Loi du 31 mai 1824, portant quelques dispositions nouvelles, relatives à la perception des droits de timbre et d'enregistrement.

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Loi du 31 mai 1824, portant quelques dispositions nouvelles, relatives à la perception des droits de timbre et d'enregistrement.



Nous, Guillaume, par la grâce de Dieu, roi des Pays-Bas, prince d'Orange-Nassau, grand-duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

A tous ceux qui les présentes verront, salut! savoir faisons;

Ayant pris en considération, que la loi du 11 juillet 1821 (Journal officiel, n° 9), qui fait entrevoir la révision du système des impôts indirects, établit aussi qu'en attendant cette révision, les modifications nécessaires y seront apportées par une loi spéciale;

Considérant que la révision générale dont on s'occupe, pouvant exiger encore beaucoup de temps, vu la difficulté que présente ce travail, par son rapport surtout avec d'autres dispositions législatives, il est urgent de pourvoir, en attendant, par les modifications nécessaires, à la différence qui existe entre l'évaluation des produits de ces impôts, sur laquelle est basée ladite loi et leur montant effectif, et d'introduire en même-temps des améliorations dans la Législation existante à cet égard, comme aussi, de porter dans les lois sur les emprunts et effets publics étrangers les changemens dont l'expérience les a fait juger susceptibles, et au moyen desquels, cet objet se trouvera eu harmonie avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1821;

A ces causes, notre conseil d'État entendu, et de commun accord avec les États-Généraux;

Avons statué, comme nous statuons par les présentes:

Dispositions générales.

Art. 1er.

La subvention du décime perçue sur les droits de. timbre, d'enregistrement et de greffe, ainsi que sur toutes les amendes quelconques, est, et demeure abrogée.

2.

Indépendamment des dispositions contenues dans les articles 5, 6, 11 et 12, ci-après, les droits et amendes fixes de timbre, d'enregistrement et de greffe, dont la quotité est déterminée en francs ou en livres par les lois existantes, sont portés à 50 cents pour chaque franc ou livre, et ainsi en proportion pour les moindres sommes.

Les droits et les amendes proportionnels seront liquidés à raison d'autant de florins pour cent florins, qu'il est stipulé de francs ou de livres pour cent francs ou livres dans les lois existantes, et pour les moindres sommes dans la même proportion.

Dispositions particulières.
Droits de timbre.

3.

Le timbre de dimension est fixé:

A

90

cents pour la feuille de

papier grand registre.

»

60

»

grand papier.

»

45

»

moyen papier.

»

30

»

petit papier,

»

15

»

la demi feuille de petit papier.

4.

Toutes les minutes d'avis ou d'annonces à insérer dans les feuilles à ce destinées, dans les papiers nouvelles ou gazettes, devront être rédigées sur papier timbré du timbre de dimension.

Aucun avis ou annonce ne pourra être inséré, à moins que la minute ne soit sur papier dûment timbré, à peine d'une amende de cinq florins pour chaque avis on annonce, à supporter par l'éditeur, indépendamment du droit, qui sera également recouvré immédiatement à sa charge, sauf son recours contre les parties.

L'avis ou l'annonce pourra, lorsque la minute est timbrée au timbre prescrit, être inséré durant une année entière dans la même feuille, papier nouvelle ou gazette, sans qu'il y ait lieu à un nouveau timbre.

Dans les six premiers mois de l'année suivante, les minutes seront remises par l'éditeur, au préposé du gouvernement, à sa réquisition; faute de ce faire, elles seront considérées, pour l'application de la présente loi, comme ayant été écrites sur papier libre.

5.

Le timbre proportionnel pour les lettres-de-change et autres pièces, qui y sont déjà assujetties, est fixé:

Lorsque le montant est de 300 florins, ou au-dessous à

fl. 00 15

Au-dessus de 300 florins, jusques et y compris 600 florins à

- 00 30

Et ensuite pour les sommes au-dessus de 600 florins, jusques et y compris 6000 florins, à 30 cents par 600 florins, sans fraction; et pour les sommes au-dessus de 6000 florins, à 60 cents par 1200 florins, sans fraction.

