Loi du 22 Ventôse, an XII de la République relative aux Ecoles de droit. (N° 3678)

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(N.° 3678.) Loi relative aux Ecoles de droit Paris, le 22 Ventôse, an XII de la République.



Au nom du peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 22 ventôse an XII, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 16 dudit mois, communiquée au Tribunat le même jour.

DÉCRET.

TITRE PREMIER. Des Écoles de droit, et des matières qui y seront enseignées.

Art. Ier.

Les écoles de droit seront organisées successivement dans le cours de l'an XIII et de l'an XIV. Les étudians ne pourront, y être admis avant seize ans.

II.

On y enseignera,

le droit civil français, dans l'ordre établi par le Code civil, les élémens du droit naturel et du droit des gens, et le droit romain dans ses rapports avec le droit français;
Le droit public français, et le droit civil dans ses rapports avec l'administration publique;
La législation criminelle et la procédure civile et criminelle.
TITRE II. Des Cours d'études, des Examens et des Degrés.

III.

Le cours ordinaire des études sera de trois ans. Ceux qui voudront obtenir le grade de docteur, feront une année d'étude de plus.

IV.

Les étudians subiront un examen la première année, et un autre la deuxième. Les inspecteurs et professeurs pourront autoriser à soutenir les deux examens pendant la dernière année.

La troisième année ils en subiront deux autres, et soutiendront ensuite un acte public sur tous les objets de leurs études.

La quatrième année, ceux qui aspireront au doctorat subiront encore deux examens, et soutiendront un acte public.

V.

Les cours d'étude de législation criminelle et de procédure civile et criminelle seront d'une année.

VI.

Ceux qui ne suivront que ce seul cours seront examinés au bout de l'année.

VII.

Les examens seront faits par les professeurs de l'école.

VIII.

Les inspecteurs des écoles de droit, dont il sera parlé ci-après, auront le droit d'y assister; ils auront aussi celui d'examiner séparément les étudians, s'ils le jugent convenable.

IX.

Les étudians qui auront été trouvés capables aux deux premiers examens, obtiendront un diplôme de bachelier.

X.

Ceux qui auront obtenu un diplôme de bachelier, et auront été trouvés capables aux deux examens et à l'acte public de la troisième année, obtiendront un diplôme de licencié.

XI.

Ceux qui auront obtenu un diplôme de licencié, et auront été trouvés capables aux examens et à l'acte public de la quatrième année, obtiendront un diplôme de docteur en droit.

XII.

Ceux qui auront été examinés et trouvés capables sur la législation criminelle et la procédure civile et criminelle, obtiendront un certificat de capacité.

XIII.

Les diplômes et certificats ne seront valables qu'après avoir été visés par un des inspecteurs des écoles de droit.

TITRE III. Dispositions particulières, et Exceptions aux dispositions précédentes.

XIV.

Les docteurs et licenciés en droit, reçus dans les anciennes universités de France ou des pays réunis, seront considérés comme docteurs et licenciés en droit, à la charge seulement de faire viser leurs lettres ou un acte de notoriété délivré par les anciens juges, avocats ou professeurs, lequel acte tiendra lieu desdites lettres si elles sont perdues.

XV.

Il en sera de même des docteurs et licenciés reçus dans les universités étrangères, et qui exerceront, lors de la publication de la loi, depuis plus de six mois, la profession, d'homme de loi plaidant ou consultant près l'un des tribunaux de la République, ou auront été inscrits sur le tableau des avocats près une cour souveraine de France, un présidial, un bailliage ou une sénéchaussée.

XVI.

On comptera à ceux qui auront étudié dans les mêmes universités avant la publication de la loi, et en rapporteront la preuve, leur temps d'étude dont ils justifieront; et s'ils ont obtenu le grade de bachelier, ils pourront, après un an d'étude dans une des écoles de droit, et avoir subi les examens et actes publics exigés, obtenir les diplômes de licencié ou docteur, s'ils sont trouvés capables.

XVII.

Seront considérés comme licenciés, sans remplir aucune formalité,

les juges des tribunaux de cassation, d'appel, criminels et de première instance, en fonctions au moment de la publication de la présente loi, et leurs suppléans;
Les commissaires du Gouvernement près ces tribunaux, et leurs substituts;
Ceux qui seront nommés à ces fonctions jusqu'au 1.er vendémiaire an XVI;
Les professeurs de législation aux écoles centrales en activité au moment de leur suppression.

