Loi du 14 floréal an X (4 mai 1802) relative aux contributions indirectes.

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(N.° 1490.) LOI relative aux contributions indirectes de l'an XI. Du 14 Floréal.



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, BONAPARTE, premier Consul, PROCLAME loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 14 floréal an X, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 6 dudit mois, communiquée au Tribunal le lendemain.

TITRE PREMIER. Prorogation des contributions indirectes.

ART. I.er

Les contribuions indirectes perçues en l'an X sont prorogées pour l'an XI, avec les modifications et d'après les dispositions contenues aux titres suivans.

TITRE II. De la poste aux lettres.

II.

Les lettres au-dessous du poids de six grammes, seront taxées du port fixé par l'article I.er de la loi du 27 frimaire an VIII.

III.

La lettre du poids de six grammes, et jusqu'au poids de huit grammes exclusivement, paiera un décime en sus du port simple.

La lettre du poids de huit grammes, et jusqu'à dix grammes inclusivement, paiera une fois et demie le port.

La lettre ou paquet au-dessus du poids de dix grammes, et jusqu'à quinze grammes exclusivement, paiera deux fois le port de la lettre simple.

La lettre ou paquet du poids de quinze à vingt grammes exclusivement, paiera, deux fois et demie le port; et ainsi de suite, la moitié du port en sus par chaque poids de cinq grammes.

Toutes les fois que le poids des lettres ou paquets donnera lieu à une fraction de cinq centimes, il sera ajouté cinq centimes pour parvenir à la taxe en décimes, conformément à l'article V de la loi du 27 frimaire an VIII.

En conséquence les articles VI et VII de la loi du 27 frimaire an VIII, concernant la taxe des lettres et paquets, sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions ci-dessus.

IV.

A mesure qu'il sera conclu de nouvelles conventions avec les offices étrangers, la taxe des lettres de et pour l'étranger sera perçue, savoir, sur les lettres partant de l'intérieur de la République, selon les progressions de la présente loi et celles non abrogées de la loi du 27 frimaire an VIII; et sur les lettres arrivant de l'étranger, selon les précédentes lois, et proportionnellement aux prix perçus chez l'étranger sur les lettres de la République.

Le Gouvernement pourra déterminer plus particulièrement, dans la forme établie pour les réglemens d'administration publique, les taxes de départ et celles d'arrivée, selon les circonstances et la nature des conventions.

V.

L'article XII de la loi du 27 frimaire an VIII est applicable aux lettres destinées pour l'Angleterre, l'Ecosse et l'Irlande, pour le passage de mer de Calais à Douvres, et réciproquement.

TITRE III. DOUANES. Contribution destinée a l'entretien des ports.

VI.

A compter de la promulgation de la présente loi, il sera perçu, dans tous les ports de la République, une contribution dont le produit sera exclusivement affecté aux dépenses d'entretien et réparations des ports.

VII.

Cette contribution sera égale à la moitié du droit de tonnage: elle sera perçue de la même manière que ce droit.

VIII.

Il sera tenu un état du produit de la contribution dans chaque port: ce produit sera employé au profit du port dans lequel il aura été perçu.

TITRE IV. ENREGISTREMENT. Droits sur les bacs et sur les ponts.

IX.

Le Gouvernement, pendant la durée de dix années, déterminera, pour chaque département, le nombre et la situation des bacs ou bateaux de passage établis ou à établir sur les fleuves, rivières ou canaux.

X.

Le tarif de chaque bac sera fixé par le Gouvernement, dans la forme arrêtée pour les réglemens d'administration publique.

XI.

Le Gouvernement autorisera, dans la même forme, et pendant la même durée de dix années, l'établissement des ponts dont la construction sera entreprise par des particuliers: il déterminera la durée de leur jouissance, à l'expiration de laquelle ces ponts seront réunis au domaine public, lorsqu'ils ne seront pas une propriété communale. Il fixera le tarif de la taxe à percevoir sur ces ponts.

TITRE V. ADMINISTRATION FORESTIÈRE. De la pêche.

XII.

A compter du 1.er vendémiaire prochain, nul ne pourra pêcher dans les fleuves et rivières navigables, s'il n'est muni d'une licence, ou s'il n'est adjudicataire de la ferme de la pêche, conformément aux articles suivans.

XIII.

Le Gouvernement déterminera les parties des fleuves et rivières où il jugera la pêche susceptible d'être mise en ferme, et il réglera pour les autres les conditions auxquelles seront assujettis les citoyens qui voudront y pêcher moyennant une licence.

XIV.

Tout individu qui, n'étant ni fermier de la pêche, ni pourvu de licence, pêchera dans les fleuves et rivières navigables, autrement qu'à la ligne flottante et à la main, sera condamné,

A une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs ni excéder deux cents francs;
A la confiscation des filets et engins de pêche;
A des dommages-intérêts envers le fermier de la pêche, d'une somme pareille à l'amende.

L'amende sera double en cas de récidive.

XV.

Les délits seront poursuivis et punis de la même manière que les délits forestiers.

XVI.

Les gords, barrages et autres établissemens fixes de pêche, construits ou à construire, seront pareillement affermés, après qu'il aura été reconnu qu'ils ne nuisent point à la navigation, qu'ils ne peuvent produire aucun attérissement dangereux, et que les propriétés riveraines n'en peuvent souffrir de dommage.

XVII.

La police, la surveillance et la conservation de la pêche, seront exercées par les agens et préposés de l'administration forestière, en se conformant aux dispositions prescrites pour constater les délits forestiers.

XVIII.

Les fermiers de la pêche pourront établir des gardes-pêche, à la charge d'obtenir l'approbation du conservateur des forêts, et de les faire recevoir comme les gardes forestiers.

Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. A Paris, le 14 Floréal, an X de la République française. Signé LOBJOY, président; THEVENIN, BOËRY, SAURET, DELPIERRE, secrétaires.

Soit la présente loi revêtue du sceau de l'Etat, insérée au Bulletin des lois, inscrite dans les registres des autorités judiciaires et administratives, et le ministre de la justice chargé d'en surveiller la publication. A Paris, le 24 Floréal, an X de la République.

Signé BONAPARTE, premier Consul. Contre-signé, le secrétaire d'état, HUGUES B. MARET. Et scellé du sceau de l'Etat.

Vu, le ministre de la justice, signé ABRIAL.


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