6.

Seront également assujettis au timbre proportionnel tous actes sous signature privée portant bail, sous bail, renouvellement, transport ou rétrocession de bail, de biens immeubles.

Le droit est fixé:

Lorsque le montant est de 60 florins ou au-dessous à

fl. 00 15

Depuis 60 florins, jusquès et y compris 120 florins, à

- 00 30

Et ensuite, pour les sommes au-dessus de 120 florins, à 30 cents par 120 florins, sans fraction.

Le montant, sur lequel le droit est dû, consistera dans le prix du bail, à raison de toute la durée de la location, si cette durée est fixée à deux années au moins; mais si le bail est pour un temps déterminé qui excède deux années, dans le prix du bail des deux premières années, en y ajoutant la moitié du prix, de bail, pour tout le restant de sa durée.

S'il est stipulé pour une ou plusieurs années un prix différend de celui stipulé pour les autres années, le prix annuel sera établi d'après le prix moyen de toute la durée du bail.

Les années pour lesquelles le bailleur ou le preneur se réservent la faculté de continuer ou de résilier le bail seront comprises dans la durée de la location, pour autant qu'il n'est pas stipulé, qu'il devra, à cette époque, être passé un nouvel acte de bail; si le bail est à vie, dans dix fois le prix annuel; enfin, si la durée est indéterminée, dans vingt fois le prix annuel; sera réputée prix du bail, la somme à payer par le preneur au bailleur, ainsi que toutes les charges, imposées au preneur, à la décharge du bailleur.

Pour les baux en nature ou à portion de fruits, l'estimation sera faite de la manière établie par les lois existantes pour l'enregistrement.

7.

Il sera encouru, pour chacun des actes mentionnés dans l'article précédent, qui ne serait point timbré du timbre prescrit, une amende de cinq fois le montant du droit fraudé, sans que cette amende puisse cependant, dans aucun cas, être au-dessous de 15 florins.

Les signataires seront solidairement tenus au payement du droit et de l'amende.

8.

Le timbre des journaux, gazettes, feuilles on papiers nouvelles, ouvrages périodiques, prix-courant imprimés, affiches annonces et avis, venant de l'étranger, sera du double de celui, auquel ces pièces sont assujetties d'après les lois existantes, lorsqu'elles se publient dans ce royaume.

9.

Seront exempts du timbre:

Tous les registres ou livres, tenus par des banquiers, caissiers, négocians, armateurs, boutiquiers, commissionnaires, marchands, courtiers, fabricans, artistes et artisans;
Les billets de caissiers. Ne pourront en aucun cas être considérés comme tels, les billets à ordre;
Les minutes d'avis et annonces qui émanent des autorités publiques, pour autant qu'elles concernent les intérêts de l'Etat, des provinces ou des communes;
Les registres, reconnaissances d'engagement et généralement toutes les pièces relatives à l'administration des monts-de-piété érigés par autorité publique;
Les registres de recette et dépense des hospices et établissemens de charité;
Les papiers de musique;
Les prospectus et catalogues de livres;
Les effets négociables rédigés dans les colonies sur papier timbré;
Les lettres de mer et passeports turcs.

10.

Il sera ultérieurement statué par nous, sur l'introduction des papiers du nouveau timbre, ainsi que sur l'emploi ou l'échange des papiers du timbre actuel qui existent encore.

Droit d'enregistrement.

11.

Les droits fixes d'enregistrement sont portés:

Le droit de

25

centimes

à

20

cents.

»

1

franc

»

80

»

»

2

»

»

1 fl.

60

»

»

3

»

»

2 -

40

»

»

5

»

»

4 -

00

»

»

10

»

»

8 -

00

»

»

15

»

»

12 -

00

»

»

25

»

»

20 -

00

»

12.

