Loi du 19 brumaire an VI (9 novembre 1797) relative à la surveillance du titre et à la perception des droits de garantie des matières et ouvrages d'or et d'argent.

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(N.° 1542.) Loi relative à la surveillance du titre et à la perception des droits de garantie des matières et ouvrages d'or et d'argent, Du 19 Brumaire.



Le Conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

Suit la teneur de la Déclaration d'urgence et de la Résolution du 26 Vendémiaire:

Le Conseil des Cinq-cents, après avoir entendu le rapport de sa commission des finances; considérant que le rétablissement de la surveillance et de la garantie du titre des matières et ouvrages d'or et d'argent est nécessaire à la prospérité de cette branche du commerce national, tant dans l'intérieur qu'à l'étranger, en même temps que les droits à percevoir sur ces objets sont indispensables au trésor public, pour concourir, avec les autres revenus de la République, à l'entretien des diverses parties de son service,

Déclare qu'il y a urgence.

Le Conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante:

TITRE PREMIER.
SECTION PREMIÈRE.
Des titres des ouvrages d'or et d'argent.

ART. I.er

Tous les ouvrages d'orfévrerie et d'argenterie fabriqués en France doivent être conformes aux titres prescrits par la loi, respectivement, suivant leur nature.

II.

Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'exprimeront en millièmes. Les anciennes dénominations de karats et de deniers, pour exprimer le degré de pureté des métaux précieux, n'auront plus lieu.

III.

Il est cependant permis pendant un an, à compter de la date de la présente loi, d'employer dans les actes ou écrits qui sont dans le cas de passer sous les yeux d'un officier public, les anciennes expressions de karats, deniers, ou leurs subdivisions, mais seulement à la suite du nombre de millièmes qui devra exprimer la vraie qualité du métal précieux.

IV.

II y a trois titres légaux pour les ouvrages d'or, et deux pour les ouvrages d'argent; savoir, pour l'or.

Le premier, de 920 millièmes (ou 22 karats 2/32 et 1/2 environ);

Le second, de 840 millièmes (20 karats 5/32 et 1/2);

Le troisième, de 750 millièmes (18 karats);

Et pour l'argent,

Le premier, de 950 millièmes (11 deniers 9 grains 7/10);

Le second, de 800 millièmes (9 deniers 11 grains 1/2).

V.

La tolérance des titres pour l'or est de trois millièmes; celle des titres pour l'argent est de cinq millièmes.

VI.

Les fabricans peuvent employer, à leur gré, l'un des titres mentionnés a l'article IV, respectivement pour les ouvrages d'or et d'argent, quelle que soit la grosseur ou l'espèce des pièces fabriquées.

SECTION DEUXIÈME.
Des poinçons.

VII.

La garantie du titre des ouvrages et matières d'or et d'argent est assurée par des poinçons; ils sont appliqués sur chaque pièce, ensuite d'un essai de la matière, et conformément aux règles établie ci-après.

VIII.

Il y a pour marquer les ouvrages tant en or qu'en argent, trois espèces principales de poinçons; savoir,

Celui du fabricant,

Celui du titre,

Et celui du bureau de garantie.

Il y a d'ailleurs deux petits poinçons, l'un pour les menus ouvrages d'or, l'autre pour les menus ouvrages d'argent trop petits pour recevoir l'empreinte des trois espèces de poinçons précédentes.

Il y a de plus un poinçon particulier pour les vieux ouvrages dits de hasard;

Un autre pour les ouvrages venant de l'étranger;

Une troisième sorte, pour les ouvrages doublés ou plaqués d'or et d'argent;

Une quatrième sorte dite poinçon de recense, qui s'applique par l'autorité publique, lorsqu'il s'agit d'empêcher l'effet de quelque infidélité relative aux titres et aux poinçons;

Enfin, un poinçon particulier pour marquer les lingots d'or ou d'argent affinés.

IX.

Le poinçon du fabricant porte la lettre initiale de son nom, avec un symbole: il peut être gravé par tel artiste qu'il lui plaît de choisir, en observant les formes et proportions établies par l'administration des monnaies.

X.

Les poinçons de titre ont pour empreinte un coq, avec l'un des chiffres arabes 1, 2, 3, indicatif des premier, second et troisième titres, fixés dans la précédente section. Ces poinçons sont uniformes dans toute la République; chaque sorte de ces poinçons a d'ailleurs une forme particulière qui la différencie aisément à l'oeil.

XI.

Le poinçon de chaque bureau de garantie a un signe caractéristique particulier, qui est déterminé par l'administration des monnaies.

Ce signe est changé toutes les fois qu'il est nécessaire, pour prévenir les effets d'un vol ou d'une infidélité.

XII.

Le petit poinçon destiné à marquer les menus ouvrages d'or a pour empreinte une tête de coq; celui pour les menus ouvrages d'argent porte un faisceau.

XIII.

Le poinçon de vieux, destiné uniquement à marquer les ouvrages dits de hasard, représente une hache.

Celui pour marquer les ouvrages venant de l'étranger contient les lettres ET.

XIV.

Le poinçon de chaque fabricant de doublé ou de plaqué a une forme particulière déterminée par l'administration des monnaies. Le fabricant ajoute en outre sur chacun de ses ouvrages, des chiffres indicatifs de la quantité d'or et d'argent qu'il contient.

XV.

Le poinçon de recense est également déterminé par l'administration des monnaies, qui le différencie à raison des circonstances.

XVI.

Le poinçon destiné à marquer les lingots d'or ou d'argent affinés, est aussi déterminé par l'administration des monnaies; il est uniforme dans toute la France.

