Loi du 6 mars 1818 concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure.

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Loi du 6 Mars 1818, concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les réglemens des autorités provinciales ou communales.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

A tous ceux qui les présentes verront ! Salut; savoir faisons:

Ayant pris en considération qu'il est nécessaire de donner aux tribunaux des règles fixes sur la punition des infractions aux dispositions générales des réglemens d'administration intérieure, pour autant qu'il n'existe pas à cet égard d'autres dispositions pénales déterminées par les lois; et qu'il convient d'arrêter en même temps des régles sur les peines qui peuvent être déterminées dans les réglemens et ordonnances que les Etats provinciaux ont la faculté d'arrêter d'après et selon l'art. 146 de la loi fondamentale; qu'enfin les règles prescrites par la loi du 26 Janvier 1815 sur les pénalités qui peuvent être déterminées par les administrations municipales dans leurs ordonnances, ne sont jusqu'ici en vigueur que dans les provinces septentrionales du Royaume, et qu'il est convenable de les remplacer par des mesures générales;

A ces causes, Notre Conseil-d'Etat entendu et de commun accord avec les Etats-Généraux, avons statué comme Nous statuons par les présentes:

Art. Ier.

Les infractions aux dispositions arrêtées par les mesures générales ou réglemens d'administration intérieure de l'Etat, mentionnées dans l'art. 73 de la loi fondamentale, à l'égard desquelles les lois n'ont point déterminé ou ne détermineront pas dans la suite des peines particulières, seront punies par les tribunaux d'après la nature de l'objet, la gravité de l'infraction et les circonstances qui l'auront accompagnée, d'une amende qui ne pourra excéder cent florins, ni être moindre de dix florins, ou d'un emprisonnement d'un jour au moins, et de 14 jours au plus, ou enfin d'une amende et d'un emprisonnement réunis, mais qui ne pourront respectivement excéder le maximum qui vient d'être indiqué.

II.

Afin de donner la force et l'autorité nécessaires aux ordonnances relatives à des objets ordinaires de police et d'économie intérieures que les Etats provinciaux peuvent arrêter, dans l'intérêt des provinces, sous Notre approbation, conformément à l'art. 146 de la loi fondamentale, et d'après le mode qui y est prescrite, ainsi qu'aux ordonnances communales que les régences peuvent faire relativement aux intérêts des communes, d'après et selon l'art. 155 de la loi fondamentale, il pourra être comminé contre les infractions à ces ordonnances des amendes, ou d'autres peines proportionnées à l'importance de l'infraction, pour autant que des peines n'auraient pas déjà été fixées contre ces infractions, ou ne le seraient pas dans la suite par les lois générales.

III.

Les susdits réglemens et ordonnances des Etats provinciaux, ne pourront toutefois statuer des peines plus graves qu'une amende de 75 florins et un emprisonnement de sept jours au plus, lesquelles peines pourront être comminées séparément ou cumulativenient.

IV.

Les régences communales ne pourront également dans les réglemens dont il s'agit, statuer des peines plus graves que celles qui suivent:

Les régences des villes qui nomment un ou plusieurs membres aux Etats provinciaux pour l'ordre des villes et qui ont plus de 5,000 habitans, une amende de 50 florins et un emprisonnement de trois jours au plus, séparément ou cumulativement,
Les régences des villes qui nomment un ou plusieurs membres aux Etats de Province pour l'ordre des villes, mais comptent moins de 5,000 habitans, une amende de 25 florins et un jour d'emprisonnement au plus, soit séparément, soit cumulativement.
Les régences des autres communes, une amende de 12 florins, au plus, ou un jour d'emprisonnement sans cumulation.

V.

Lorsque le maximum déterminé de l'amende et de l'emprisonnement paraitrait dans quelques circonstances à une régence communale insuffisante pour donner aux mesures qu'elle adoptera, la force nécessaire, elle présentera aux Etats de la Province un projet d'ordonnance qui contiendra les peines qu'elle croira devoir être statuées.

Les Etats de la province Nous soumettront ce projet avec leurs considérations et avis, afin de connaître Notre intention à cet égard, après quoi Nous statuerons telles peines qu'il appartiendra dans les limites de l'art. I.

VI.

La loi du 26 janvier 1815 et toutes autres dispositions contraires aux présentes, sont et demeurent annullées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal Officiel, et que nos ministres et autres autorités qu'elle concerne, tiennent strictement la main à son éxecution.

Par le Roi,

A. R. FALCK.

Donné à La Haye le 6 mars de l'an 1818, de notre règne le cinquième.

GUILLAUME.


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