Code d'instruction criminelle
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Code d'instruction criminelle
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- Révision de procès criminels et correctionnels - Commission. (Mémorial B n° 4 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 20 octobre 2006 arrêtant le récépissé visé au point 7 de l'article 107 du Code d'Instruction (...) (Mémorial A n° 192 de 2006)
- Arrêté royal grand-ducal du 25 septembre 1868 concernant l'organisation des prisons cantonales. (Mémorial A n° 22 de 1868)
- Arrêté royal grand-ducal du 23 janvier 1854, N° 57, portant nominations dans l'ordre judiciaire. (Mémorial A n° 15 de 1854)
- Arrêté royal grand-ducal du 2 novembre 1853 portant nominations dans l'ordre judiciaire. (Mémorial A n° 88 de 1853)
- Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en (...) (Mémorial A n° 686 de 2018)
- Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère (...) (Mémorial A n° 689 de 2018)
- Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et (...) (Mémorial A n° 690 de 2018)
-
Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale
et portant modification
1° du Code de la (...) (Mémorial A n° 630 de 2018) - Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. (Mémorial A n° 675 de 2018)
- Règlement grand-ducal du 28 juillet 2018 portant exécution de l'article 26 de la loi du 18 juillet 2018 sur la (...) (Mémorial A n° 647 de 2018)
- Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-duca (...) (Mémorial A n° 622 de 2018)
-
Loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 mars (...) (Mémorial A n° 623 de 2018) -
Loi du 9 juillet 2018
1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 (...) (Mémorial A n° 571 de 2018) - Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 (...) (Mémorial A n° 553 de 2018)
- Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. (Mémorial A n° 537 de 2018)
- Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale (...) (Mémorial A n° 589 de 2018)
-
Loi du 27 juin 2018 relative
- au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et de l’importation des (...) (Mémorial A n° 603 de 2018) -
Loi du 10 avril 2018 modifiant
1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle (...) (Mémorial A n° 264 de 2018) - Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière (...) (Mémorial A n° 154 de 2018)
- Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général (...) (Mémorial A n° 679 de 2017)
- Loi du 20 juillet 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 511/2014 (...) (Mémorial A n° 675 de 2017)
- Loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du (...) (Mémorial A n° 484 de 2017)
-
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant
1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars (...) (Mémorial A n° 264 de 2016) - Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant (...) (Mémorial A n° 236 de 2016)
- Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets. (Mémorial A n° 202 de 2016)
-
Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit portant:
- transposition de la directive 2014/56/UE (...) (Mémorial A n° 141 de 2016) -
Loi du 22 juin 2016
a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 517/2014 (...) (Mémorial A n° 114 de 2016) - Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (Mémorial A n° 229 de 2015)
- Loi du 24 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la (...) (Mémorial A n° 220 de 2015)
-
Loi du 4 septembre 2015
a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) (...) (Mémorial A n° 177 de 2015) - Règlement grand-ducal du 7 août 2015 autorisant la création d'un fichier et le traitement de données à caractère (...) (Mémorial A n° 180 de 2015)
- Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice. (Mémorial A n° 89 de 2015)
- Règlement grand-ducal du 28 avril 2015 portant organisation d'une formation professionnelle spéciale en matière (...) (Mémorial A n° 84 de 2015)
- Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers. (Mémorial A n° 28 de 2015)
-
Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques
- transposant la directive 2009/128/CE (...) (Mémorial A n° 244 de 2014) -
Loi du 19 décembre 2014
1) relative à la mise en application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen (...) (Mémorial A n° 245 de 2014) - Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement 14/184/ILR du 15 décembre 2014 relatif aux spécifications techniques (...) (Mémorial A n° 261 de 2014)
-
Loi du 3 décembre 2014 modifiant
1) la loi modifiée du 19 décembre 2008
a) relative aux piles et accumulateurs (...) (Mémorial A n° 225 de 2014) - Loi du 27 novembre 2014 modifiant la loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires. (Mémorial A n° 224 de 2014)
- Modification du Règlement de la Chambre des Députés portant introduction d'un Code de conduite des députés luxembourgeois (...) (Mémorial A n° 201 de 2014)
-
Loi du 4 juillet 2014
- portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, (...) (Mémorial A n° 135 de 2014) -
Loi du 5 juin 2014