Il sera perçu un droit d'enregistrement, suivant les quotités déterminées ci-après, savoir:

Cinquante florins, pour les permis de changer de nom de famille, ou d'y ajouter an autre nom.
Cent florins pour les lettres de noblesse, ou la collation d'un rang de noblesse supérieur.

Pour les lettres de naturalisation, un droit de six cents florins au plus, et de cent florins au moins, à fixer par nous suivant les circonstances.

La délivrance des actes ou pièces, portant ces différentes concessions, ne pourra avoir lieu avant que le droit d'enregistrement ait été acquitté.

13.

Le droit d'enregistrement des ventes publiques et aux enchères, d'effets publics étrangers, et d'actions dans des fonds étrangers, de marchandises réputées dans le commerce, de bois sur pied, de récoltes pendantes et de fruits, non encore recueillis, qui s'élève à présent à 1 et 2 pour 100, est réduit à 50 cents par 100 florins.

Cette réduction n'aura toutefois pas lieu, et l'intégralité du droit sera perçue, lorsque ces objets seront compris dans une même vente publique, avec d'autres objets.

Dans le cas prévu par le premier alinéa de cet article, les cautionnemens fournis pour les ventes dont il s'agit, ne seront assujettis qu'à la moitié du droit d'enregistrement, dû pour la vente.

14.

Lorsque les effets, actions et marchandises mentionnés dans l'article précédent, n'auront pas été vendus à l'exposition publique, il sera dû néanmoins sur le montant de ces objets un droit de 25 cents par 100 florins; sont exceptés, ceux qui n'auront pas été mis aux enchères et à l'égard desquels l'officier public aura déclaré au bureau de l'enregistrement, la veille du jour de la vente, qu'ils ne seraient pas exposés.

Quant au bois sur pied, aux récoltes pendantes et aux fruits non encore recueillis, le droit ne sera dû qu'à raison des objets réellement vendus.

15.

Pour autant que les effets et actions dans les fonds étrangers se trouvent désignés sur le prix courant publié par ordre du gouvernement, ou, que, dans le cas contraire, un prix ait été offert, lors de l'exposition en vente publique, le droit mentionné dans l'article précédent sera établi, dans le premier cas, d'après le dernier prix courant, et dans le dernier cas, d'après l'offre la plus élevée, qui aura été faite lors de l'exposition en vente.

Quant aux marchandises, le droit sera liquidé sur l'offre la plus élevée qui aura été faite lors de la vente publique; et pour le cas où aucun prix n'aurait été offert, d'après la valeur indiquée dans le dernier prix courant du lieu où il a été procédé à la vente.

Pour autant que la valeur ne puisse être déterminée de l'une ou de l'autre des manières indiquées ci-dessus, celui qui aura fait vendre les effets ou marchandises sera tenu d'en déclarer lui-même la valeur, à moins qu'il ne préfère faire estimer les effets ou marchandises par deux courtiers jurés d'objets de ce genre.

16.

Le droit d'enregistrement sur les ventes publiques ou aux enchères d'actions dans les fonds étrangers, d'effets publics, d'obligations et de créances, sera perçu sur le prix stipulé, en y ajoutant les charges.

17.

Lorsque la vente on la transmission à titre onéreux des objets désignés dans l'article précédent, a lieu autrement qu'en public ou aux enchères, le droit, dans les cas où il est dû un droit d'enregistrement d'après les lois existantes, ne sera pas établi pour les actions dans les fonds étrangers, et pour les effets et obligations de l'étranger, sur le capital nominal, mais sur la valeur d'après le dernier prix courant publié par ordre du gouvernement, et s'il ne s'y trouve pas indiqué, d'après la valeur à fixer par deux courtiers jurés.

S'il s'agit d'obligations ou de créances à charge de particuliers, la valeur sera déterminée d'après la somme due en capital et intérêts.

18.

Le droit d'enregistrement est réduit à 25 cents par 100 florins, pour les dépenses énoncées dans les comptes de gestion, et qui opèrent décharge pour le rendant.