XVIII.

Pourront obtenir, d'ici au 1.er vendémiaire an XIV, un diplômé de licencié, ceux qui, au moment de la publication de la présente loi, exerceront actuellement les fonctions d'homme de loi ou de défenseur officieux près les tribunaux de cassation, d'appel, criminels ou de première instance, et les auront exercées habituellement, sans interruption, et sans s'être livrés à aucune autre profession depuis trois ans, ou, après les avoir exercées pendant trois ans, ne les auront quittées que pour exercer celles d'avoué; à la charge de rapporter un certificat du président et du commissaire du Gouvernement du tribunal près lequel ils exercent, attestant qu'ils sont dans les cas déterminés ci-dessus.

XIX.

On ne comptera point dans le temps d'exercice exigé par les articles précédens, celui après lequel il y aura eu interruption, à moins qu'il n'ait été rempli par l'exercice des fonctions de membre de la législature, juge des tribunaux ou juge de paix, par une mission civile du Gouvernement, ou par les fonctions de notaire et d'avoué.

XX.

Ceux qui seront dans le cas de l'article XVIII, mais qui auront moins de trois ans d'exercice de leurs fonctions, pourront, d'ici au 1.er vendémiaire an XV, obtenir un diplôme de licencié, aux mêmes conditions, et, en outre, de subir un examen particulier, et de rapporter une attestation de capacité, délivrée par les examinateurs.

XXI.

Les élèves des écoles centrales et des établissemens connus à Paris sous le nom d'Académie de législation et d'Université de jurisprudence, qui y auront suivi pendant trois ans les cours de législation, pourront, d'ici au 1.er vendémiaire an XV, obtenir le titre de licencié, en soutenant l'acte public général sur tous les objets d'étude fixés pour les trois premières années. Pour ceux qui auront moins de trois ans d'étude, le temps dont ils justifieront leur sera compté comme temps d'étude dans une école de droit.

Ceux qui auront suivi des écoles particulières, pourront, jusqu'à la même époque, obtenir du Gouvernement une dispense d'une partie ou de la totalité du temps d'étude prescrit par la loi, selon la durée de celui pendant lequel ils auront suivi lesdites écoles particulières; à la charge de subir les examens et de soutenir l'acte public, comme il est dit à l'article IV ci-dessus.

XXII.

Les individus exerçant, au moment de la publication de la présente loi, les fonctions de défenseur officieux près les tribunaux, les continueront provisoirement, sauf l'exécution des réglemens de discipline, jusqu'à l'époque fixée pour remplir les conditions qui leur sont imposées; après lequel temps ils seront tenus de justifier de leur accomplissement, ou de discontinuer l'exercice de leur profession.

TITRE IV. Des Fonctions pour lesquelles l'étude du Droit et l'obtention des Grades seront nécessaires.

XXIII.

A dater du 1.er vendémiaire an XVII, nul ne pourra être appelé à l'exercice des fonctions de juge, commissaires du Gouvernement ou leurs substituts, dans les tribunaux de cassation, d'appel, criminels ou de première instance, s'il ne représente un diplôme de licencié, ou des lettres de licence obtenues dans les universités, comme il est dit aux articles XIV et XV.

XXIV.

A compter de la même époque, nul ne pourra exercer les fonctions d'avocat près les tribunaux, et d'avoué près le tribunal de cassation, sans avoir représenté au commissaire du Gouvernement, et fait enregistrer, sur ses conclusions, son diplôme de licencié, ou des lettres de licence obtenues dans les universités, comme il est dit en l'article précédent.

XXV.

Nul ne pourra, quatre ans après la première formation des écoles de droit, être reçu professeur, ni suppléant de professeur, s'il n'a été reçu docteur et n'en représente les lettres visées dans une école de droit, sans préjudice des autres conditions qui pourront être imposées par les lois ou réglemens.

XXVI.

Nul ne pourra, après le 1.er vendémiaire an XVII, être reçu avoué près les tribunaux, s'il n'a suivi le cours de législation criminelle et de procédure civile et criminelle, subi un examen devant les professeurs, et s'il n'en rapporte attestation visée d'un inspecteur général. Jusqu'à cette époque, il suffira de justifier de cinq ans de cléricature chez un avoué ou homme de loi.

XXVII.

