement quelconques faits par les juges ou reçus aux greffes, même les actes et les certificats des bureaux de paix de quelque nature qu'ils soient, seront enregistrés, soit sur les minutes, soit sur les expéditions, d'après les distinctions contenues dans les art. XXXVIII et XLI suivans. Il est en conséquence dérogé à toutes les lois portant que quelques-uns de ces jugemens ou actes sont exempts de la formalité de l'enregistrement.

XXXVIII.

Les actes judiciaires soumis à l'enregistrement sur la minute, sont tous ceux qui contiennent transmission d'immeubles réels ou fictifs; les cautionnemens, les actes d'apposition de scellés; ceux de reconnaissance et ceux de levée de scellés; les inventaires, les nominations de tuteurs ou curateurs, les émancipations, les procès-verbaux de nominations d'experts ou arbitres; les certificats de quelque nature qu'ils soient, même ceux de non-comparution; les affirmations de voyage, les procès-verbaux d'assemblées de famille, les actes de dépôt et consignation; les entérinemens de procès-verbaux, et rapports; et enfin, les procès-verbaux contenant autorisation, opposition, acquiescement, acceptation ou répudiation.

Cet enregistrement sera fait dans le délai de deux décades, à compter de la date des actes, et ce à la diligence des greffiers; après ce délai, la formalité ne pourra plus être donnés qu'en acquittant un droit en sus.

XXXIX.

Les greffiers qui n'auraient pas reçu des parties ou de leurs défenseurs, le montant des droits des actes rappelés dans l'article précédent, ne seront cepenLes expéditions des jugemens des tribunaux de police ordinaire ou correctionnelle, et de ceux des tribunaux criminels, seront aussi soumises à la formalité de l'enregistrement, sous les peines portées par l'article précédent, lorsqu'elles seront requises par les parties: il n'y aura d'exemples que celles qui seront délivrées aux accusateurs publics et aux commissaires du Directoire executif; et, à cet effet, il y sera fait mention de cette destination. XLII.dant pas tenus d'en faire l'avance; mais ils ne pourront délivrer aucune expédition ni extrait desdits actes et jugemens, même par simple copie, ou duplicata, avant qu'ils aient été enregistres, à peine d'une amende de cinquante francs pour chaque contravention, et d'être contraints personnellement au paiement du droit.

XL.

Lorsque les greffiers n'auront pas reçu la somme nécessaire pour acquitter les droits, et qu'ils ne présenteront pas les actes à la formalité dans les deux décades, à compter de leur date, ils seront tenus, sous les mêmes peines, de remettre aux receveurs de l'enregistrement, dans la décade suivante, un extrait certifié des actes et jugemens; sur cet extrait, les parties à la poursuite des quelles lesdits actes judiciaires auront été faits, seront contraintes au paiement des droits.

XLI.

Les jugemens et tous autres actes judiciaires non rappelés dans l'article XXXVIII ci-dessus, et dans le quarante-sixième ci-après, ne seront sujets à l'enregistrement que sur les expéditions qui en seront demandées par les parties; mais il est défendu aux greffiers d'en délivrer aucunes, même par simple note ou extrait, avant qu'elles aient été enregistrées, à peine d'une amende de cinquante francs pour chaque contravention, et d'être personnellement contraints au paiement du droit.

XLII.

Les expéditions des jugemens des tribunaux de police ordinaire ou correctionnelle, et de ceux des tribunaux criminels, seront aussi soumises à la formalité de l'enregistrement, sous les peines portées par l'article précédent, lorsqu'elles seront requises par les parties: il n'y aura d'exemples que celles qui seront délivrées aux accusateurs publics et aux commissaires du Directoire executif; et, à cet effet, il y sera fait mention de cette destination.

XLIII.

Les actes du ministère des commissaires du Directoire executif, faits à leur requête dans les tribunaux civils ou criminels, seront enregistrés gratis; mais après le jugement de condamnation, il y aura lieu de suivre la rentrée des droits d'enregistrement desdits actes et des expéditions contre les parties

XLIV.

Les droits proportionnels réglés par la première section de la première classe du tarif du 10 décembre 1790, pour les expéditions des jugement portant condamnation, liquidation ou collocation, et les droits fixés énoncés aux quatrième et cinquième sections de la troisième classe, pour les autres actes judiciaires, seront perçus, pour les actes et jugement des juges de paix et des Bureaux de paix, comme aussi pour ceux des tribunaux de police ordinaire ou correctionnelle, et des tribunaux criminels, sur le pied des fixations portées auxdites sections.