19.

Les comptes courans, entre négocians, ne donneront ouverture au droit proportionnel d'enregistrement que sur le reliquat, qui reste dû par le signataire ou dont il donne quittance.

20.

Si celui qui a acquis, par acte entre vifs, la propriété de bois sur pieds, acquiert dans l'intervalle des dix-huit mois suivans et avant que les bois ne soient entièrement abattus, la propriété du sol, il sera tenu, de payer le droit d'enregistrement, au taux fixé pour les mutations immobilières, sur la valeur de l'intégralité du bien, d'après la nature de la transmission, tant du bois que du sol; ce droit sera acquitté, dans les trois mois de l'acquisition du sol, à peine du double droit, sauf déduction toutefois du droit qui aura été perçu précédemment, à raison de l'acquisition des bois.

Ces dispositions seront également applicables:

Aux transmissions des bâtimens ou constructions sans le fonds, lorsque le propriétaire acquerra postérieurement, n'importe à quelle époque, la propriété du fonds avant que les bâtimens ou constructions ne soient démolis;
Aux transmissions de la superficie d'une tourbière, lorsque le fonds est transmis postérieurement, n'importe à quelle époque, au propriétaire de la superficie, mais avant que la totalité de la tourbe ne soit extraite.

21.

Si dans les cas prévus par l'article précédent, le prix du bois des bâtimens à constructions et de la superficie des tourbières, réuni au prix du sol, pour ce qui concerne les bois et les constructions, et à celui du fonds, pour ce qui concerne les tourbières, ne paraît pas représenter la valeur entière de l'objet, le préposé pourra faire procéder à une estimation par experts, de la manière prescrite par les lois existantes sur l'enregistrement pour le mutations d'immeubles à titre onéreux, sauf ce qui est statué par l'article 22 ci-après; en cas de plus value constatée, les mêmes dispositions pénales recevront leur application.

22.

Le délai pour requérir l'expertise en matière d'enregistrement est fixée, pour tous les cas à deux années après le jour de l'enregistrement de l'acte.

La demande sera faite par exploit d'huissier, à signifier à la partie, avec indication, tant de la somme à laquelle le préposé évalue le bien que de l'expert choisi par l'administration, et avec sommation de nommer un expert dans la huitaine.

Faute par la partie de satisfaire à cette sommation, le tribunal de première instance, dans le ressort duquel le bien est situé, nommera d'office un expert pour elle, dans les huit jours qui suivront la demande du préposé.

En cas de partage d'opinions entre les experts, le même tribunal leur adjoindra un tiers expert.

Sont du reste maintenues les dispositions existantes à l'égard des expertises en question.

23.

Le droit perçu sur la minute d'un jugement à raison d'un titre reconnu par ce jugement, sera restitué si le jugement est annullé par une autre décision judiciaire, et que celle-ci soit passée en force de chose jugée, pourvu que la demande en restitution soit faite avant l'extirpation des deux années suivantes.

24.

Il ne sera plus nécessaire de faire enregistrer dans les trois mois de leur date, les actes sous signature privée portant bail, sous bail, renouvellement, transport et rétrocession de bail, de biens immeubles passés après l'introduction de la présente loi, si le bail n'est pas à vie, ou que la durée de la location, ne soit pas indéterminée. Ils ne seront passibles si l'enregistrement est requis que du droit fixe de fl. 1 60 cents.

Lorsque ces actes contiennent un cautionnement, le droit de cautionnement sera liquidé comme si l'acte avait été passé devant un officier public.

Emprunts et effets étrangers.

25.