XVII.

Tous les poinçons désignés dans les articles X, XI, XII, XIII, XV et XVI, sont fabriqués par le graveur des monnaies, qui les fait parvenir dans les divers bureaux de garantie, et en conserve les matrices.

Le poinçon destiné pour les lingots affinés, n'est déposé que dans les bureaux de garantie dans l'arrondissement desquels il se trouve des affineurs à la chambre de délivrance de la monnaie de Paris, pour l'affinage national.

XVIII.

Lorsqu'on ne fait point usage de ces poinçons, ils sont enfermés dans une caisse à trois serrures, et sous la garde des employés des bureaux de garantie, comme il sera dit ci-après.

XIX.

Les fabricans de faux poinçons, et ceux qui en feraient usage, seront condamnés à dix années de fers, et leurs ouvrages confisqués.

XX.

Les poinçons servant actuellement à constater les titres et l'acquit des droits de marque, seront biffés immédiatement après que les poinçons ordonnés par la présente loi seront en état d'être employés.

TITRE II.
Des droits de garantie sur les ouvrages et matières d'or et d'argent.

XXI.

II sera perçu un droit de garantie sur les ouvrages d'or et d'argent de toute sorte, fabriqués à neuf.

Ce droit sera de vingt francs par hectogramme (trois onces deux gros douze grains) d'or, et d'un franc par hectogramme d'argent, non compris les frais d'essai ou de touchaud.

XXII.

Il ne sera rien perçu sur les ouvrages d'or et d'argent dits de hasard, remis dans le commerce; il ne sont assujétis qu'à être marqués une seule fois du poinçon de vieux, ordonné par l'article VIII de la présente loi.

XXIII.

Les ouvrages d'or et d'argent venant de l'étranger devront être présentés aux employés des douanes sur les frontières de la République, pour y être déclarés, pesés, plombés, et envoyés au bureau de garantie le plus voisin, où ils seront marqués du poinçon ET, et paieront des droits égaux à ceux qui sont perçus pour les ouvrages d'or et d'argent fabriqués en France.

Sont exceptés des dispositions ci-dessus,

1.° les objets d'or et d'argent appartenant aux ambassadeurs et envoyés des puissances étrangères;
2.° Les bijoux d'or à l'usage personnel des voyageurs, et les ouvrages en argent servant également à leur personne, pourvu que leur poids n'excède pas en totalité cinq hectogrammes (16 onces 2 gros 60 grains 1/2).

XXIV.

Lorsque les ouvrages d'or et d'argent venant de l'étranger, et introduits en France en vertu des exceptions de l'article précédent, seront mis dans le commerce, ils devront être portés aux bureaux de garantie, pour y être marqués du poinçon destiné à cet effet; et il sera payé, pour lesdits ouvrages, le même droit que pour ceux fabriqués en France.

XXV.

Lorsque les ouvrages neufs d'or et d'argent fabriqués en France, et ayant acquitté les droits, sortiront de la République comme vendus ou pour l'être à l'étranger, les droits de garantie seront restitués au fabricant, sauf la retenue d'un tiers.

XXVI.

Cette restitution sera faite par le bureau de garantie qui aura perçu les droits sur lesdits ouvrages, ou, à défaut de fonds, par une traite sur le bureau de garantie de Paris. Cette restitution n'aura lieu cependant que sur la représentation d'un certificat de l'administration des douanes, muni de son sceau particulier, et qui constate la sortie de France desdits ouvrages.

Ce certificat devra être rapporté dans le délai de trois mois.

XXVII.

Le Directoire exécutif désignera les communes maritimes, et continentales par lesquelles il sera permis de faire sortir de la République les ouvrages d'or et d'argent.

XXVIII.

Les ouvrages déposés au Mont-de-piété, et dans les autres établissemens destinés à des ventes ou à des dépôts de ventes, sont assujétis à payer les droits de garantie, lorsqu'ils ne les ont pas acquittés avant le dépôt.

XXIX.

Les lingots d'or et d'argent affinés paieront un droit de garantie avant de pouvoir être mis dans le commerce.

Ce droit sera

Pour l'or, de 8 francs 18 centimes par kilogramme (ou 2 francs par marc);

Et pour l'argent, de 2 francs 4 centimes par kilogramme (ou 10 sous par marc).

Les lingots dits de tirage ne paieront qu'un droit de 82 centimes par kilogramme (ou 4 sous par marc).

TITRE III.
Suppression des maisons communes d'orfèvres.

XXX.

Les maisons communes d'orfèvres sont supprimées; leurs biens et effets sont déclarés appartenant à la nation.

XXXI.

Les employés des bureaux de ces maisons continueront d'exercer leurs fonctions jusqu'au complément de l'organisation prescrite par la présente loi.

XXXII.

Il sera fait inventaire des registres et papiers à l'usage de ces bureaux, ainsi que des ustensiles et effets, pour les papiers et registres être envoyés à l'administration des monnaies, et les ustensiles et effets être mis sous la surveillance des administrations de département, jusqu'à ce qu'il puisse en être fait un emploi avantageux à la République.

XXXIII.

Les quatre invalides orfèvres qui habitent actuellement la maison commune des orfèvres à Paris, seront placés aux Incurables; le ministre de l'intérieur est chargé d'effectuer ce transport.

TITRE IV.
Des bureaux de garantie.

XXXIV.

II y aura des bureaux de garantie établis pour faire l'essai et constater les titres des ouvrages d'or et d'argent, ainsi que des lingots de ces matières qui y seraient apportés, et pour percevoir, lors de la marque de ces ouvrages ou matières, les droits imposés par la loi.

