Loi du 12 décembre 1817 établissant des peines contre ceux qui, n'étant pas soumis à la juridiction militaire, favorisent la désertion d'individus appartenant aux armées de terre ou de mer.
- Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire. (Mémorial A n° 114 de 1982)
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