La loi du 21 août 1816 (Journal officiel, n° 38), est rapportée et abolie, sauf toutefois les dispositions ci-après, et spécialement celles de l'art. 10 de ladite loi ainsi conçu:

«     

Il est expressément défendu à toutes administrations et directions générales, provinciales ou communales, directions, inspections ou colléges de digues et polders; directions des caisses ou fonds des pauvres et des veuves; diaconies, corporations et fabriques d'église; maisons de charité ou fondations pieuses, chambres d'orphelins ou de successions délaissées, ou autres semblables établissemens; ainsi qu'à tous tuteurs et curateurs fidéicommissaires et possesseurs temporaires au conditionnels de propriétés, d'employer aucune partie des fonds qu'ils ont trouvés ou trouveront disponibles dans leurs administrations, successions et héritages, ou qui pourront échoir par la suite, entre leurs mains, à faire aucun placement ni aucune acquisition dans les fonds étrangers, ni même dans aucune espèce d'obligations, récépissés, actions ou certificats de participation de fonds étrangers qui pourraient être délivrés dans le royaume même avec ou sans notre autorisation; bien entendu cependant, qu'ils pourront conserver en nature les effets étrangers qui sont maintenant en la possession de leurs pupilles, administrations et directions, ou qui pourront leur échoir dans la suite, par héritage ou autrement.

     »

26.

Il sera dorénavant permis à tous les banquiers et maisons de commerce dans ce royaume, d'ouvrir des emprunts au profit de puissances étrangères, ou d'étrangers généralement quelconques, et de délivrer des récépissés, obligations, certificats ou autres pièces portant participation ou intérêt dans des emprunts de ce genre, soit déjà existans soit à ouvrir par la suite, ou dans des inscriptions, sur les grands-livres de puissances, banques ou établissement étrangers, sauf à demander préalablement notre autorisation.

Nous nous réservons, en accordant cette autorisation, de prendre, si nous le jugeons nécessaire, des mesures, pour faire constater le montant et le nombre des obligations ou certificats à délivrer.

27.

Les effets, récépissés, obligations, certificats ou actions provenant des opérations indiquées à l'article précédent, devront être revêtus du timbre, suivant les quotités fixées ci-après.

Si le capital nominal est de 250 florins ou au-dessous à

fl. 0 - 75

Depuis 250 florins jusques et y compris 500 florins

1 - 50

Depuis 500 florins jusques et y compris 1000 florins

3 - 00

Et ensuite pour les sommes au-dessus de 1000 florins, 3 florins par 1000 florins sans fraction.

Le capital sera établi à raison de vingt fois le montant de la rente stipulée, et si cette rente est stipulée dans une autre monnaie que celle du système monétaire des Pays Bas, la base de la réduction en florins des Pays-Bas sera déterminée par nous.

En cas d'emprunt, l'enregistrement de l'obligation principale, s'il est requis, aura lieu moyennant le droit fixe de 80 cents; du reste l'émission des effets, récépissés, obligations, certificats ou actions mentionnés ci-dessus, ne sera pas assujettie à l'enregistrement.

28.

Le restant net de toutes les successions d'habitans de ce royaume, passibles d'un droit de succession aux termes de la loi, et dans lesquelles se trouvent des actions dans les fonds étrangers et des effets publics étrangers, sera, pour la liquidation de ce droit, augmenté de cinquante pour cent de la valeur de ces actions ou effets, telle que cette valeur se trouvera indiquée dans le prix courant publié par ordre du gouvernement, à moins toutefois, qu'elle n'excède le restant net; auquel cas le restant net seulement sera augmenté de moitié.

Dispositions finales.

29.

Il est réservé au roi, d'accorder remise ou modération des droits et amendes, dans des cas particuliers ou dans l'intérêt général.

30.

L'époque de la mise en vigueur de la présente loi, est fixée au premier jour du mois qui suivra celui où elle aura été adoptée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel, et que nos ministres, et autres autorités qu'elle concerne tiennent strictement la main à son exécution.

Par le roi,

Signé, J. G. DE MEY DESTREEFKERK.

Publiée le 31 mai 1824.

Le secrétaire d'Etat,

Signé, J. G. DE MEY DE STREEFKERK.

Donnée à La Haye, le 31 mai de l'an 1824, et de notre règne le onzième.

Signé, GUILLAUME.


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