XXXV.

Ces bureaux seront placés dans les communes où ils seront le plus avantageux au commerce; le nombre en est fixé provisoirement à deux cents au plus pour toute la France. Le placement de ces bureaux et les lieux compris dans leur arrondissement seront déterminés par le Directoire exécutif, sur la demande motivée des administrations de département et sur l'avis de celle des monnaies.

XXXVI.

Les bureaux de garantie seront composés de trois employés, savoir, un essayeur, un receveur et un contrôleur; mais à Paris et dans les autres communes populeuses, le ministre des finances pourra autoriser un plus grand nombre d'employés, à raison des besoins du commerce.

XXXVII.

L'administration des monnaies surveillera les bureaux de garantie relativement à la partie d'art et au maintien de l'exactitude des titres des ouvrages d'or et d'argent mis dans le commerce.

XXXVIII.

La régie de l'enregistrement surveillera les bureaux de garantie relativement aux dépenses et au recouvrement des droits à percevoir.

XXXIX.

L'essayeur de chaque bureau de garantie sera nommé par l'administration du département où ce bureau est placé; mais il ne pourra en exercer les fonctions qu'après avoir obtenu de l'administration des monnaies un certificat de capacité, aux mêmes conditions prescrites par l'article LIX de la loi du 22 vendémiaire, sur l'organisation dés monnaies.

XL.

La régie d'enregistrement nommera le receveur de chaque bureau de garantie, ou en fera faire les fonctions par l'un de ses préposés, dans les communes où cette cumulation de fonctions ne serait nuisible ni à l'un ni à l'autre service.

XLI.

Les contrôleurs des bureaux de garantie seront nommés par le ministre des finances, sur la proposition de l'administration des monnaies.

XLII.

Les essayeurs n'auront d'autre rétribution que celle qui leur est allouée pour les frais de chaque essai d'or et d'argent, ainsi qu'il sera dit dans le titre suivant.

XLIII.

Les traitemens des receveurs et des contrôleurs seront gradués à raison de l'importance et de l'étendue, de leurs fonctions: ces traitemens ne pourront excéder, savoir, 3,000 francs à Paris, 2,400 francs dans les communes au-dessus de cinquante mille âmes, et 1,800 francs; dans les autres.

XLIV.

L'essayeur se pourvoira, à ses frais, de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de ses fonctions; l'administration des monnaies fournira au bureau les poinçons et la machine à estamper; les frais de registres et autres seront réglés par la régie de l'enregistrement, sous l'approbation du ministre des finances; l'administration du département procurera un local convenable au bureau, qui devra être placé, autant que possible, dans celui de la municipalité du lieu.

XLV.

L'essayeur, le receveur et le contrôleur du bureau de garantie auront chacun une des clefs de la caisse dans laquelle seront renfermés les poinçons.

XLVI.

Les employés des bureaux qui calqueraient les poinçons, ou qui en feraient usage sans observer les formalités prescrites par la loi, seront destitués, et condamnés à un an de détention.

XLVII.

Aucun employé aux bureaux de garantie ne laissera prendre de calque, ni ne donnera de description, soit verbale, soit par écrit, des ouvrages qui sont apportés au bureau, sous peine de destitution.

TITRE V.
Des fonctions des employés des bureaux de garantie.

XLVIII.

L'essayeur ne recevra les ouvrages d'or et d'argent qui lui sont présentés pour être essayés et titrés, que lorsqu'ils auront l'empreinte du poinçon du fabricant, et qu'ils seront assez avancés pour qu'en les finissant ils n'éprouvent aucune altération.

XLIX.

Les ouvrages provenant de différentes fontes devront être envoyés au bureau de garantie dans des sacs séparés, et l'essayeur en fera l'essai séparément.

L.

Il n'emploiera dans ses opérations que les agens chimiques et substances provenant du dépôt établi dans l'hôtel des monnaies de Paris; mais les frais de transport de ces substances et matières seront compris dans les frais d'administration du bureau.

LI.

L'essai sera fait sur un mélange des matières prises sur chacune des pièces provenant de la même fonte. Ces matières seront grattées ou coupées tant sur les corps des ouvrages que sur les accessoires, de manière que les formes et les ornemens n'en soient pas détériorés.

LII.

Lorsque les pièces auront une languette forgée ou fondue avec leur corps, c'est en partie sur cette languette, et en partie sur le corps de l'ouvrage, que l'on fera la prise d'essai.

LIII.

Lorsque les ouvrages d'or et d'argent seront à l'un des titres prescrits respectivement pour chaque espèce par l'article IV de la présente loi, l'essayeur en inscrira la mention sur un registre destiné à cet effet, et qui sera coté et paraphé par l'administration départementale; lesdits ouvrages seront ensuite donnés au receveur, avec un extrait du registre de l'essayeur, indiquant le titre trouvé.

LIV.

Le receveur pésera les ouvrages qui lui seront ainsi transmis, et percevra le droit de garantie qu'ils doivent conformément à la loi. Il fera ensuite mention sur son registre, qui sera coté et paraphé comme celui de l'essayeur, de la nature des ouvrages, de leur titre, de leur poids, et de la somme qui lui aura été payée pour l'acquittement du droit; enfin il inscrira sur l'extrait du registre de l'essayeur, le poids des ouvrages, la mention de l'acquittement du droit, et remettra le tout au contrôleur.

LV.