La perception sera double pour les jugemens et actes de même nature émanés des tribunaux civils et de commerce.

Le droit sera de 24 francs pour les expéditions des jugement du tribunal de cassation.

XLV.

Lorsque le droit proportionnel aura été perçu sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra suivre, n'aura lieu que pour le supplément, s'il y a augmentation de condamnation; et dans le cas contraire, il ne sera payé que le droit fixe.

XLVI.

Dans le cas où les actes et jugement des juges de paix et bureaux de paix, des tribunaux civils et de commerce, contiendraient obligation de l'une des parties à l'égard de l'autre, ou une condamnation quelconque, non fondée sur un titre enregistré et susceptible de l'être, il sera perçu les mêmes droits que ceux auxquels seraient soumises les obligations des parties ou les conventions de toute nature que les condamnations supposent, si elles étaient contenues dans des actes notariés.

Cette perception aura lieu sur la minute des actes ou jugemens, dans les deux décades de leur date.

XLVII.

Toutes les fois qu'une condamnation sera rendue sur un acte enregistré, le jugement en fera mention, et énoncera le montant du droit payé, la date du paiement, et le nom du bureau où il aura été acquitté. En cas d'omission, le percepteur exigera le droit, sauf la restitution dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel aura été prononcé le jugement.

XLVIII.

Les parties ne pourront agir, ni les huissiers, notaires, greffiers et secrétaires des administrations, rédiger aucun acte en vertu de ceux judiciaires non enregistrés, sous peine de 50 francs d'amende et du paiement du droit, sauf le recours des huissiers, notaires, greffiers et secrétaires, contre la partie, pour le remboursement du droit seulement.

XLIX.

Les secrétaires des administrations municipales et départementales, qui auront négligé de faire enregistrer dans le délai d'un mois, fixé par l'article XIII de la loi du 19 décembre 1790, les actes, émanés desdites administrations, qui sont assujétis à cette formalité, seront soumis à la même peine que celle qui est prononcée contre les notaires par l'article IX de la même loi, pour les actes passés devant eux.

L.

L'amende de 50 francs prononcée par l'article XIV de la loi du 19 décembre 1790, contre les notaires, greffiers et huissiers, pour chaque omission d'inscrire jour par jour sur leurs répertoires les actes qu'ils reçoivent, sera aussi par eux encourue pour le refus de communiquer, soit leurs répertoires, soit leurs minutes de l'année, aux préposés de l'enregistrement, à la première réquisition qui leur en sera faite.

LI.

Les droits d'hypothèques résultant d'actes passés pendant le cours du papier-monnaie, et qui se trouvent dans les cas prévus par l'article XIV ci-dessus, seront liquidés et payés d'après les dispositions de cet article, et suivant la même base.

LII.

Les droits d'enregistrement ne pourront être acquittés qu'en numéraire, à l'exception seulement de ceux dus pour les successions, dont il est fait mention à l'article XXV ci dessus.

LIII.

Les dispositions des lois antérieures, relatives à l'enregistrement, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par la présente, continueront d'être exécutées.

TITRE III. - Timbre.

LIV.

A compter du jour de la promulgation de la loi, la formalité du timbre fixe ou de dimension établie par la loi du 5 floréal dernier, est étendue aux pétitions et mémoires présentés soit aux ministres, soit aux administrations de département et municipalités, ainsi qu'à la trésorerie et comptabilité nationale, et aux directeurs de la liquidation.

LV.

Sont exceptés de la formalité du timbre les pétitions et mémoires qui auront pour objet les demandes en avancement, congés absolus ou limités, pensions de retraite, paiement des arrérages de rentes et pensions, secours et encouragement, et première demande en réparation de torts occasionnés par une autorité constituée, ou un fonctionnaire public.

LVI.

Les lettres de voitures, les connaissemens, charte-parties et police d'assurance, les cartes à jouer, les journaux, gazettes, feuillet périodiques ou papiers -nouvelles, les feuilles de papier-musique, toutes les affiches autres que celles d'actes émanés d'autorité publique, quelle que soit leur nature ou leur objet, seront assujétis au timbre fixe ou de dimension.

LVII.

Sont exceptés les ouvrages périodiques relatifs aux sciences et aux arts, ne paraissant qu'une fois par mois, et contenant au moins deux feuilles d'impression.

