Loi du 3 septembre 1807 relative aux inscriptions hypothécaires, en vertu de jugements rendus, sur des demandes en reconnaissance d'obligations sous seing privé.

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Loi (N° 2741.) du 3 septembre 1807 relative aux Inscriptions hypothécaires en vertu de Jugemens rendus sur des demandes en reconnaissance d'obligations sous seing privé.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT

LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 3 septembre 1807, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunal le même jour.

DÉCRET,

Art. Ier.

Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation, il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obligation après son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire.

2.

Les frais relatifs à ce jugement ne pourront être répétés contre le débiteur, que dans le cas où il aura dénié sa signature.

Les frais d'enregistrement seront à la charge du débiteur, tant dans le cas dont il vient d'être parlé, que lorsqu'il aura refusé de se libérer après l'échéance ou l'exigibilité de la dette.

Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps legislatif. Paris, le 3 Septembre 1807. Signé FONTANES, président; J. DUMOLARD, MILSCENT, CHAPPUIS, MICHELETROCHEMONT, secrétaires,

MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

VU par nous Archi-Chancelier de l'Empire,

Signé CAMBACÉRÉS.

Le Grand-Juge Ministre de la justice,

Signé REGNIER.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état,

Signé HUGUES B. MARET.

Donné en notre palais impérial de Rambouillet, le 13 Septembre 1807.

Signé NAPOLÉON.


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