Loi du 7 juillet 1843, N° 1538, sur les Pensions.

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LOI du 7 juillet 1843, n° 1538, sur les Pensions.



Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, ROI DES PAYS - BAS, PRINCE D'ORANGE - NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc. etc. etc.

Vu l'art. 52 de la Constitution d'États, en vertu duquel il doit être établi une loi sur Ies pensions;

Considérant qu'il est de principe que le gouvernement assure une retraite aux personnes qui consacrent leur existence au service de l'État, ou qui contractent des infirmités dans l'exercice de leurs fonctions;

Qu'il est également équitable que le gouvernement ne laisse pas manquer du nécessaire les veuves les orphelins de fonctionnaires qui ont usé la vie aux affaires publiques;

De commun accord avec les États du Grand-Duché;

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit:

Art. 1er.

Tout fonctionnaire et employé, et généralement toute personne ayant 65 ans d'âge et 40 ans de service, rétribué par l'État, a droit à demander sa démission et une pension à la charge du trésor public.

A également droit à solliciter sa retraite et sa pension, celui qui a contracté au service public des infirmités qui le rendent incapable de continuer ses fonctions.

De même le fonctionnaire ou l'employé, à qui l'âge avancé ou des maladies graves ne permettent plus de rester au service.

Hormis ces cas, personne n'a droit de réclamer une pension à la charge de la caisse de l'État.

Art. 2.

Tous les services publics, rétribués par l'État, ou par l'ancienne province, remplis sous les divers gouvernements auxquels le pays était successivement soumis, compteront pour le temps pendant lequel le Grand-Duché dépendait de ces gouvernements, ou pendant lequel il était administré par eux.

Il en est de même des services militaires remplis dans les armées de ces gouvernements.

Les années passées par un fonctionnaire ou employé en surnumérariat après sa 18e année accomplie, lui seront comptées comme service effectif donnant droit à la pension.

Art. 3.

Les interruptions dans le cours du service sont également prises en considération, dans ce sens qu'une année d'interruption comptera pour une demi-année de service effectif. Cependant dans aucun cas toutes les interruptions réunies ne seront admises pour plus de cinq ans de service actif.

Ne sera pas considérée comme interruption de service, la cessation obligée de fonctions par suite d'événements politiques passés.

Art. 4.

Dans les états de service on ne comptera que les années et les mois, prenant chaque mois pour le douzième d'une année. On n'a pas égard aux jours qui excèdent.

Les pensions sont établies en florins entiers, les cents étant négligés au profit du trésor.

Art. 5.

Les pensions sont réglées à raison d'an 70e du traitement moyen des trois dernières années pour chaque année de service rétribué par l'État.

Cependant la pension ne peut dans aucun cas excéder 2/3 de ce traitement, ni dépasser un maximum de 2500 florins, ni descendre au-dessous d'un minimum de 100 florins.

Art. 6.

Les remises et les émoluments proportionnels dont jouissent les receveurs ou d'autres fonctionnaires, seront à considérer comme traitement sous le rapport des charges et des avantages dérivant de la présente loi; lorsqu'ils excèdent 700 florins, l'excédant ne sera compté comme traitement, que pour les deux tiers de son montant, régulièrement établi, de sorte que la pension de ce chef est réglée sur les 2/3 du taux moyen de ce qui aura été perçu pendant les trois dernières années.

Il en est de même des remises des greffiers.

Quant aux traitements accordés à certains fonctionnaires pour leur tenir lieu à la fois de traitement proprement dit, de frais de bureau et de frais de déplacement, ils seront comptés dans l'application de la présente loi, pour les trois quarts de leur montant. Ainsi la pension sera calculée sur les 3/4 du taux moyen de ces traitements des trois dernières années.

Les traitements dans lesquels sont compris seulement les frais de bureau, compteront sous ces divers rapports, pour les 4/5 de leur montant.

Les gratifications, les indemnités pour missions extraordinaires, les suppléments personnels, autres que les maximum attachés à certaines fonctions, les frais de bureau, les frais de déplacement et autres, liquidés séparément, ne sont pas pris en considération, quant aux charges et aux bénéfices dérivant de la présente loi.

Art. 7.

Le fonctionnaire pensionné qui avait renoncé à sa pension par suite de sa rentrée au service de l'État, sera réintégré dans la jouissance de sa pension, lorsqu'il aura été régulièrement démissionné de ses nouvelles fonctions. Son ancienne pension sera même majorée, si le nouveau service a duré au moins un an, et l'accroissement de la pension se réglera alors suivant les principes posés ci-dessus pour établir les pensions, sauf que s'il y a moins de 3 ans de nouveaux services, l'augmentation sera pour chaque année de ce service de un 70e du traitement dont le titulaire a joui en dernier lieu.

Art. 8.

Le fonctionnaire perd ses droits à une pension, s'il abandonne son service sans en avoir régulièrement obtenu sa démission, ou s'il encourt une condamnation criminelle, passée en force de chose jugée.

Il est réservé au Roi Grand-Duc de faire revivre pour le tout ou pour partie les droits à la pension d'un condamné grâcié.

Perd également tout droit à une pension, à la charge du trésor du Grand-Duché, tout fonctionnaire ou autre qui, sans l'autorisation du Roi Grand-Duc, accepte un emploi, une mission ou une pension d'un Souverain ou d'un gouvernement étranger.

Art. 9.

