Acte plus en vigueur
Type : loi
Plus en vigueur : 30/10/2008
Signature : 10/01/1824
Publication : 02/01/1824
Mémorial : A2
Auteur : Classes Moyennes et Tourisme
Sujets principaux : logement
Sujets secondaires : bail emphytéotique
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1824/01/10/n1/jo
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