Loi du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le remboursement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.

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Loi (N° 2743.) du 5 septembre 1807 relative au Mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREU R DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT.

LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 5 Septembre 1807, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunal le même jour.

DÉCRET.

ART. I.er

En conséquence de l'article 2098 du Code civil, le privilège du trésor public est réglé de la manière suivante, en ce qui concerne le remboursement des frais dont la condamnation est prononcée à son profit, en matière criminelle, correctionnelle et de police.

2.

Le privilège du trésor public sur les meubles et effets mobiliers des condamnés ne s'exercera qu'après les autres privilèges et droits ci-après mentionnés; savoir:

Les privilèges désignés aux articles 2101 et 2102 du Code civil;
Les sommes dues pour la défense personnelle du condamné, lesquelles, en cas de contestation de la part de l'administration des domaines, seront réglées d'après la nature de l'affaire par le tribunal qui aura prononcé la condamnation.

3.

Le privilége du trésor public sur les biens immeubles des condamnés n'aura lieu qu'à la charge de l'inscription dans les deux mois, à dater du jour du jugement de condamnation; passé lequel délai, les droits du trésor public ne pourront s'exercer qu'en conformité de l'article 2113 du Code civil.

4

Le privilége mentionné dans l'article 3 ci-dessus ne s'exercera qu'après les autres privilèges et droits suivans:

Les priviléges désignés en l'article 2101 du Code civil, dans le cas prévu par l'article 2105;
Les priviléges désignés en l'article 2103 du Code civil, pourvu que les conditions prescrites pour leur conservation aient été accomplies;
Les hypothèques légales existantes indépendamment de l'inscription, pourvu toutefois qu'elles soient antérieures au mandat d'arrêt, dans le cas où il en aurait été décerné contre le condamné; et dans les autres cas, au jugement de condamnation;
Les autres hypothèques, pourvu que les créances aient été inscrites au bureau des hypothèques avant le privilége du trésor public, et qu'elles résultent d'actes qui aient une date certaine antérieure auxdits mandat d'arrêt ou jugement de condamnation;
Les sommes dues pour la défense personnelle du condamné, sauf le réglement, ainsi qu'il est dit en l'article 2 ci-dessus.

5.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif, Paris, le 5 Septembre 1807. Signé FONTANES, president, J. DUMOLARD, CHAPPUIS, MILSCENT, MICHELET-ROCHEMONT, secrétaires.

MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Vu par nous Archi-Chancelier de l'Empire,

Signé CAMBACÉRÉS.

Le Grand-Juge Ministre de la justice,

Signé REGNIER.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état.

Signé HUGUES B.MARET.

Donné en notre palais impérial de Rambouillet, le 15 Septembre 1807.

Signé NAPOLÉON.


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