Loi du 7 juin 1832 portant création d'un rayon unique de douane.

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Loi du 7 juin 1832, portant création d'un rayon unique de Douane.

LEOPOLD, etc.

Vu les articles 162 et 177 de la loi générale du 26 août 1822 (Journal officiel n° 38), etc.;

Nous avons, de commun accord avec les Chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit:

Art. 1er.

Un rayon unique sera substitué au double rayon établi par la loi du 26 août 1822

Le pouvoir exécutif tracera, avant le 25 juin prochain, le cours de ce nouveau rayon de douane à la distance au plus d'un myriamètre de l'extrême frontière de terre, et d'un demi-myriamètre de la côte maritime.

A partir de la côte, il y aura, sur l'espace d'un myriamètre en mer, une surveillance déterminé par les deux articles suivants:

Art. 2.

Les préposés de la douane pourront visiter les bâtiments en dessous de 50 tonneau: étant à l'ancre, ou louvoyant dans ladite distance d'un myriamètre de la côte hors le cas de force majeure, et se faire représenter les connaissements et autres papiers de bord relatifs à leur chargement.

Art. 3.

Si des bâtiments ou des embarcations du port de 30 tonneaux et au-dessous, se trouvant à l'ancre, côtoyant ou louvoyant dans la distance d'un quart de myriamètre de la côte, son chargés de marchandises prohibées ou d'objets soumis aux droits d'accise en Belgique, ils seront saisis et la confiscation en sera prononcé, ainsi que de la partie de la cargaison qui aura donné lieu à la saisie.

Art. 4.

Toutes les dispositions de la loi générale précitée, qui concernent le territoire mentionné à l'article 177, sont rendues applicables au rayon à tracer en vertu de l'article 1er.

Les préposés de la douane pourront en outre, en cas de poursuite de la fraude, la saisir même en deçà du rayon, pourvu qu'ils l'aient suivie sans interruption.

Art. 5.

La présente loi sera exécutoire à dater du 15 juillet prochain.

Mandons et ordonnons, etc.


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