a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 (...) (Mémorial A n° 101 de 2014) - Loi du 30 mai 2014 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances (...) (Mémorial A n° 97 de 2014)
-
Loi du 2 avril 2014 portant
1. modification
- du Code de la consommation,
- de la loi modifiée du (...) (Mémorial A n° 64 de 2014) - Arrêt n° 107/13 de la Cour constitutionnelle 20 décembre 2013. (Mémorial A n° 2 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi du 19 juin 2013 relative (...) (Mémorial A n° 208 de 2013)
-
Loi du 30 juillet 2013 portant modification
1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique;
(...) (Mémorial A n° 150 de 2013) - Publication par extraits d'un arrêt sur demande de révision. (Mémorial B n° 93 de 2013)
- Loi du 12 juillet 2013 relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant en oeuvre le règlement (...) (Mémorial A n° 126 de 2013)
- Règlement grand-ducal du 29 avril 2013 portant abrogation du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant (...) (Mémorial A n° 85 de 2013)
- Arrêté ministériel du 23 avril 2013 portant abrogation de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1977 déterminant (...) (Mémorial A n° 85 de 2013)
- Loi du 26 décembre 2012 portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (CE) N° 66/2010 du 25 (...) (Mémorial A n° 282 de 2012)
-
Loi du 27 août 2012
a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
b) modifiant la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 193 de 2012) - Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 (...) (Mémorial A n° 155 de 2012)
- Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 (...) (Mémorial A n° 155 de 2012)
-
Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant
1. la loi du 31 mai 1999 portant institution (...) (Mémorial A n° 60 de 2012) -
Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification
- de l'article 372 du (...) (Mémorial A n° 38 de 2012) -
Loi du 16 décembre 2011
1. portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement (...) (Mémorial A n° 261 de 2011) - Loi du 16 décembre 2011 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi (...) (Mémorial A n° 265 de 2011)
- Loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. (Mémorial A n° 218 de 2011)
- Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à (...) (Mémorial A n° 198 de 2011)
- Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil (...) (Mémorial A n° 188 de 2011)
- Loi du 3 août 2011 portant modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures (...) (Mémorial A n° 175 de 2011)
- Loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux installations (...) (Mémorial A n° 188 de 2011)
-
Loi du 28 juillet 2011 portant modification
1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection (...) (Mémorial A n° 172 de 2011) - Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative au statut et au régime des traitements des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 193 de 2011)
- Arrêt N° 67/11 de la Cour Constitutionnelle du 20 mai 2011. (Mémorial A n° 114 de 2011)
- Loi du 12 mai 2011 portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (CE) No 850/2004 du Parlement (...) (Mémorial A n° 106 de 2011)
- Loi du 12 mars 2011 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation (...) (Mémorial A n° 59 de 2011)
- Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires. (Mémorial A n° 51 de 2011)
- Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 9 février 2011 sur les enquêtes parlementaires. (Mémorial A n° 51 de 2011)
- Loi du 17 décembre 2010 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 1007/2009 (...) (Mémorial A n° 235 de 2010)
- Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché (...) (Mémorial A n° 130 de 2010)
- Loi du 26 juillet 2010 portant modification de la loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et portant complément (...) (Mémorial A n° 119 de 2010)
-
Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant:
1) le Code de la sécurité sociale; (...) (Mémorial A n° 81 de 2010) - Loi du 23 février 2010 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 1102/2008 (...) (Mémorial A n° 32 de 2010)
-
Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit et:
- portant transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 22 de 2010) -
Loi du 19 juin 2009
1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du (...) (Mémorial A n° 156 de 2009) -
Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet de modifier:
1) la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation (...) (Mémorial A n° 146 de 2009) - Loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire d'aide au redressement économique. (Mémorial A n° 122 de 2009)
- Loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique. (Mémorial A n° 122 de 2009)
- Loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N° 689/2008 du (...) (Mémorial A n° 142 de 2009)
- Loi du 27 avril 2009 a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation (...) (Mémorial A n° 94 de 2009)
