Loi du 3 janvier 1824 sur les hypothèques.

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Loi du 3 janvier 1824, portant des modifications dans les dispositions existantes à l'égard des droits d'hypothèque.

Nous, Guillaume, par la grâce de Dieu, roi des Pays-Bas, prince d'Orange-Nassau, grand-duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

A tous ceux, qui les présentes verront salut! savoir faisons:

Ayant pris en considération que, d'après la loi du 12 juillet 1821, il convient d'apporter des modifications dans les dispositions existantes à l'égard des droits d'hypothéqué;

Considérant que ces modifications, dans l'intérêt bien entendu tant des particuliers que du trésor, doivent tendre d'une part à faire disparaître ce qui a été reconnu onéreux, de l'autre à atteindre la somme pour laquelle l'impôt, dont il s'agit, doit subvenir aux besoins de l'Etat;

A ces causes, notre conseil d'État entendes, et de commun accord avec les États-Généraux;

Avons statué comme nous statuons par les présentes;

Art. 1er.

Le droit d'inscription et de renouvellement d'inscription est fixé pour toutes les créances, quelle que soit. leur date, à un florin par milles florin du montant de la créance.

2.

Le droit de transcription est réduit à 50 cents par 100 florins, pour toutes les mutations postérieures à l'introduction de la présente loi; les mutations antérieures, dont la transcription serait requise dans le courant de l'année, participeront aussi à cette réduction.

Pour les échanges, le droit sera perçu sur la valeur des deux parts réciproquement transmises, sauf réduction à 25 cents par 100 florins.

3.

Tous actes passés après l'introduction de la présente loi et qui emportent mutation entre-vifs de biens immeubles, devront être transcrits au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel le bien est situé, dans les deux mois qui suivront le dernier jour du délai fixé pour l'enregistrement. La transcription devra cependant être toujours précédée de l'enregistrement de l'acte.

Pour le cas où l'acte devrait être transcrit dans plusieurs bureaux, le délai de deux mois indiqué ci-dessus, est prolongé d'un mois pour chaque bureau.

Pour les donations, le délai ne sera compté qu'à partir de l'enregistrement de l'acte d'acceptation.

4.

Faute d'avoir présenté les actes à la transcription, dans les délais déterminés ci-dessus, le nouveau possesseur sera tenu de payer, outre le droit, une somme égale à titre d'amende.

L'enregistrement de l'acte sera an titre suffisant pour pouvoir exiger le droit et l'amende en question.

5.

Seront transcrits gratis, sauf payement des frais du timbre et du salaire du préposé:

Les mutations de biens, exemptes da droit d'enregistrement;
Les rachats de biens vendus avec réserve de cette faculté, lorsque le retrait est exercé par le vendeur primitif ou ses héritiers, dans le délai stipulé dans l'acte, s'il est conforme d'ailleurs aux dispositions du code;
Les jugemens portant résolution de contrais de vente, et les décisions judiciaires rendues à cet égard en degré supérieur, lorsque l'enregistrement ne donne pas ouverture au droit de mutation.

Toutes autres transcriptions seront assujetties au droit.

6.

Le droit de transcription sera restituable, sauf les frais du timbre et le salaire du préposé, pour les mutations, dont le droit d'enregistrement, quoique réellement exigible à l'époque de la perception, a dû être restitué par la suite. Dans ce cas, la demande en restitution devra être faite dans le délai prescrit pour celle du droit d'enregistrement.

7.

Toutes poursuites à exercer par le prépose pour le recouvrement des droits et amendes, dus en vertu de la présente loi, et par les parties pour obtenir restitution de droits et amendes payés, auront lieu de la manière usitée en matière d'enregistrement.

8.

La subvention du décime sur les droits d'hypothèque est abrogée.

Les droits d'hypothèque seront perçus en suivant les séries de 10 en 10 florins, sans fraction: si quelque somme ou la dernière série ne s'élève pas à cette quotité, elle sera augmentée, pour la liquidation da droit, jusqu'à concurrence de 10 florins. En aucun cas il ne sera perçu moins de 20 cents. Les salaires des conservateurs des hypothèques sont portés à 50 cents pour chaque franc et ainsi en proportion pour les moindres sommes.

9.

Il est réservé au roi d'accorder remise ou modération des droits et amendes dans des cas particuliers ou dans l'intérêt général.

10.

Toutes dispositions législatives existantes, non contraires à celles de la présente loi, sont et demeurent maintenues.

11.

L'époque de la mise en vigueur de la présente loi, est fixée au 1er janvier 1824.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel, et que nos ministres et autres autorités qu'elle concerne, tiennent strictement la main à son exécution.

Par le roi,

Signé, J. G. DE MEY DE STREEFKERK.

Publiée le 5 janvier 1824.

Le secrétaire d'Etat,

Signé, J. G. DE MEY DE STREEFKERK.

Donnée à La Haye, le 3 janvier de l'an 1824, de notre règne le onzième.

Signé, GUILLAUME.


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