Loi relative aux prénoms et changemens de Noms du 11 Germinal. (N° 2614)

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(N.° 2614.) Loi du 11 Germinal relative aux Prénoms et changemens de Noms.



Au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, BONAPARTE, premier Consul, PROCLAME loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 11 germinal an XI, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le I.er du même mois, communiquée au Tribunal le lendemain.

DÉCRET.

TITRE PREMIER. Des Prénoms.

Art. Ier.

A compter de la publication de la présente loi, les noms en usage dans les différens calendriers, et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne, pourront seuls être reçus, comme prénoms sur les registres de l'état civil destinés à constater la naissance des enfans; et il est interdit aux officiels publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes.

II.

Toute personne qui porte actuellement comme prénom, soit le nom d'une famille existante, soit un nom quelconque qui ne se trouve pas compris dans la désignation de l'article précédent, pourra eu demander le changement, en se conformant aux dispositions de ce même article.

III.

Le changement aura lieu d'après un jugement du tribunal d'arrondissement, qui prescrira la rectification de l'acte de l'état civil.

Ce jugement sera rendu, le commissaire du Gouvernement entendu, sur simple requête présentée par celui qui demandera le changement, s'il est majeur ou émancipé, et par ses père et mère ou tuteur, s'il est milieu.

TITRE II. Des changemens de Noms.

IV.

Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom, en adressera la demande motivée au Gouvernement.

V.

Le Gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les réglemens d'administration publique.

VI.

S'il admet la demande, il autorisera le changement de nom, par un arrêté rendu dans la même forme, mais qui n'aura son exécution qu'après la révolution d'une année, à compter du jour de son insertion au Bulletin des lois.

VII.

Pendant le cours de cette année, toute personne y ayant droit sera admise à présenter requête au Gouvernement pour obtenir la révocation de l'arrêté autorisant le changement de nom; et cette révocation sera prononcée par le Gouvernement, s'il juge l'opposition fondée.

VIII.

S'il n'y a pas eu d'oppositions, ou si celles qui ont été faites n'ont point été admises, l'arrêté autorisant le changement de nom aura son plein et entier effet à l'expiration de l'année.

IX.

Il n'est rien innové, par la présente loi, aux dispositions des lois existantes relatives, aux questions d'état entraînant changement de noms, qui continueront à se poursuivre devant les tribunaux dans les formes ordinaires.

Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. A Paris, le 11 Germinal, an XI de la République française. Signé GIROD (de l'Ain), président; BAZOCHE, LATOUR-MAUBOURG, LEFRANC, H.TE MONSEIGNAT, secrétaires.

Soit la présente loi, revêtue du sceau de l'Etat, insérée au Bulletin des lois, inscrite dans, les registres des autorités judiciaires et; administratives, et le grand-juge, ministre de la justice, chargé d'en surveiller la publication. A Paris, le 21 Germinal, an XI de la République.

Signé BONAPARTE, premier Consul, Contre-signé, le secrétaire d'état, HUGUES B. MARET. Et scellé du sceau de l'Etat.

Vu, le grand-juge, ministre de la justice,

signé REGNIER


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