-
Loi du 18 mars 2009 portant
1. transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant (...) (Mémorial A n° 63 de 2009) -
Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant
1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 217 de 2008) - Règlement 08/134/ILR du 1er décembre 2008 - Secteur Communications électroniques - Règlement relatif aux spécifications (...) (Mémorial A n° 188 de 2008)
-
Loi du 29 août 2008
1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) modifiant (...) (Mémorial A n° 138 de 2008) - Règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 portant exécution de l'article 48-24 du Code d'instruction criminelle (...) (Mémorial A n° 126 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 13 juin 2008 déterminant l'organigramme du Service de police judiciaire de la Police (...) (Mémorial A n° 86 de 2008)
-
Loi du 20 mai 2008
- relative à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, (...) (Mémorial A n° 74 de 2008) -
Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant:
1. (...) (Mémorial A n° 60 de 2008) -
Loi du 21 décembre 2007
a) portant réforme de l'Inspection du travail et des mines
b) modification du (...) (Mémorial A n° 249 de 2007) - Loi du 18 décembre 2007 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale (...) (Mémorial A n° 242 de 2007)
-
Loi du 18 septembre 2007 modifiant
a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la (...) (Mémorial A n° 180 de 2007) -
Loi du 1er août 2007
1) relative à l'organisation du marché de l'électricité;
2) instaurant un poste de (...) (Mémorial A n° 152 de 2007) -
Loi du 1er août 2007 portant
1. approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée (...) (Mémorial A n° 158 de 2007) -
Loi du 27 juillet 2007 portant modification
- de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes (...) (Mémorial A n° 131 de 2007) -
Règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant:
1) les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement (...) (Mémorial A n° 90 de 2007) - Règlement grand-ducal du 13 février 2007 relatif à la surveillance du commerce des précurseurs de drogues et déterminant (...) (Mémorial A n° 16 de 2007)
- Loi du 22 décembre 2006 portant 1. approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, (...) (Mémorial A n° 234 de 2006)
- Règlement grand-ducal procédant à la consolidation du Code du travail suite aux lois des 19 mai, 31 juillet, 11 (...) (Mémorial A n° 231 de 2006)
-
Loi du 25 août 2006
1. complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication (...) (Mémorial A n° 152 de 2006) -
Loi du 11 août 2006
1. relative à la lutte antitabac;
2. modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant (...) (Mémorial A n° 154 de 2006) -
Loi du 25 juillet 2005 modifiant:
1. le Code des assurances sociales;
2. la loi modifiée du 3 août 1998 (...) (Mémorial A n° 120 de 2005) -
Loi du 30 mai 2005 portant:
1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
2) modification (...) (Mémorial A n° 73 de 2005) - Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 déterminant les services de communications électroniques et les services (...) (Mémorial A n° 209 de 2004)
- Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias. (Mémorial A n° 85 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine (...) (Mémorial A n° 173 de 2003)
-
Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification
- de la loi du 31 octobre 1977 portant fusion des (...) (Mémorial A n° 30 de 2003) - Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère pers (...) (Mémorial A n° 91 de 2002)
- Loi du 31 mai 2002 relative au Collège vétérinaire. (Mémorial A n° 58 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d'admission au stage, de (...) (Mémorial A n° 141 de 2001)
-
Loi du 14 juin 2001 portant
1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, (...) (Mémorial A n° 81 de 2001) - Loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable. (Mémorial A n° 83 de 1999)
- Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (Mémorial A n° 100 de 1999)
- Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical. (Mémorial A n° 84 de 1999)
- Loi du 23 décembre 1997 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 101 de 1997)
- Loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications. (Mémorial A n° 18 de 1997)
- Loi du 23 décembre 1996 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 93 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 7 juin 1996 déterminant les mesures d'application et de sanction du règlement CEE modifié (...) (Mémorial A n° 40 de 1996)
- Loi du 22 décembre 1995 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. (Mémorial A n° 101 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 30 juin 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 18 août 1988 portant extension de l'assurance (...) (Mémorial A n° 60 de 1995)
- Loi du 20 juin 1995 portant modification de l'indemnisation en espèces des salariés en matière d'assurance accident (...) (Mémorial A n° 52 de 1995)