LVIII.

Le droit de timbre fixe ou de dimension pour les journaux et affiches, sera de cinq centimes (ou un sou),

Pour chaque feuille de vingt-quatre centimètres sur trente-huit, feuille ouverte, ou environ;

Et pour chaque demi-feuille de cette dimension, trois centimes (ou sept deniers un cinquième).

Ceux qui voudront user, pour lesdites impressions, de papiers dont la dimension serait supérieure à vingt-cinq centimètres pour la feuille, et à douze centimètres et demi pour la demi-feuille, les feront timbrer extraordinairement, en payant un centime pour cinq centimètres d'excédant.

Le papier sera fourni, dans tous les cas, par les citoyens auxquels il sera nécessaire.

LIX.

La régie fera graver deux timbres pour lesdits journaux et affiches.

Chaque timbre portera distinctement son prix; ils auront pour légende: République française. Elle se servira provisoirement des timbres actuels appliqués en rouge, à la charge de ne percevoir que les droits réglés par la présente.

LX.

Ceux qui auront répandu des journaux ou papiers-nouvelles et autres objets compris dans l'article LVI ci-dessus, et apposé ou fait apposer des affiches, sans avoir fait timbrer leur papier, seront condamnés à une amende de cent livres pour chaque contravention; les objets soustraits aux droits seront lacérés.

LXI.

Les auteurs, afficheurs, distributeurs et imprimeurs desdits journaux et affiches, seront solidairement tenus de l'amende, sauf leur recours les uns contre les autres.

TITRE IV. - Hypothèques.

LXII.

Il sera établi, au profit du trésor public, et perçu par les receveurs de l'enregistrement,

Un droit proportionnel calculé à raison d'un pour deux mille du montant des créances hypothécaires antérieures à l'entière mise en activité du régime hypothécaire, et dont l'inscription sera requise pour en obtenir la conservation; et à raison d'un pour mille du montant de celles postérieures;
Un autre droit proportionnel d'un et demi pour cent sur le prix intégral des mutations que les nouveaux possesseurs voudront purger d'hypothèques.
TITRE V. - Patentes.

LXIII.

Les droits de patentes pour l'an VI seront perçus conformément aux lois rendues pour l'an V, et payés aux mêmes échéances qu'elles prescrivent.

TITRE VI. - Poste aux Lettres.

LXIV.

La poste aux lettres sera affermée: l'usage du contre-seing et de la franchise est supprimé, à compter du 1er brumaire prochain, excepté pour le Bulletin des lois. Il sera accordé des indemnités aux différens fonctionnaires publics.

TITRE VII. - Messageries.

LXV.

Au premier nivôse prochain, la régie des messageries nationales cessera toutes fonctions.

LXVI.

Dans le délai de deux mois, à dater de la publication de la présente, il sera procédé par enchères et par affiches faites un mois d'avance, à la vente et adjudication de tous les effets mobiliers dépendant des messageries nationales, et à la location des maisons et bureaux servant à leur exploitation.

LXVII.

Si par la suppression de l'entreprise nationale des messageries, une ou plusieurs communications dans la République étaient menacées d'interruption, le Directoire executif y pourvoira par les mesures provisoires qui lui paraîtront les plus convenables, à charge d'en informer le Corps législatif.

Il est à cet effet autorisé à distraire de la vente des objets mobiliers dépendant des messageries nationales, ceux qu'il jugera nécessaire de conserver.

LXVIII.

A compter du 1er brumaire prochain, il sera perçu, au profit du trésor public, un dixième du prix des places dans les voitures exploitées par des entrepreneurs particuliers, il ne sera rien perçu sur les effets et marchandises portés par lesdites voitures, ni sur les places établies sur l'impériale.

LXIX.

Tout citoyen qui entreprendra des voitures publiques, de terre ou d'eau, partant à jour et heure fixes, et pour des lieux déterminés, sera tenu de fournir aux préposés de la régie de l'enregistrement, sa déclaration contenant,

L'énonciation de la route ou des routes que sa voiture ou ses voitures doivent parcourir;
L'espèce, le nombre des voitures qu'il emploiera; et la quantité de places qu'elles contiennent dans l'intérieur de la voiture et du cabriolet qui y tiendrait;
Le prix de chaque place; par suite de laquelle déclaration, lesdites voitures seront vérifiées, inventoriées et estampées.

LXX.

