Loi du 27 décembre 1842 sur la compétence des juges de paix en matière civile.

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LOI sur la compétence des juges de paix en matière civile.

Nous GUILLAUME II, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,.etc., etc., etc.;

Nous avons, après avoir pris l'avis des Etats de Notre Grand-Duché, ordonné et Nous ordonnons ce qui suit:

Art. 1er.

Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de trente-cinq florins, et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de soixante-dix florins.

Art. 2.

Ils connaissent des demandes en paiement d'intérêts, d'arrérages de rentes, de loyers et fermages, lorsque le capital réuni aux intérêts formant l'objet de la demande, ou le montant des loyers ou fermages pour toute la durée du bail, n'excèdent pas les limites fixées par l'article précédent.

Art. 3.

Ils connaissent des mêmes demandes, à quelque valeur que le capital ou le montant des loyer ou fermages pour toute la durée du bail puisse s'élever, lorsque le montant des intérêts, des arrérages, des loyers ou des fermages, formant l'objet de la demande, n'excède pas leur compétence et que le titre n'est pas contesté.

Art. 4.

Sont compris dans ces dispositions les loyers, fermages, intérêts et rentes consistant en denrées et prestations appréciables d'après les mercuriales.

Art. 5.

Les juges de paix connaissent de même des demandes en résolution de bail et de celles en expulsion à son expiration, lorsque la valeur du loyers ou fermages, pour toute la durée du bail, n'excède pas les limites de leur compétence.

Art. 6.

Ils connaissent des demandes en validité ou en main-levée des saisies-gageries et des saisies sur débiteurs forains, lorsque les causes de ces saisies rentrent dans leur compétence.

Ils peuvent, dans ce cas, permettre de saisir à l'instant et sans commandement préalable.

S'il y a opposition de la part de lier pour des causes et des sommes qui, réunies, excèdent leur compétence, ils renverront au tribunal d'arrondissement la connaissance de ces demandes et oppositions.

Art. 7.

Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de trente-cinq florins, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter:

Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des actions relatives à l'élagage des arbres, aux haies et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés;
Des réparations locatives des maisons et fermes;
Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour non-jouissance, lorsque le droit d'indemnité n'est pas contesté;
Des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1732 et 1735 du code civil;
Des contestations relatives aux engagemens respectifs des gens de travail au jour, à la semaine, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis;
Des actions pour injures verbales, rixes, voies de fait, pour lesquelles les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.

Art. 8.

La compétence, s'il s'agit d'une somme d'argent ou d'un objet appréciable d'après les mercuriales, sera déterminée par les conclusions du demandeur, et dans tous les autres cas par-l'évaluation qu'il sera tenu de donner, à peine de se voir refuser toute audience.

Le défendeur pourra se libérer en acquittant le prix de cette évaluation, sans préjudice aux intérêts aux dépens, s'il y a lieu.

Art. 9.

Les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel:

Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative, dans les cas déterminés par les lois et réglemens; des dénonciations de nouvel oeuvre, complaintes. actions en réintégrande et autres actions possessoires, fondées sur des faits également commis dans l'année;
Des actions en bornage et de celles relatives à distance prescrite par les lois, les réglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété n'est pas contestée;
Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont contestées;
Des demandes en pension alimentaire, lorsqu'elles sont formées en vertu des articles 205, 206 207 du code civil, et que la pension demandée n'excède pas trente-cinq florins à l'année.

Art. 10.

Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que, dans les cas prévus par l'art. 1er, ces demandes, réunies à la demande principale, s'élèveraient au-dessus de soixante-dix florins. Ils connaissent, en outre, à quelques sommes qu'elles puissent monter, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.

Art. 11.

Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites et la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.

Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.

Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal d'arrondissement, sans préliminaire de conciliation.

Art. 12.

Lorsque plusieurs demandes, formées par la même partie, seront réunies dans une même instance, le juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'élève au-dessus de trente-cinq florins, lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme.

Il sera incompétent sur le tout, si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction.

Art. 13.

Ne sera pas recevable l'appel des jugemens malà- propos qualifiés en premier ressort, ou qui, étant en dernier ressort, n'auraient pas été qualifiés.

Seront sujets à l'appel, les jugements qualifiés en dernier ressort, s'ils ont statué, soit sur des questions de compétence, soit sur des matières dont le juge de paix ne pouvait connaître qu'en premier ressort.

Néanmoins, si le juge de paix s'est déclaré compétent, l'appel ne pourra être interjeté qu'après la décision définitive ou qu'après un jugement interlocutoire et conjointement avec l'appel de ce jugement.

Art. 14.

L'appel des jugemens des juges de paix ne sera recevable ni avant les huit jours qui suivent celui de la prononciation des jugemens, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les quarante jours qui suivent la signification, à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Celles qui sont domiciliées en dehors du canton, jouiront en outre des délais réglés par les articles 73 et 1033 du code de procédure civile.

Art. 15.

L'exécution des jugemens non exécutoires par provision, sera suspendue pendant le délai de huit jours, à dater du jour de la prononciation des jugements.

Art. 16.

Les jugements rendus par les juges de paix ne pourront être attaqués par la voie du recours en cassation que pour excès de pouvoir, défaut de publicité ou de motifs.

Art. 17.

Dans les causes portées devant les justices de paix, les greffiers et les huissiers ne pourront ni assister comme conseil, ni représenter les parties en qualité de procureurs fondés, à peine d'une amende de 10 à 25 florins, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront pas applicables dans les cas prévus par l'art. 86 du code de procédure civile.

Art. 18.

Toutes les affaires régulièrement introduites avant mise en vigueur de la présente loi, seront continuées devant le juge qui en est saisi. Elles seront instruites et jugées conformément à la présente loi, l'exception des affaires dans lesquelles il y aurait clôture des débats sur le fond avant la mise en vigueur de la loi.

Dans toutes les instances dans lesquelles il n'est intervenu aucun jugement interlocutoire ni définitif, droit d'interjeter appel, sera réglé d'après les dispositions de la présente loi.

Art. 19.

Toutes les dispositions des lois antérieures contraires à la présente, sont abrogées.

Mandons et ordonnons, que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif de Notre Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour expédition conforme:

Le Chancelier d'Etat par intérim,

De BLOCHAUSEN.

La Haye, le 27 décembre 1842.

Signé, GUILLAUME.


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