- Loi du 9 juin 1994 ayant pour objet d'habiliter les agents de l'administration des douanes à exercer certaines (...) (Mémorial A n° 52 de 1994)
- Loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau. (Mémorial A n° 70 de 1993)
- Loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences actuelles de l'administration (...) (Mémorial A n° 57 de 1993)
- Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. (Mémorial A n° 70 de 1992)
- Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien (...) (Mémorial A n° 56 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 sur le service des postes. (Mémorial A n° 79 de 1990)
- Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ainsi que quelques autres (...) (Mémorial A n° 28 de 1990)
- Loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle. (Mémorial A n° 8 de 1990)
- Loi du 6 avril 1989 tendant à l'humanisation de la procédure de cassation. (Mémorial A n° 20 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements péni (...) (Mémorial A n° 17 de 1989)
- Règlement grand-ducal du 18 août 1988 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux mesures (...) (Mémorial A n° 48 de 1988)
- Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (Mémorial A n° 84 de 1985)
- Règlement grand-ducal du 24 décembre 1985 sur le service des postes. (Mémorial A n° 82 de 1985)
- Loi du 10 novembre 1984 complétant le code pénal par les articles 379ter à 379septies. (Mémorial A n° 102 de 1984)
- Loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises. (Mémorial A n° 81 de 1984)
- Loi du 20 mai 1983 portant création d'un Institut Monétaire Luxembourgeois. (Mémorial A n° 38 de 1983)
- Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire. (Mémorial A n° 114 de 1982)
- Règlement ministériel du 4 octobre 1982 sur la compétence territoriale des membres du Corps de la police et les (...) (Mémorial A n° 88 de 1982)
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 25 février 1980 portant modification de la loi modifiée du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la (...) (Mémorial A n° 8 de 1980)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
- Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique. (Mémorial A n° 33 de 1979)
- Loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef. (Mémorial A n° 17 de 1978)
- Règlement ministériel du 11 février 1977 fixant le programme de l'examen d'admission définitive à la carrière supérieure (...) (Mémorial A n° 13 de 1977)
- Loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels. (Mémorial A n° 83 de 1976)
- Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère. (Mémorial A n° 35 de 1976)
- Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit. (Mémorial A n° 35 de 1976)
- Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. (Mémorial A n° 12 de 1973)
- Règlement grand-ducal du 6 janvier 1973 modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 1971 fixant la procédure (...) (Mémorial A n° 2 de 1973)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1971 portant organisation du stage et de l'examen de fin de stage des candidats-huissiers (...) (Mémorial A n° 92 de 1971)
- Règlement grand-ducal du 23 novembre 1971 fixant la procédure à suivre pour les actions en déchéance de la puissance (...) (Mémorial A n° 84 de 1971)
- Loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse. (Mémorial A n° 79 de 1971)
- Loi du 1er août 1971 modifiant et complétant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation (...) (Mémorial A n° 54 de 1971)
- Règlement grand-ducal du 3 décembre 1970 concernant l'administration et le régime interne des établissements p (...) (Mémorial A n° 68 de 1970)
- Loi du 17 avril 1970 ayant pour objet d'habiliter les agents de l'administration des douanes à exercer aux frontières (...) (Mémorial A n° 24 de 1970)
- Loi du 6 septembre 1968 concernant le contrôle des entreprises d'assurances. (Mémorial A n° 49 de 1968)
- Règlement grand-ducal du 13 avril 1967 déterminant le statut des délégués à la protection de l'enfance. (Mémorial A n° 28 de 1967)
- Loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale. (Mémorial A n° 45 de 1966)
- Règlement grand-ducal du 26 novembre 1964 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion (...) (Mémorial A n° 87 de 1964)
-
Règlement grand-ducal du 15 août 1964 portant
1) détermination des établissements pénitentiaires et des maisons (...) (Mémorial A n° 70 de 1964) - Arrêté grand-ducal du 16 mars 1960 déterminant les conditions d'admission aux grades d'expéditionnaire, de commis-aux-écritures (...) (Mémorial A n° 21 de 1960)
- Arrêté grand-ducal du 9 mars 1959 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution (...) (Mémorial A n° 14 de 1959)
- Loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension agricole. (Mémorial A n° 47 de 1956)
- Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1955 déterminant les conditions de nomination des commis-aux-écritures dans les (...) (Mémorial A n° 67 de 1955)
- Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (Mémorial A n° 15 de 1955)