Tout entrepreneur de voitures suspendues, partant d'occasion ou à volonté, sera tenu de fournir la déclaration de sa voiture ou de ses voitures, et de payer, chaque année, pour tenir lieu du dixième imposé sur les autres voitures publiques, ainsi qu'il suit:

Pour une voiture

à deux roues et deux places

20 francs

à deux roues et quatre places

35 francs

à deux roues et six places

45 francs

à deux roues et huit places

60 francs

à deux roues, à neuf places et au-dessus

70 francs

à quatre roues et à quatre places

40 francs

à quatre roues et six places

50 francs

à quatre roues et huit places

65 francs

à quatre roues, à neuf places et au-dessus

79 francs

LXXI.

Le calcul du produit de chaque voiture sera fait dans la supposition que toutes les places seraient occupées: l'entrepreneur sera tenu de verser, chaque décade, au receveur du droit d'enregistrement, le dixième de ce produit, sous la déduction, abonnée par la présente loi, d'un quart, pour tenu lieu d'indemnités pour les places vides que pourraient éprouver lesdites voitures.

LXXII.

Tout entrepreneur convaincu d'avoir omis de faire sa déclaration, ou d'en avoir fait une fausse, sera condamné à la confiscation des voitures, harnais, et à une amende qui ne pourra être moindre de cent francs, et plus forte de mille francs.

LXXIII.

Quant aux voitures d'eau, la régie de l'enregistrement est autorisée à régler leur abonnement, d'après le nombre moyen des voyageurs qu'elles transportent annuellement; et dans le cas de contestation ou de difficulté sur la quotité de cet abonnement, le ministre des finances prononcera.

TITRE VIII. - Droit de passe sur les chemins.

LXXIV.

La taxe d'entretien, destinée aux réparations et confection des grandes routes, sera perçue sur toutes les voitures employées au transport ou roulage, sur les voitures de voyage suspendues et non suspendues, sur les bêtes de somme et de monture, et sur les chevaux ou mulets menés à la main ou voyageant en bandes; le tout, sauf les modifications et exceptions qui seront jugées convenables, et statuées par les lois à intervenir.

LXXV.

Seront exemptes de payer la taxe d'entretien, les bêtes allant au pâturage ou revenant, les bêtes et voitures allant et revenant pour le travail de l'exploitation des terres, ainsi que les voitures de transport, lorsqu'elles seront employées aux travaux d'entretien, réparation et confection des routes.

LXXVI.

La taxe d'entretien sera aperçue au moyen de barrières et bureaux placés sur les grandes routes; elle sera dûe à raison des distances parcourues ou à parcourir; les distances seront réduites en myriamètres.

LXXVII.

La taxe d'entretien sera réglée par un tarif qui sera, incessamment décrété par le Corps législatif.

LXXVIII.

Dès que les circonstances le permettront, chaque barrière sera affermée par la voie des enchères, à la charge d'entretenir la portion de route fixée par le cahier des charges, sous les conditions particulières que les localités pourront exiger, et moyennant le prix annuel de ferme fixé par la plus haute enchère.

LXXIX.

Jusqu'à l'époque où les barrières établies pourront être affermées, elles seront régies pour le compte de la République, sous les ordres du Directoire exécutif, sous la surveillance des administrations centrales de département, et par les règles qui auront été décrétées par le Corps législatif.

LXXX.

Les fonds provenant de la taxe d'entretien, perçus dans l'étendue d'un département, seront versés dans la caisse du receveur général du département.

LXXXI.

L'administration de la taxe d'entretien est réunie aux attributions du ministre de l'intérieur: il ordonnancera la distribution des fonds provenant de ladite taxe, pour acquitter les dépenses causées par l'entretien, les réparations, les confections et l'administration des grandes routes, sans que, sous aucun prétexte, il puisse être donné aucune autre destination à ces fonds : à l'effet de quoi, les commissaires de la trésorerie sont tenus de refuser leur visa à toute ordonnance contraire à la présente disposition.

LXXXII.

En cas d'insuffisance de la taxe perçue dans un département pour acquitter les dépenses de ses routes, il y sera pourvu par des reprises sur les départemens qui auraient obtenu des produits excédant les besoins de leur arrondissement.

LXXXIII.

Les barrières et bureaux ne seront établis que successivement et seulement sur les routes ou parties de routes préalablement mises en bon état de réparation, les premières seront placées aux avenues de la commune de Paris, d'où elles s'étendront graduellement jusqu'aux barrières des frontières.