Le contrôleur aura un registre coté et paraphé comme ceux de l'essayeur et du receveur; il y transcrira l'extrait du registre accompagnant chaque pièce à marquer, et, conjointement avec le receveur et l'essayeur, il tirera de la caisse à trois serrures, le poinçon du bureau et celui indicatif du titre, soit de l'or, soit de l'argent, ou le poinçon dont les menus ouvrages doivent être revêtus, et il les appliquera en présence du propriétaire;

LVI.

Les ouvrages d'or et d'argent qui, sans être au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne seraient pas précisément à l'un d'eux, seront marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai, ou seront rompus si le propriétaire le préfère.

LVII.

Lorsque le titre d'un ouvrage d'or ou d'argent sera trouvé inférieur au plus bas des titres prescrits par la loi, il pourra être procédé à un second essai, mais seulement sur la demande du propriétaire.

Si le second essai est confirmatif du premier, le propriétaire paiera le double essai, et l'ouvrage lui sera remis après avoir été rompu en sa présence.

Si le premier essai est infirmé par le second, le propriétaire n'aura qu'un seul essai à payer.

LVIII.

En cas de contestation sur le titre, il sera fait une prise d'essai sur l'ouvrage, pour être envoyée, sous les cachets du fabricant et de l'essayeur, à l'administration des monnaies, qui la fera essayer dans son laboratoire, en présence de l'inspecteur des essais.

LIX.

Pendant ce temps, l'ouvrage présenté sera laissé au bureau de garantie, sous les cachets de l'essayeur et du fabricant; et lorsque l'administration des monnaies aura fait connaître le résultat de son essai, l'ouvrage sera définitivement titré et marqué conformément à ce résultat.

LX.

Si c'est l'essayeur qui se trouve avoir été en défaut, les frais de transport et d'essai seront à sa charge au cas contraire, ils seront supportés par le propriétaire de l'objet.

LXI.

Lorsqu'un ouvrage d'or, d'argent ou de vermeil, quoique marqué d'un poinçon indicatif de son titre, sera soupçonné de n'être pas au titre indiqué, le propriétaire pourra l'envoyer à l'administration des monnaies, qui le fera essayer avec les formalités prescrites pour l'essai des monnaies.

Si cet essai donne un titre plus bas, l'essayeur sera dénoncé aux tribunaux, et condamné pour la première fois à une amende de deux cents francs, pour la seconde à une amende de six cents francs, et la troisième fois il sera destitué.

LXII.

Le prix d'un essai d'or, de doré, et d'or tenant argent, est fixé à trois francs, et celui d'argent à quatre-vingts centimes (seize sous).

LXIII.

Dans tous les cas, les cornets et boutons d'essai seront remis au propriétaire de la pièce.

LXIV.

L'essai des menus ouvrages d'or par la pierre de touche, sera payé neuf centimes par décagramme (deux gros quarante-quatre grains et demi environ) d'or.

LXV.

Si l'essayeur soupçonne aucun des ouvrages d'or, de vermeil ou d'argent, d'être fourré de fer, de cuivre, ou de toute autre matière étrangère, il le fera couper en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue, l'ouvrage sera saisi et confisqué, et le délinquant sera dénoncé aux tribunaux; et condamné à une amende de vingt fois la valeur de l'objet.

Mais, dans le cas contraire, le dommage sera payé sur-le-champ au propriétaire, et passé en dépense comme frais d'administration.

LXVI.

Les lingots d'or etr d'argent non affinés qui seraient apportés à l'essayeur du bureau de garantie pour être essayés, le seront par lui, sans autres frais que ceux fixés par la loi pour les essais. Ces lingots, avant d'être rendus au propriétaire, seront marqués du poinçon de l'essayeur, qui en outre insculpera son nom, des chiffres indicatifs du vrai titre, et un numéro particuliers.

L'essayeur fera mention de ces divers objets sur son registre, ainsi que du poids des matières essayées.

LXVII.

L'essayeur qui contreviendrait au précédent article, serait condamné à une amende de cent francs pour la première fois, de deux cents francs pour la seconde, et la troisième fois il serait destitué.

LXVIII.

L'essayeur d'un bureau de garantie peut prendre, sous sa responsabilité, autant d'aides que les circonstances l'exigeront.

LXIX.

Le receveur et le contrôleur du bureau de garantie feront respectivement mention sur leurs registres, de l'apposition qu'ils auront faite soit du poinçon de vieux, soit de celui d'étranger, soit de celui de recense, sur les ouvrages qui auront dû en être revêtus, ainsi que du poinçon de garantie sur les lingots affinés, de la perception des droits qui aura pu en résulter, et du poids de chaque objet.

LXX.

Le contrôleur visera les états de recettes et de dépenses du bureau.

LXXI.

Les employés des bureaux de garantie feront les recherches, saisies ou poursuites, dans les cas de contravention à la présente loi, comme il sera dit au titre VIII.

TITRE VI.
SECTION PREMIÈRE.
Des obligations des fabricans et marchands d'ouvrages d'or et d'argent.

LXXII.

Les anciens fabricans d'ouvrages d'or et d'argent, et ceux qui voudront exercer cette profession, sont tenus de se faire connaître à l'administration de département et à la municipalité du canton où ils résident, et de faire insculper dans ces deux administrations leur poinçon particulier, avec leur nom, sur une planche de cuivre à ce destinée. L'administration de département veillera à ce que le même symbole ne soit pas employé par deux fabricant de son arrondissement.

LXXIII.

Quiconque se borne au commerce d'orfèvrerie sans entreprendre la fabrication, n'est tenu que de faire sa déclaration à la municipalité de son canton, et est dispensé d'avoir un poinçon.