- Loi du 3 août 1953 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (Mémorial A n° 55 de 1953)
- Loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés. (Mémorial A n° 51 de 1951)
- Loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une Caisse de Pension des Artisans. (Mémorial A n° 33 de 1951)
- Loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre. (Mémorial A n° 21 de 1950)
- Arrêté grand-ducal du 22 mars 1948 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procédure (...) (Mémorial A n° 21 de 1948)
- Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. (Mémorial A n° 11 de 1948)
- Loi du 2 août 1947 sur la répression des crimes de guerre. (Mémorial A n° 38 de 1947)
- Loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes. (Mémorial A n° 15 de 1947)
- Loi du 6 avril 1946 portant réglementation de la procédure applicable en matière de crimes et délits contre la (...) (Mémorial A n° 17 de 1946)
- Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1945, concernant le service interne du collège vétérinaire. (Mémorial A n° 73 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 relatif au contrôle bancaire. (Mémorial A n° 65 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil (...) (Mémorial A n° 63 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 ayant pour objet de modifier la législation sur l'exercice et la police de (...) (Mémorial A n° 59 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 13 août 1945 sur les faux et la conduite antipatriotique en matière de dommages de guerr (...) (Mémorial A n° 42 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, concernant l'interdiction de nouvelles constructions, de transformations et (...) (Mémorial A n° 24 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 24 février 1945, complétant l'arrêté grand-ducal du 12 janvier 1945 portant extension de (...) (Mémorial A n° 11 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un office des prix. (Mémorial A n° 13 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944 permettant au Gouvernement (...) (Mémorial A n° 11 de 1944)
- Loi du 5 avril 1934, concernant la maison de détention à Diekirch. (Mémorial A n° 20 de 1934)
- Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1933 portant modification de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du (...) (Mémorial A n° 62 de 1933)
- Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes des droits d'accise sur l'eau-de-vie (...) (Mémorial A n° 60 de 1933)
- Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline (...) (Mémorial A n° 71 de 1932)
- Loi du 29 janvier 1931 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés. (Mémorial A n° 14 de 1931)
- Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant (...) (Mémorial A n° 63 de 1930)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
- Loi du 13 août 1921 concernant la discipline de la compagnie des gendarmes. (Mémorial A n° 58 de 1921)
- Loi du 15 juillet 1914 concernant les significations en matière répressive. (Mémorial A n° 61 de 1914)
- Loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire. (Mémorial A n° 61 de 1912)
- Arrêté grand-ducal du 14 août 1911 portant règlement d'exécution de la loi du 10 avril 1911 sur l'exercice de la (...) (Mémorial A n° 54 de 1911)
- Loi du 13 mai 1911 concernant l'extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive. (Mémorial A n° 33 de 1911)
- Loi du 6 mai 1911 sur l'assurance-vieillesse et invalidité. (Mémorial A n° 37 de 1911)
- Loi du 21 avril 1908 complétant et modifiant la législation concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre (...) (Mémorial A n° 25 de 1908)
- Loi du 6 juillet 1901 concernant l'organisation et les attributions du Collège médical. (Mémorial A n° 46 de 1901)
- Loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours. (Mémorial A n° 31 de 1897)
- Loi du 23 mars 1893 concernant la compétence du juge de paix en matière rurale et forestière. (Mémorial A n° 13 de 1893)
- Arrêté royal grand-ducal du 2 juillet 1886 portant règlement sur l'examen des greffiers des justices de paix et (...) (Mémorial A n° 38 de 1886)
- Loi du 19 mai 1885 sur la chasse. (Mémorial A n° 32 de 1885)
- Loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 23 de 1885)
- Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. (Mémorial A n° 23 de 1885)
- Loi du 23 août 1882 sur l'ordre disciplinaire du barreau. (Mémorial A n° 54 de 1882)
- Instruction ministérielle du 20 mai 1874 relative aux infractions à constater par les agents de l'administration (...) (Mémorial B n° 24 de 1874)
- Loi du 8 mai 1872 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'État. (Mémorial A n° 12 de 1872)
- Loi du 6 avril 1872 sur la pêche. (Mémorial A n° 8 de 1872)
- Loi du 13 mars 1870 concernant l'extradition des malfaiteurs étrangers. (Mémorial A n° 5 de 1870)
- Loi du 20 juillet 1869 sur la presse et les délits commis par les divers moyens de publication. (Mémorial A n° 26 de 1869)