LXXXIV.

Les barrières à établir seront réduites au moindre nombre possible. Le Directoire exécutif est chargé de faire procéder à la désignation des lieux où elles devront être placées, et au devis des dépenses nécessaires, tant pour la construction des barrières que pour les loges ou maisons destinées aux percepteurs.

LXXXV.

Il ne sera construit des maisons d'habitation pour les percepteurs, que dans le cas où les barrières se trouveraient placées à une distance des communes situées sur les grandes routes, telle qu'ils ne puissent pas y habiter.

LXXXVI.

Il sera par la suite pourvu à l'établissement d'un petit nombre de ponts à bascule, destinés à vérifier le poids des voitures et à assurer l'exécution des réglemens à intervenir contre leur surcharge.

LXXXVII.

Le Directoire exécutif est autorisé provisoirement à placer les barrières dans les lieux qu'il jugera les plus convenables; il rendra compte au corps législatif, de six mois en six mois, de leur placement, et des dépenses qu'elles occasionneront.

LXXXVIII.

Les dispositions des articles LXXXIV, LXXXV et LXXXVII de la présente, seront incessamment exécutées sur toutes les routes qui aboutissent à Paris, en partant de cette commune, et pour la portion de ces routes qui est actuellement en bon état de réparation.

LXXXIX.

L'ouverture, le perfectionnement et l'entretien des chemins de communication, autres que les grandes routes, pourront être entrepris par des citoyens, sous l'autorisation du Corps législatif, suivant les régles qui seront décrétées par la suite, et au moyen de la concession du droit de percevoir pendant un temps, une taxe aux barrières particulières qui seront établies par eux.

TITRE IX. - Loterie.

XC.

La ci-devant loterie nationale de France est rétablie sur les bases et combinaisons qu'elle avait à l'époque de sa suppression. Le Directoire est chargé d'en organiser provisoirement l'administration, sans retard, en faisant toutes les réductions d'agens qu'il sera possible.

XCI.

Tout établissement de loterie particulière ou étrangère est prohibé.

XCII.

Les individus qui se permettront de recevoir pour les loteries étrangères, seront condamnés, pour la première fois, en une amende de 3,000 francs; et la seconde, outre l'amende, en six mois de détention.

XCIII.

Les receveurs de la loterie nationale qui seront convaincus d'avoir reçu pour les loteries étrangères, et d'avoir joué pour leur propre compte ou pour celui de particuliers, seront condamnés en l'amende de six mille francs, et destitués de leurs fonctions.

TITRE X. - Tabacs.

XCIV.

Les droits sur les tabacs venant de l'étranger seront augmentés de manière à donner un produit de 10 millions.

TITRE XI. - Coupons de l'emprunt forcé.

XCV.

Les huit derniers coupons de l'emprunt forcé ne seront plus admis en paiement des contributions directes ni du droit d'enregistrement; ils seront reçus comme dette publique, en paiement des domaines nationaux vendus ou à vendre, en exécution des lois des 16 tournant et 3 fructidor derniers.

Les deux premiers coupons de l'emprunt forcé seront admis en paiement des contributions échues.

TITRE XII. - Négociations

XCVI.

L'article III de la loi du 9 thermidor dernier, concernant les négociations, est rapporté; elles continueront d'être faites conformément aux dispositions de celle du 3 frimaire de l'an IV.

TITRE XIII. - Dispositions générales.

XCVII.

Le Directoire exécutif prendra les moyens nécessaires pour que toutes les parties du service, et notamment celles des départemens de la guerre et de la marine, soient assurées de manière à être en mesure de faire une nouvelle campagne, au cas que la paix ne soit pas conclue.

TITRE XIV. - Dette publique

XCVII.

Chaque inscription au grand-livre de la dette publique, tant perpétuelle que viagère, liquidée ou à liquider, sera remboursée, pour les deux tiers, de la manière établie ci-après; l'autre tiers sera conservé en inscriptions au grand-livre, et payé sur ce pied, à partir du deuxième semestre de l'an V.

Le tiers de la dette publique conservé en inscriptions est déclaré exempt de toute retenue, présente et future.

XCIX.

Ne sont point compris dans la précédente disposition les pensions, dont les arrérages seront provisoirement payés, à raison du teirs, et à partir du deuxième semestre de l'an V.

C.