Les avoués, après dix ans d'exercice, pourront être nommés aux fonctions de juge, commissaires du Gouvernement ou leurs substituts.

XXVIII.

Le Gouvernement pourra, pendant dix ans, à compter de la publication de la loi, dispenser de la représentation des diplômes les individus qui auront exercé des fonctions législatives, administratives ou judiciaires.

TITRE V. Du Tableau des Avocats près les Tribunaux.

XXIX.

II sera formé un tableau des avocats exerçant près les tribunaux.

XXX.

A compter du 1.er vendémiaire an XVII, les avocats selon l'ordre du tableau, et, après eux, les avoués selon la date de leur réception, seront appelés, en l'absence des suppléans, à suppléer les juges, les commissaires du Gouvernement et leurs substituts.

XXXI.

Les avocats et avoués seront tenus, à la publication. de la présente loi, et, à l'avenir, avant d'entrer en fonctions, de prêter serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux réglemens, aux bonnes moeurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.

XXXII.

Les avoués qui seront licenciés, pourront, devant le tribunal auquel ils sont attachés, et dans les affaires où ils occuperont, plaider et écrire dans toute espèce d'affaires, concurremment et contradictoirement avec les avocats.

En cas d'absence ou refus des avocats de plaider, le tribunal pourra autoriser l'avoué, même non licencié, à plaider la cause.

TITRE VI. Des Professeurs et Inspecteurs des Ecoles de droit, et de leur Nomination.

XXXIII.

Il y aura cinq inspecteurs généraux des écoles de droit nommés par le premier Consul.

XXXIV.

Chacun d'eux inspectera annuellement deux écoles, et pourra examiner les élèves qui voudront obtenir un diplôme de bachelier, de licencié ou de docteur, ou un certificat d'étude de la procédure civile et criminelle, et visera ces diplôme et certificat.

XXXV.

Ils seront chargés d'examiner ceux qui se présenteront pour être professeurs ou suppléans de professeurs.

XXXVI.

A chaque vacance de place il sera ouvert un concours public, dont les professeurs seront les juges; les inspecteurs généraux présideront s'ils sont présens.

XXXVII.

La nomination des professeurs et suppléans sera faite par le premier Consul; savoir, pour la première organisation des écoles, sur la présentation de deux sujets, pour chaque place, par les inspecteurs généraux;

Après l'organisation, sur la présentation d'un sujet par les professeurs de l'école, et d'un autre par les inspecteurs généraux.

Nul ne pourra cependant être présenté à la première organisation s'il n'a préalablement été admis au concours, aux termes de l'article XXXVI.

TITRE VII. Dispositions générales.

XXXVIII.

Il sera pourvu, par des réglemens d'administration publique, à l'exécution de la présente loi, et notamment à ce qui concernera,

La désignation détaillée de la matière de l'enseignement, des livres qu'on emploiera dans les écoles, la fixation des jours et heures d'étude, et de la durée des vacances;
La forme et le nombre des inscriptions à prendre par les élèves;
Les rétributions à payer par les élèves, de manière cependant que les frais d'étude, d'examen et de diplôme, pour arriver au grade de licencié, ne soient pas au-dessus de huit cents francs, et de douze cents francs pour arriver au grade de docteur, et que ceux qui obtiendront des diplômes de licencié, d'après les dispositions du titre III, ne payent que la moitié de la rétribution;
L'organisation administrative des écoles, le traitement des professeurs, et l'application des rétributions;
La forme et la durée des examens des élèves et des professeurs;
La forme et la délivrance des diplômes;
La formation du tableau des avocats, et la discipline du barreau;
Le placement des écoles de droit;
L'établissement de bibliothèques pour faciliter les études des professeurs et des étudians.

Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. A Paris, le 22 Ventôse, an XII de la République française. Signé FONTANES, président; N. C. GOLZART, HUON, LOMBARD, P. JOSEPH OLBRECHTS, secrétaires.

Soit la présente loi revêtue du sceau de l'État, insérée au Bulletin des lois, inscrite dans les registres des autorités judiciaires et administratives, et le grand-juge, ministre de la justice, chargé d'en surveiller la publication. A Paris, le 2 Germinal, an XII de la République.

Signé BONAPARTE, premier Consul. Contre-signé, le secrétaire d'état, HUGUES B. MARET. Et scellé du sceau de l'État.

Vu, le grand-juge, ministre de la justice,

signé REGNIER.


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