- Instruction du Procureur-général d'Etat aux officiers du Ministère public, du 28 septembre 1868, sur l'exécution (...) (Mémorial A n° 22 de 1868)
- Arrêté royal grand-ducal du 18 août 1867 réglant le mode de procéder en justice pour les délits et contraventions (...) (Mémorial A n° 24 de 1867)
- Loi du 18 janvier 1867, sur la contrainte par corps en matière répressive pour le recouvrement des amendes et des (...) (Mémorial A n° 22 de 1868)
- Loi du 21 janvier 1864 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 9 de 1864)
- Loi du 10 janvier 1863 sur l'extension de la compétence des tribunaux de simple police. (Mémorial A n° 2 de 1863)
- Loi du 9 décembre 1862 apportant quelques modifications à la législation pénale. (Mémorial A n° 20 de 1862)
- Ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1857 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires pu (...) (Mémorial A n° 35 de 1857)
- Ordonnance royale grand-ducale du 22 septembre 1857 concernant l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 32 de 1857)
- Ordonnance royale grand-ducale du 8 juin 1857 sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, (...) (Mémorial A n° 18 de 1857)
- Circulaire du 12 mars 1854, N° 1234-19, aux bourgmestres et échevins des communes du Grand-Duché, au sujet de l'arrestation (...) (Mémorial A n° 30 de 1854)
- Arrêté royal grand-ducal du 14 février 1851, N° 165 J., accordant réhabilitation entière à Joseph Manckel, de (...) (Mémorial A n° 15 de 1851)
- Circulaire du 25 janvier 1851 à MM. les bourgmestre et échevins, relative aux obligations qu'ils ont à remplir (...) (Mémorial A n° 12 de 1851)
- Circulaire du 1er janvier 1850 N° 2-20 à MM. les bourgmestres et échevins, concernant les attributions et les devoirs (...) (Mémorial A n° 10 de 1850)
- Loi du 12 juillet 1848, n° 12 concernant l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 53 de 1848)
- Ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1841, N° 1, B, concernant les extraditions des malfaiteurs appartenant (...) (Mémorial A n° 4 de 1842)
- Ordonnance royale grand-ducale du 21 septembre 1841, sur l'organisation du service des huissiers. (Mémorial A n° 46 de 1841)
- Arrêté royal grand-ducal du 25 septembre 1840 sur la procédure en matière de cassation. (Mémorial A n° 45 de 1840)
-
Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et
1) modification
- du Code pénal (...) (Mémorial A n° 626 de 2018) -
Loi du 20 juillet 2018 modifiant :
1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution (...) (Mémorial A n° 627 de 2018) - Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte (...) (Mémorial A n° 631 de 2018)
-
Loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
et portant modification :
1° du Code de procédure pénale (...) (Mémorial A n° 621 de 2018) - Loi du 27 juin 2018 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification (...) (Mémorial A n° 559 de 2018)
- Loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite (...) (Mémorial A n° 170 de 2018)
- Loi du 28 juillet 2017 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de transposer la directive (...) (Mémorial A n° 777 de 2017)
- Loi du 27 juin 2017 portant modification de l’article 3 du Code de procédure pénale. (Mémorial A n° 603 de 2017)
- Loi du 17 mai 2017 portant adaptation de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale. (Mémorial A n° 503 de 2017)
- Loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - transposition de la directive (...) (Mémorial A n° 346 de 2017)
-
Loi du 23 juillet 2016 portant modification
1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier (...) (Mémorial A n° 154 de 2016) -
Loi du 5 juillet 2016
1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État;
2. modifiant
- (...) (Mémorial A n° 129 de 2016) - Loi du 18 décembre 2015 modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en oeuvre (...) (Mémorial A n° 250 de 2015)
- Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la (...) (Mémorial A n° 180 de 2015)
- Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation (...) (Mémorial A n° 74 de 2015)
- Loi du 24 février 2015 modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord. (Mémorial A n° 33 de 2015)
-
Loi du 18 juillet 2014 portant
1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (...) (Mémorial A n° 133 de 2014) - Loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du (...) (Mémorial A n° 85 de 2013)
- Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, (...) (Mémorial A n° 290 de 2012)
-
Loi du 21 juillet 2012 portant:
1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, (...) (Mémorial A n° 153 de 2012) -
Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification:
- du Code d'instruction criminelle; (...) (Mémorial A n° 125 de 2012) - Loi du 27 février 2012 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale (...) (Mémorial A n° 41 de 2012)
- Loi du 27 février 2012 réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale. (Mémorial A n° 41 de 2012)
-
Loi du 16 juillet 2011 portant:
1. approbation