Le remboursement des deux tiers sera fait en bons au porteur, délivrés par la trésorerie nationale. Le capital de l'inscription perpétuelle sera calculé au denier vingt, et celui de l'inscription viagère au dernier dix.

CI.

Les bons au porteur délivrés en remboursement de la dette publique, seront reçus en paiement des biens nationaux, aux époques et de la manière exprimées ci-après.

CII.

Jusqu'à la conclusion de la paix générale, les biens nationaux seront vendus conformément aux lois subsistantes, et les bons au porteur seront reçus en paiement de la portion du prix payable avec la dette publique.

CIII.

Tout propriétaire de rente, soit perpétuelle, soit viagère, pourra payer le prix d'un domaine national qui lui serait adjugé à dater du jour de la publication de la présente loi, de la manière suivante:

La portion dudit prix, payable tant en numéraire qu'en obligations, pourra être acquittée avec le tiers de l'inscription conservé par la présente loi, et le surplus tant avec les bons de remboursement provenant de ladite inscription, qu'avec tous bons semblables, et tous autres effets de la dette publique, conformément aux lois sur la vente des domaines nationaux.

Dans le cas énoncé ci-dessus, l'acquéreur sera tenu d'acquitter la totalité de son prix dans les vingt jours de l'adjudication.

CIV.

Il pourra être composé des associations de rentiers perpétuels ou viagers. Les directeurs de ces associations auront la faculté d'acquérir des biens nationaux, et de les acquitter de la manière énoncée en l'article précédent.

CV.

Un mois après la ratification du dernier traité de paix générale, le prix des ventes des domaines nationaux ne pourra être acquitté en totalité qu'avec les bons au porteur, provenant du remboursement de la dette publique.

CVI.

La vente des biens nationaux sera activée par tous les moyens, de manière à être terminée dans l'année qui suivra la paix générale.

CVII.

Si, après l'épuisement par vente de la totalité des biens nationaux, en ce non compris les forêts au -dessus de trois cents arpens, il restait encore dans la circulation des bons de remboursement, les porteurs seront remboursés de la manière suivante.

CVIII.

Aussitôt après la paix générale, le Gouvernement fera procéder à l'état des biens nationaux, terrains vagues et indéfrichés qui peuvent exister dans l'île de Saint Domingue et autres colonies françaises; il sera procédé successivement à leur vente sur les soumissions qui auront été faites, et le prix en sera acquitté en bons de remboursement, soit que la vente ait été faite à Paris, ou dans les colonies.

CIX.

Il sera procédé, avec la plus grande activité, à la liquidation générale de la dette publique; les créanciers qui ne seraient pas encore liquidés, seront autorisés à se rendre adjudicataires de domaines nationaux, en justifiant du dépôt des titres de leurs créances, et en s'obligeant, avec le visa provisoire des administrations, à en acquitter le prix de la même manière que les créanciers liquidés. Dans ce cas, les biens vendus resteront sous la main de la nation, et seront administrés pour le compte de l'acquéreur, jusqu'à ce qu'il puisse être mis en possession par le paiement du prix.

CX.

Le produit net des contributions administrées par la régie de l'enregistrement, et subsidiairement les autres contributions indirectes, sont et demeurent spécialement affectés jusqu'à dûe concurrence, au paiement des rentes conservées et pensions.

CXI.

Il sera pourvu incessamment, et par une loi particulière, à l'amélioration du sort de ceux des rentiers de l'Etat qui se trouveront réduits par l'effet de la présente loi à une inscription de 200 livres et au-dessous.

CXII.

La présente résolution sera imprimée.

Signé P. A. LALOY, ex-président; CHOLET, P. J. AUDOUIN, DUHAUT, ROGER-MARTIN, secrétaires

Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens APPROUVE la résolution ci-dessus. Le 9 Vendémiaire, an VI de la République française.

Signé CRETET, président; BALIVET, G. F. DENTZEL, PERÉ, secrétaires.

Au bas de chaque expédition est écrit: Le Directoire exécutif ordonne que la loi ci-dessus sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République. Fait au palais national du Directoire exécutif, le 4 Vendemiaire pour la loi sous le n.° 1444, le 9 pour celle n.° 1447, an VI de la République française, une et indivisible.

Pour expedition conforme, signé L. M. REVELLIERE-LÉPEAUX, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE; et scellé du sceau de la République.

Certifié conforme

Le Ministre de la Justice,

Signature


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