LXXIV.

Les fabricant et marchands d'or et d'argent ouvrés ou non ouvrés, auront, un mois au plus tard après la publication de la présente loi, un registre coté et paraphé par l'administration municipale, sur lequel ils inscriront la nature, le nombre, le poids et le titre des matières et ouvrages d'or et d'argent qu'ils achèteront ou vendront, avec les noms et demeure de ceux de qui ils les auront achetés.

LXXV.

Ils ne pourront acheter que de personnes connues ou ayant des répondans à eux connus.

LXXVI.

Ils sont tenus de présenter leurs registres à l'autorité publique toutes les fois qu'ils en seront requis.

LXXVII.

Ils porteront au bureau de garantie dans l'arrondissement duquel ils sont placés, leurs ouvrages, pour y être essayés, titrés et marqués, ou, s'il y a lieu, être simplement revêtus de l'une des empreintes de poinçons prescrites à la deuxième section du titre I.er

LXXVIII.

Ils mettront dans le lieu le plus apparent de leur magasin ou boutique, un tableau énonçant les articles de la présente loi relatifs aux titres et à la vente des ouvrages d'or et d'argent.

LXXIX.

Ils remettront aux acheteurs, des bordereaux énonciatifs de l'espèce, du titre et du poids des ouvrages qu'ils leur auront vendus, et désignant si ce sont des ouvrages neufs ou vieux.

Ces bordereaux, préparés d'avance, et qui seront fournis au fabricant ou marchand par la régie de l'enregistrement, auront, dans toute la République, le même formulaire, qui sera imprimé; le vendeur y écrira à la main la désignation de l'ouvrage vendu, soit en or, soit en argent, son poids, et son titre, distingué par ces mots, premier, second ou troisième, suivant la réalité; il y mettra de plus le nom de la commune où se fera la vente, avec la date et sa signature.

LXXX.

Les contrevenans à l'une des dispositions, prescrites dans les huit articles précédens, seront condamnés, pour la première fois, à une amende de 200 francs, pour la seconde, à une amende de 500 francs avec affiche, à leurs frais de la condamnation, dans toute l'étendue du département; la troisième fois, l'amende sera de mille francs, et le commerce de l'orfèvrerie leur sera interdit, sous peine de confiscation de tous les objets de leur commerce.

LXXXI.

Les articles LXXIII, LXXIV, LXXV, LXXVI, LXXVIII, LXXIX et LXXX sont applicables aux fabricans et marchands de galons, tissus, broderies, ou autres ouvrages en fils d'or ou d'argent.

Ceux qui vendraient pour fins des ouvrages en or ou argent faux, encourront, outre la restitution de droit à celui qu'ils auraient trompé, une amende qui sera de 200 francs pour la première fois; de 400 francs pour la seconde fois, avec affiche de la condamnation, aux frais du délinquant, dans tout le département; et la troisième fois, une amende de mille francs, avec interdiction de tout commerce d'or et d'argent.

LXXXII.

Les fabricans et marchands orfèvres sont tenus, dans le délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi, de porter au bureau de garantie de leur arrondissement, leurs ouvrages neufs d'or, d'argent et de vermeil, marqués des anciens poinçons, pour y faire mettre l'empreinte d'un poinçon de recense, qui sera déterminé à cet effet par l'administration des monnaies.

Ces ouvrages d'ancienne fabrication ne seront soumis à d'autre vérification préalable que celle de la marque et des poinçons anciens, et cette vérification sera sans frais; mais le délai expiré, les ouvrages seront soumis à l'essai, virés s'il y a lieu, et paieront le droit de garantie.

LXXXIII.

Les ouvrages non revêtus de l'ancien poinçon qui opérait la décharge, seront pareillement présentés au bureau de garantie de l'arrondissement, à l'effet d'être marqués du poinçon du titre et de celui du Bureau. Ces ouvrages paieront alors le droit de garantie.

LXXXIV.

Ces droits seront pareillement exigibles pour les ouvrages dits de hasard, qui, après le même délai fixé par l'article LXXXII, ne se trouveraient marqués que des anciens poinçons.

LXXXV.

La loi garantit les conditions des engagemens respectifs des orfèvres et de leurs élèves.

LXXXVI.

Les joailliers ne sont pas tenus de porter aux bureaux de garantie les ouvrages montés en pierres fines ou fausses, et en perles, ni ceux entaillés dans toutes les parties, ou auxquels sont adaptés des cristaux; mais ils auront un registre coté et paraphé comme celui des marchands et fabricant d'ouvrages d'or et d'argent, à l'effet d'y inscrire, jour par jour, les ventes et les achats qu'ils auront faits.

LXXXVII.

Ils seront tenus, comme les fabricans et marchands orfèvres, de donner aux acheteurs un bordereau, qui sera également fourni par la régie de l'enregistrement, et sur lequel ils décriront la nature, la forme de chaque ouvragé, ainsi que la qualité des pierres dont il sera composé, et qui sera daté et signé par eux.

LXXXVIII.

La contravention aux deux articles précédens sera punie des mêmes peines portées en pareil cas contre les marchands orfèvres.

LXXXIX.

Il est aussi interdit aux joailliers de mêler dans les mêmes ouvrages des pierres fausses avec les fines, sans le déclarer aux acheteurs, à peine de restituer la valeur qu'auraient eue les pierres si elles avaient été fines, et de payer en outre une amende de 300 francs; l'amende sera triple la seconde fois, et la condamnation affichée dans tout le département, aux frais du délinquant; la troisième fois, il sera déclaré incapable d'exercer la joaillerie, et les effets composant son magasin seront confiqués.