a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection (...) (Mémorial A n° 152 de 2011) - Loi du 10 juillet 2011 portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du (...) (Mémorial A n° 144 de 2011)
- Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. (Mémorial A n° 111 de 2011)
-
Loi du 13 février 2011 renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification
1) du Code (...) (Mémorial A n° 32 de 2011) - Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre (...) (Mémorial A n° 193 de 2010)
-
Loi du 27 octobre 2010 portant
1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire (...) (Mémorial A n° 194 de 2010) - Loi du 24 juillet 2010 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la (...) (Mémorial A n° 122 de 2010)
- Loi du 11 avril 2010 portant modification de l'article 127 du Code d'instruction criminelle. (Mémorial A n° 59 de 2010)
-
Loi du 3 mars 2010
1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans (...) (Mémorial A n° 36 de 2010) -
Loi du 3 décembre 2009 portant
1) réglementation de quelques méthodes particulières de recherche
2) modification (...) (Mémorial A n° 236 de 2009) -
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification
- du (...) (Mémorial A n° 206 de 2009) - Loi du 5 juin 2009 relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la (...) (Mémorial A n° 135 de 2009)
-
Loi du 5 juin 2009 modifiant
- la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation (...) (Mémorial A n° 154 de 2009) - Loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, (1) portant approbation: a) du Protocole additionnel (...) (Mémorial A n° 51 de 2009)
- Loi du 22 juillet 2008 relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements (...) (Mémorial A n° 126 de 2008)
- Loi du 27 juin 2008 portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d'instruction (...) (Mémorial A n° 97 de 2008)
- Loi du 13 décembre 2007 ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière (...) (Mémorial A n° 227 de 2007)
- Loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du (...) (Mémorial A n° 136 de 2007)
-
Loi du 1er août 2007 portant modification:
1. de l'article 14(2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la (...) (Mémorial A n° 141 de 2007) - Loi du 18 mai 2007 concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction crimi (...) (Mémorial A n° 80 de 2007)
- Loi du 15 mars 2007 portant réglementation de la fouille de véhicules. (Mémorial A n° 45 de 2007)
- Loi du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant (...) (Mémorial A n° 163 de 2006)
-
Loi du 6 mars 2006 portant:
1. introduction notamment de l'instruction simplifiée, du contrôle judiciaire (...) (Mémorial A n° 47 de 2006) -
Loi du 30 mai 2005
- relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement (...) (Mémorial A n° 73 de 2005) -
Loi du 11 avril 2005 portant
1. transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust (...) (Mémorial A n° 42 de 2005) - Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant (...) (Mémorial A n° 183 de 2004)
- Loi du 25 juin 2004 ayant pour objet d'augmenter le taux de compétence en premier et dernier ressort des justices (...) (Mémorial A n° 122 de 2004)
- Loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat. (Mémorial A n° 113 de 2004)
-
Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification
1) de la loi du 31 mai 1999 sur la (...) (Mémorial A n° 148 de 2003) -
Loi du 12 août 2003 portant
1) répression du terrorisme et de son financement
2) approbation de la (...) (Mémorial A n° 137 de 2003) - Loi du 21 novembre 2002 réglementant le repérage de télécommunications et portant modification du Code d'Instruction (...) (Mémorial A n° 132 de 2002)
-
Loi du 13 janvier 2002 portant
1. approbation de la Convention internationale pour la répression du faux- (...) (Mémorial A n° 5 de 2002) - Loi du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions lé (...) (Mémorial A n° 117 de 2001)
-
Loi du 30 mars 2001 portant approbation
1) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité (...) (Mémorial A n° 47 de 2001) - Loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l'Organisation de coopération et de développement (...) (Mémorial A n° 17 de 2001)
-
Loi du 8 août 2000 portant modification
a) du Chapitre VIII du Livre Ier du code pénal,
b) de l'article (...) (Mémorial A n° 95 de 2000) -
Loi du 24 avril 2000 portant:
1. adaptation du droit interne aux dispositions de la Convention des Nations (...) (Mémorial A n° 41 de 2000) - Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle (...) (Mémorial A n° 78 de 1999)
- Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (...) (Mémorial A n° 87 de 1999)
-
Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions
a) de (...) (Mémorial A n° 67 de 1999) - Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelles et de l'infraction de (...) (Mémorial A n° 73 de 1998)
- Loi du 27 juillet 1997 modifiant certaines dispositions du code civil, du code de procédure civile, du code d'instruction (...) (Mémorial A n° 57 de 1997)
- Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. (Mémorial A n° 79 de 1996)
- Loi du 5 juillet 1996 portant approbation du Protocole N° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme (...) (Mémorial A n° 46 de 1996)
- Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines. (Mémorial A n° 59 de 1994)
- Loi du 9 août 1993 portant augmentation du taux de compétence des justices de paix et portant modification de certaines (...) (Mémorial A n° 72 de 1993)
- Loi du 15 juillet 1993 tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et la fraude informatique (...) (Mémorial A n° 63 de 1993)
-
Loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police Judiciaire et modifiant
1. la loi modifiée du 23 juillet (...) (Mémorial A n° 36 de 1992) -
Loi du 17 mars 1992 portant
1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de (...) (Mémorial A n° 15 de 1992) - Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte par corps ainsi que certains articles du code d'instruction (...) (Mémorial A n° 57 de 1989)
- Loi du 16 juin 1989 portant modification du livre premier du code d'instruction criminelle et de quelques autres (...) (Mémorial A n° 41 de 1989)
- Loi du 7 septembre 1987 portant réorganisation des ordonnances pénales. (Mémorial A n° 80 de 1987)
- Loi du 17 juin 1987 portant suppression de la cour d'assises et modifiant la compétence et la procédure en matière (...) (Mémorial A n° 47 de 1987)
- Loi du 31 juillet 1986 introduisant au livre II du code d'instruction criminelle un titre II-1 intitulé Des citations, (...) (Mémorial A n° 68 de 1986)
- Loi du 31 juillet 1986 modifiant et complétant le code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 novembre (...) (Mémorial A n° 68 de 1986)
- Loi du 26 juillet 1986 portant introduction au titre VII du livre II du code d'instruction criminelle d'un chapitre (...) (Mémorial A n° 68 de 1986)
- Loi du 10 août 1983 modifiant certaines dispositions de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ainsi (...) (Mémorial A n° 76 de 1983)
-
Loi du 9 juillet 1983 portant
a) approbation de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains (...) (Mémorial A n° 56 de 1983) - Loi du 26 novembre 1982 portant introduction au code d'instruction criminelle des articles 88-1, 88-2, 88-3 et (...) (Mémorial A n° 98 de 1982)
- Loi du 30 avril 1981 concernant la révision des procès criminels et correctionnels et les indemnités à accorder (...) (Mémorial A n° 31 de 1981)
- Loi du 28 juillet 1973 portant modification du régime de la détention préventive. (Mémorial A n° 48 de 1973)
- Loi du 13 mars 1970 portant modification des articles 9 et 48 du Code d'instruction criminelle. (Mémorial A n° 20 de 1970)
- Loi du 19 mars 1969 portant modification de certaines dispositions du code d'instruction criminelle visant la police (...) (Mémorial A n° 16 de 1969)
- Loi du 1 avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officelle de la prostitution et de renforcer (...) (Mémorial A n° 17 de 1968)
- Loi du 13 novembre 1967 ayant pour objet la suppression de la maison de détention de Diekirch. (Mémorial A n° 76 de 1967)
- Loi du 4 juillet 1967 concernant la répression du faux témoignage et des fausses déclarations devant les juridictions (...) (Mémorial A n° 49 de 1967)
- Loi du 10 novembre 1966 ayant pour objet de modifier le régime des prescriptions en matière pénale. (Mémorial A n° 63 de 1966)
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Loi du 21 mai 1964 portant
1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation; (...) (Mémorial A n° 44 de 1964) - Arrêté grand-ducal du 25 mai 1944 modifiant les dispositions des articles 5 à 7 du Code d'Instruction criminelle (...) (Mémorial A n° 3 de 1944)
- Loi du 2 août 1939 sur la protection de l'enfance. (Mémorial A n° 54 de 1939)
- Loi du 11 janvier 1939, ayant pour objet de compléter notre législation pénale sur les faux commis dans les passeports, (...) (Mémorial A n° 5 de 1939)
- Loi du 19 novembre 1929 sur l'instruction contradictoire. (Mémorial A n° 58 de 1929)
- Loi du 15 juillet 1929 admettant l'appel incident en matière répressive. (Mémorial A n° 41 de 1929)
- Loi du 28 mai 1925 portant modification des articles 151 et 188 du Code d'instruction criminelle. (Mémorial A n° 27 de 1925)
- Loi du 28 juin 1924 portant modification des art. 163, 195 et 369 du Code d'instruction criminelle. (Mémorial A n° 33 de 1924)
- Loi du 1er janvier 1906 concernant la modification de l'art. 206 du code d'instruction criminelle. (Mémorial A n° 1 de 1906)
- Loi du 29 janvier 1890 portant modification des art. 466 et 472 du Code d'instruction criminelle, relatifs à l'exécution (...) (Mémorial A n° 5 de 1890)
- Loi du 29 décembre 1880 portant modification de l'article 187 du Code d'instruction criminelle. (Mémorial A n° 3 de 1881)
- Loi du 20 mars 1877 sur la détention préventive. (Mémorial A n° 26 de 1877)
- Loi du 4 juillet 1845, N° 1348, portant modification de l'article 7 du code d'instruction criminelle. (Mémorial A n° 36 de 1845)
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