Loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes.

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LOI du 13 janvier 1843, sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes.

NOUS GUILLAUME II, PAR LA GRACE DE DIEU, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.;

Après avoir entendu les États de Notre Grand-Duché de Luxembourg, avons trouvé bon de statuer et statuons les dispositions suivantes:

Art. 1er.

Les contraventions aux lois et réglements en matière de grande voirie et de roulage, ou relatives à la construction ou plantation le long des grandes routes, seront jugées conformément à ces lois et réglements, par les tribunaux de police simple ou de police correctionnelle, dans les limites respectives de leur compétence.

Art. 2.

La connaissance de ces matières cesse en conséquence d'appartenir à l'autorité administrative, laquelle néanmoins peut, conformément à la loi du 29 floréal an X, prendre des mesures provisoires pour rétablir de suite l'ancien état de la route, si la circulation en a été gênée, aux frais de celui que le tribunal, saisi de la connaissance de la contravention, reconnaîtra en être passible.

Art. 3.

Les roues dont parle l'article 4 de la loi du 7 ventose an XII, seront mises en dépôt et seront confisquées au profit de l'État, s'il y a lieu, et vendues, en exécution du jugement qui interviendra.

Art. 4.

Quiconque voudra construire, reconstruire, réparer ou améliorer des édifices, maisons, bâtimens, murs, ponts, ponceaux, aqueducs, faire des plantations ou autres travaux quelconques le long des grandes routes, soit dans les traverses des villes, bourgs ou villages, soit ailleurs, dans la distance ci-après fixée, devra préalablement y être autorisé par le Conseil de gouvernement, autorisation sur laqueIle il devra être statué dans les deux mois de la demande, sans autres frais que ceux du timbre. L'impétrant aura à se conformer aux conditions et à suivre les alignemens qui lui seront prescrits par ce collége, sauf le droit à une juste et préalable indemnité, dans les cas déterminés par les lois et nommément dans celui où une partie de sa propriété devrait, par suite des nouveaux alignements adoptés, être incorporée dans la voie publique.

Art. 5.

L'autorisation ci-dessus ne sera requise que lorsque les constructions, plantations ou travaux ont lieu sur la propriété voisine à la distance de six mètres au moins, à compter de l'arête extérieure du fossé de la route.

Art. 6.

Les contraventions aux dispositions des articles qui précèdent, seront constatées dans la forme ordinaire et réprimées conformément à l'article 1er de la loi du 6 mars 1818, si les lois spéciales n'ont pas fixé les peines, indépendamment des mesures que le ministère public aura à prendre pour assurer l'exécution des jugements qui auront ordonné la démolition des maisons, bâtiments, murs, etc., construits ou reconstruits, réparés ou améliorés, ou l'enlèvement des plantations faites sans autorisation.

Art. 7.

En attendant qu'il soit pourvu par une loi spéciale aux contraventions en matière de barrières, les articles 1, 2 et 6 de la présente loi, seront applicables à ces sortes de contraventions.

Art. 8.

Toutes dispositions contraires à la présente sont révoquées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour expédition conforme:

Le Chancelier d'État par intérim,

DE BLOCHAUSEN.

La Haye, le 13 janvier 1843.

(Signé) GUILLAUME.


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