XC.

Lorsqu'un orfèvre mourra, son poinçon sera remis, dans l'espace de cinq décades après le décès, au bureau de garantie de son arrondissement, pour y être biffé de suite.

Pendant ce temps, le dépositaire du poinçon sera responsable de l'usage qui en serait fait, comme le sont les fabricans en exercice.

XCI.

Si un orfèvre ou fabricant quitte le commerce, il remettra son poinçon au bureau de garantie de l'arrondissement pour y être biffé devant lui; s'il veut s'absenter pour plus de six mois, il déposera son poinçon au bureau de garantie, et le contrôleur fera poinçonner les outrages fabriqués chez lui en son absence.

SECTION DEUXIÈME.
Des obligations des marchands d'ouvrages d'or et d'argent ambulans.

XCII.

Les marchands d'ouvrages d'or et d'argent ambulans ou venant s'établir en foire, sont tenus, à leur arrivée dans une commune, de se présenter à l'administration municipale, ou à l'agent de cette administration dans les lieux où elle ne réside pas, et de lui montrer; 1es bordereaux des orfèvres qui leur auront vendu les ouvrages d'or et d'argent dont ils sont porteurs.

A l'égard des ouvrages qu'ils auraient acquis antérieurement à la présente loi, ou seulement deux mois après sa publication, ils seront tenus de les déclarer au bureau de garantie de l'arrondissement, pour les faire marquer de suite, soit du poinçon de vieux, soir de celui de recense, suivant l'espèce des objets; et cette obligation remplie les dispensera de justifier de l'origine desdits ouvrages.

XCIII.

La municipalité, où l'agent municipal fera examiner les marques de ces ouvrages par des orfèvres, ou, à défaut, par des personnes connaissant les marques et poinçons, afin d'en constater la légitimité.

XCIV.

L'administration municipale, ou son agent, fera saisir et remettre au tribunal de police correctionnelle du canton, les ouvrages d'or et d'argent qui ne seraient point accompagnés de bordereaux, ou ne seraient pas marqués du poinçon de vieux ou de recense, ainsi qu'il est prescrit à l'article XCII, ou les ouvrages dont les marques paraîtraient contrefaites, ou enfin ceux qui n'auraient pas été déclarés conformément audit article XCII.

Le tribunal de police correctionnelle appliquera aux délits des marchands ambulans, les mêmes peines portées dans la présente loi, contre les orfèvres, pour des contraventions semblables.

TITRE VII.
De la fabrication du plaqué et doublé d'or et d'argent sur tous métaux.

XCV.

Quiconque veut plaquer ou doubler l'or et l'argent sur le cuivre ou sur tout autre métal, est tenu d'en faier la déclaration à sa municipalité, à l'administration de son département, et à celle des monnaies.

XCVI.

Il peut employer l'or et l'argent dans telle proportion qu'il le juge convenable.

XCVII.

Il est tenu de mettre sur chacun de ses ouvrages son poinçon particulier, qui a dû être déterminé par l'administration des monnaies, ainsi qu'il est dit article XIV de la présente loi. Il ajoutera à l'empreinte de ce poinçon celle de chiffres indicatifs, de la quantité d'or ou d'argent contenue dans l'ouvrage, sur lequel il sera en outre empreint, en toutes lettres, le mot doublé.

XCVIII.

Le fabricant de doublé transcrira, jour par jour, les ventes qu'il aura faites, sur un registre coté et paraphé par l'administration municipale. Il lui sera fourni par la régie de l'enregistrement, des bordereaux en blanc, comme aux orfèvres et joailliers; et il sera tenu de remettre à chaque acheteur un de ces bordereaux, daté et signé par lui, et rempli de la désignation de l'ouvrage, de son poids, et de la quantité d'or et d'argent qui y est contenue.

XCIX.

En cas de contravention aux deux articles précédens, les ouvrages sur lesquels portera la contravention seront confisqués, et en outre le délinquant sera condamné à une amende qui sera, pour la première fois, de dix fois la valeur des objets confisqués; pour la seconde fois, du double de la première, avec affiche de la condamnation dans toute l'étendue du département, aux frais du délinquant; enfin, la troisième fois, l'amende sera quadruple de la première, et le commerce, ainsi que la fabrication d'or et d'argent, seront interdits au délinquant, sous peine de confiscation de tous les objets de son commerce.

C.

Le fabricant de doublé est assujéti, comme le marchand orfèvre, et sous les mêmes peines, à n'acheter des matières ou ouvrages d'or et d'argent que de personnes connues ou ayant des répondans à eux connus.

TITRE VIII.
Des formes à observer dans les recherches, saisies et poursuites relatives aux contraventions à la présente loi.

CI.

Lorsque les employés d'un bureau de garantie auront connaissance d'une fabrication illicite de poinçons, le receveur et le contrôleur, accompagnés d'un officier municipal, se transporteront dans l'endroit ou chez le particulier qui leur aura été indiqué, et y saisiront les faux poinçons, les ouvrages et lingots qui en seraient marqués, ou enfin les ouvrages achevés et dépourvus de marque qui s'y trouveraient; ils pourront se faire accompagner, au besoin, par l'essayeur ou par un de ses gens.

CII.

II sera dressé à l'instant, et sans déplacer, procèsverbal de la saisie et de ses causes, lequel contiendra les dires de toutes les parties intéressées, et sera signé d'elles; ledit procès-verbal sera remis, dans le délai d'une décade au plus, au commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de police correctionnelle, qui demeure chargé de faire la poursuite, également dans le délai d'une décade.

CIII.

Les poinçons, ouvrages ou objets saisis, seront mis sous les cachets de l'officier municipal, des employés du bureau de garantie présens, et de celui chez lequel la saisie aura été faite, pour être déposés, sans délai, au greffe du tribunal de police correctionnelle.

CIV.

Dans le cas où le tribunal prononcerait la confiscation des objets saisis, ils seront remis au receveur de la régie de l'enregistrement, pour être vendus.

Il sera prélevé, sur le prix qui en proviendra, un dixième, qui sera donné à celui qui aura le premier dénoncé le délit, et un second dixième partageable, par portions égales, entre les employés du bureau de garantie. Le surplus, ainsi que les amendes, seront versés dans la caisse du receveur de l'enregistrement.

CV.

Les mêmes formes et dispositions prescrites par les quatre articles précédens, auront lieu également pour toutes les recherches, saisies et poursuites relatives aux contraventions à la présente loi.

CVI.

Les recherches ne pourront être faites qu'en se conformant à l'article 369 de la Constitution.

CVII.

Tout ouvrage d'or et d'argent achevé et non marqué, trouvé chez un marchand ou fabricant, sera saisit et donnera lieu aux poursuites par-devant le tribunal de police correctionnelle. Les propriétaires des objets saisis encourront la confiscation de ces objets, et en outre les autres peines portées par la loi.

CVIII.

Seront saisis également et confisqués tous les ouvrages d'or et d'argent sur lesquels les marques des poinçons se trouveront entées, soudées ou contre-tirées en quelque manière que ce soit; et le possesseur avec connaissance sera condamné à six années de fers.

CIX.

Les ouvrages marqués de faux poinçons seront confisqués dans tous les cas; et ceux qui les guideraient ou les exposeraient en vente avec connaissance, seront condamnés, la première fois, à une amende de 200 francs; la deuxième, à une amende de 400 francs, avec affiche de la condamnation dans tout le département, aux frais du délinquant; et la troisième fois, à une amende de 1,000 francs, avec interdiction de tout commerce d'or et d'argent.

CX.

Tous citoyens, autres que les préposés à l'application des poinçons légaux, qui en emploieraient même de véritables, seront condamnés à un an de détention.

TITRE IX.
SECTION PREMIÈRE.
De l'affinage.

CXI.

La ferme de raffinage national, qui comprend l'affinage de Paris et celui de Lyon, est et demeure supprimée.

CXII.

La profession d'affiner et de départir les matières d'or et d'argent, est libre dans toute l'étendue de la République.

CXIII.

Quiconque voudra départir et affiner l'or et l'argent pour le commerce, est tenu d'en faire la déclaration tant à sa municipalité qu'à l'administration du département, et à celle des monnaies; il sera tenu registre desdites déclarations, et délivré copie au besoin.

CXIV.

L'affineur ne pourra recevoir que des matières qui auront été essayées et titrées par un essayeur public autre que celui qui devra juger des lingots affinés.

CXV.

L'affineur délivrera au porteur de ces matières une reconnaissance qui en désignera la nature, le poids, le titre tel qu'il aura été indiqué par l'essayeur, et le numéro.

CXVI.

Les affineurs tiendront un registre coté et paraphé par l'administration de département, sur lequel ils inscriront jour par jour, et par ordre de numéros, la nature, le poids et le titre des matières qui leur seront apportées à affiner, et de même pour les matières qu'ils rendront après l'affinage.

CXVII.

Ils seront tenus d'insculper leurs noms en toutes lettres sur les lingots affinés provenant de leurs travaux; et avant de les rendre aux propriétaires, ils porteront lesdits lingots affinés au bureau de garantie, pour y être essayés, marqués, et y acquitter le droit prescrit par la loi.

CXVIII.

Les lingots affinés, apportés au bureau de garantie, ne seront passés en délivrance que dans le cas où ils ne contiendraient pas plus de cinq millièmes d'alliage si c'est de l'or, et vingt millièmes si c'est de l'argent.

CXIX.

Lorsque les lingots seront reconnus bons à passer en délivrance, le receveur, après avoir perçu les droits, et le contrôleur, tireront le poinçon de garantie de la caisse où il doit être renfermé, et ce poinçon sera appliqué par le contrôleur, en multipliant les empreintes de manière que l'une des grandes surfaces de chaque lingot en soit entièrement couverte.

CXX.

L'affineur acquittera les frais d'essai et les droits au bureau de garantie, et en prendra récépissé, pour pouvoir s'en faire rembourser par les propriétaires des lingots.

CXXI.

L'affineur qui contreviendrait aux dispositions des articles CXIII, CXIV, CXV et CXVI, encourra les mêmes peines portées en l'article LXXX contre les marchands orfèvres.

CXXII.

Les lingots et matières d'or et d'argent affinés qui seraient trouvés dans le commerce sans être revêtus du poinçon du bureau de garantie, seront confisqués; et l'affineur qui les aurait délivrés, sera condamné à 500 francs d'amende.

CXXIII

Le contrôleur du bureau de garantie est autorisé à prélever des prises d'essai sur les matières fines apportées au bureau; ces prises d'essai seront mises en réserve sous une enveloppe portant le n.° du lingot d'où elles proviennent, et scellée du cachet de l'affineur et de celui de l'essayeur.

Le contrôleur aura la garde du paquet contenant ces prises d'essai.

CXXIV.

Si dans le courant d'un mois il ne s'élève aucune réclamation sur la validité du titre indiqué par l'essayeur du bureau de garantie, le contrôleur remettra le paquet cacheté contenant les prises d'essai, à l'affineur, qui lui en donnera décharge; dans le cas contraire, le paquet sera adressé à l'administration des monnaies, qui fera vérifier l'essai sans délai.

CXXV.

Si cette vérification fait connaître une erreur sur le titre indiqué, l'essayeur, qui aura commis cette erreur sera tenu de payer à la personne lésée la totalité de la différence de valeur qui en sera résultée.

L'essayeur d'un bureau de garantie qui aura été pris trois fois en faute de cette manière, sera destitué.

SECTION DEUXIÈME.
De l'affinage national.

CXXVI.

L'affinage national est conservé à Paris pour le service des monnaies; le public a la faculté d'y faire affiner ou départir des matières d'or, et d'argent contenant or.

Le Directoire exécutif pourra établir d'autres affinages nationaux, si les besoins de la fabrication des monnaies l'exigent, et sur la demande de l'administration chargée de ce service.

CXXVII.

L'affineur national sera nommé par l'administration des monnaies, sous l'approbation du ministre des finances.

CXXVIII.

Les matières apportées à l'affinage national seront inscrites sur un registre coté et paraphé par le commissaire du Directoire exécutif près l'administration des monnaies.

CXXIX.

L'affineur national se conformera, relativement à l'affinage des matières qui lui seraient apportées par des particuliers à tout ce qui est prescrit, dans la section précédente, aux affineurs libres pour le commerce; les peines portées contre ceux-ci en cas de contravention, seront applicables à l'affineur national.

CXXX.

L'affineur national sera tenu d'avoir un fonds en matières d'or et d'argent capable d'assurer le service national.

CXXXI.

II ne pourra garder les lingots à affiner plus de cinq jours, non compris les jours d'entrée et de sortie de ces lingots.

CXXXII.

L'affineur national fournira un cautionnement en immeubles de la valeur de cent mille francs, pour répondre des matières d'or et d'argent qui lui seront livrées.

CXXXIII

Lesdites matières affinées par l'affineur national seront portées à la chambre de délivrance des monnaies, et remises au caissier, où elles seront empreintes du poinçon national dans toute l'étendue de l'une des grandes surfaces du lingot.

CXXXIV.

Les lingots affinés appartenant à la République, porteront le nom d'affineur national, et le titre en sera déterminé suivant la forme prescrite par l'article LI de la loi sur l'organisation des monnaies.

CXXXV.

L'affineur national est autorisé à porter ce compte, pour frais d'affinage ou départ des matières nationales,

SAVOIR:

Pour les lingots d'or (et sont réputés tels ceux qui contiennent plus que la moitié de leur poids en or), 14 francs 53 centimes par kilogramme d'or fin passé en délivrance;

Pour les matières d'argent doré contenant or, 10 francs 12 centimes par kilogramme de matière brute, c'est-àdire, telle qu'elle était avant l'affinage;

Et pour les lingots d'argent, 3 francs 27 centimes par kilogramme d'argent pur.

Lesdits frais seront acquittés par le caissier de la monnaie.

TITRE X.
De l'argue.

CXXXVI.

Il y a dans l'enceinte de l'hôtel des monnaies de Paris, une argue destinée à dégrossir et tirer les lingots d'argent et de doré.

Lorsque les besoins de la fabrication l'exigeront, le Directoire exécutif pourra établir des argues dans d'autres lieux, sur la demande motivée de l'administration de département, et sur l'avis de celle des monnaies.

CXXXVII.

Les tireurs d'or et d'argent sont tenus de porter leurs lingots aux argues nationales, pour y être dégrossis, marqués et tirés.

CXXXVIII.

Ils y paieront pour prix de ce travail; savoir,

Pour les lingots de doré, et lorsque les propriétaires auront leurs filières, 50 centimes par hectogramme (trois onces deux gros douze grains); et lorsqu'ils n'auront pas de filières, 75 centimes;

Pour les lingots d'argent, 12 centimes par hectogramme, lorsque les propriétaires auront des filières; et quand ils n'en auront pas, 25 centimes.

CXXXIX.

L'administration des monnaies est chargée de rétablissement et entretien du service de l'argue, sans cependant pouvoir ajouter de nouveaux préposés à ceux qu'elle a déjà sous son autorité; elle passera en dépense les frais de l'argue, et en fera verser les produits dans la caisse du caissier de la monnaie; et, chaque année, elle rendra sur le tout un compte séparé au ministre des finances, qui le mettra sous les yeux du Directoire exécutif, pour être transmis au Corps législatif.

CXL.

La présente resolution sera imprimée.

Signé JOURDAN (de la Haute-Vienne), président, GRELIER, SIEYES, PISON-DU-GALAND, secrétaires.

Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens approuve la résolution ci-dessus. Le 19 Brumaire, an VI de la République française.

Signé J. P. LACOMBS-SAINT-MICHEL, président; BORDAS, DESMAZIÈRES, CHATRY-LAFOSSE, secrétaires.

Au bas de chaque expédition est écrit: Le Directoire exécutif ordonne que la loi ci-dessus sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République. Fait au palais national du Directoire exécutif, le 15 Brumaire pour la loi sous le n.° 1534, le 16 pour celle n.° 1535, le 17 pour celle n.° 1538, et le 21 pour celle n.° 1542, an VI de la République française, une et indivisible.

Pour expédition conformé, signée M. REVELLIERE-LÉPEAUX, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE; et scellé du sceau de la République.

Certifié conforme:

Le Ministre de la Justice,

Lambrechts


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