Les veuves ayant plus de trois ans de mariage, ainsi que les orphelins âgés de moins de 18 ans, de fonctionnaires pensionnés, ont droit à la réversion de la pension, dans les proportions déterminées dans l'article suivant.

Ont de même droit à la pension, les veuves ayant plus de trois ans de mariage, et les orphelins âgés de moins de 18 ans, de fonctionnaires morts en activité de service par suite d'accidents ou d'infirmités contractés au service, ainsi que de fonctionnaires morts en activité après plus de dix ans de service rétribué par l'État.

Art. 10.

Une veuve sans enfants ou sans enfants de moins de 18 ans, a droit au tiers de la pension dont a joui le mari, ou qui lui serait revenue d'après ses années de service et son traitement, si elle avait été liquidée à l'époque de son décès.

Si, outre la veuve, il existe un enfant ou des enfants âgés de moins de 18 ans, procréés par le défunt, la pension sera portée à la moitié de la pension du mari, le tout sauf le maximum et le minimum fixé ci-après.

Art. 11.

Dans le cas prévu dans le second § de l'article précédent, et soit qu'il s'agisse d'enfants procréés dans le dernier mariage, soit d'enfants d'un premier lit du fonctionnaire décédé, ou d'enfants à la fois de l'une et de l'autre catégorie, la pension sera considérée comme étant dévolue par portions égales et par tête à la veuve et aux divers enfants.

Néanmoins la pension est demandée et touchée par la veuve seule, si elle est tutrice des enfants, si non, la pension revenant aux enfants est acquittée entre les mains de leur tuteur. Si l'un ou l'autre des enfants avait un tuteur particulier, tandis que d'autres seraient sous la tutelle de la veuve, celle-ci toucherait seulement les parts des enfants dont les intérêts lui seraient confiés, et les parts des autres enfants seraient payées au tuteur.

Art. 12.

Si le fonctionnaire ne délaisse pas de veuve ayant droit à la pension, mais un orphelin âgé de moins de 18 ans, celui-ci aura droit au quart de la pension dont a joui le père, ou qui lui aurait été accordée à l'époque de son décès, si elle avait été liquidée alors, d'après les bases posées dans l'art. 5. S'il y a deux ou plusieurs orphelins, âgés de moins de 18 ans, ils auront ensemble la moitié de la pension du père. Cette pension des enfants est censée être possédée aussi par part égale, et elle décroîtra par conséquent successivement, à mesure que l'une ou l'autre part s'éteindra, sauf le minimum déterminé ci-après.

Art. 13.

La veuve d'un employé, qui n'a que trois ans ou moins de mariage avec le défunt, n'a aucun droit acquis à la pension, à moins qu'il n'existe un ou plusieurs enfants de ce mariage. Dans ce cas, la pension est due à la veuve et aux enfants, de la manière indiquée dans les art. 10 et 11.

L'exclusion d'une veuve ayant moins de trois ans de mariage, ne préjudicie en rien aux enfants du défunt issus d'un précédent mariage.

Art. 14.

La pension d'une veuve sans enfant issu du mariage avec le fonctionnaire décédé, ne peut jamais excéder 400 florins, ni être moindre de 50 florins.

Pour la veuve qui a des enfants de moins de 18 ans, issus de son mariage avec le défunt, le maximum de la pension est fixé à 600 florins, et le minimum à 75 florins. La pension d'un orphelin ne peut excéder 300 florins, ni descendre au-dessous de 50 florins, celle de plusieurs orphelins ensemble, ne peut pas non plus, ni dépasser 500 florins, ni descendre au-dessous de 75 florins.

Art. 15.

Au décès de la veuve pensionnée, ou si elle encourt une condamnation criminelle, passée en force de chose jugée, sa pension ou sa part de pension s'éteindra au profit de la caisse de l'État. De même chaque fois qu'un des enfants pensionnés meurt, obtient un emploi rétribué par l'État, se marie, accomplit sa 18e année, ou encourt une condamnation criminelle, passée en force de chose jugée, sa pension ou la part qui lui est attribuée dans une pension, s'éteint également au profit de la caisse de l'État.

Toutefois, en cas d'extinction de pensions d'enfants, la pension de la veuve ne sera jamais au-dessous de la pension d'une veuve sans enfants, et les extinctions de pensions d'enfants profiteront à la veuve, pour élever à ce taux la pension de cette dernière.

La veuve qui se remarie conserve la moitié de sa pension.

Art. 16.

Lorsqu'un fonctionnaire déjà pensionné se marie, il ne transmet ni à sa veuve, ni aux enfants à naître de ce mariage, aucun droit à sa pension, qui s'éteindra dès-lors à son décès, s'il ne délaisse pas d'enfants âgés de moins de 18 ans d'un mariage antérieur.

Art. 17.

La veuve qui perd la moitié de sa pension pour avoir contracté mariage, ne sera pas, si elle redevient veuve, réintégrée dans la partie de la pension qu'elle avait perdue.

Art. 18.

Toute pension commence à courir du jour de la cessation du traitement sur lequel elle est basée.

S'agit-il de la pension d'une veuve, de mineurs ou d'orphelins, obtenue à titre de réversion d'une pension,dont jouissait le mari ou le père, la nouvelle pension prend cours à partir du jour du décès du pensionné dont les nouveaux titulaires tiennent leurs droits.

Art. 19.

En cas d'extinction de la pension, par suite da l'accomplissement de l'âge de 18 ans, d'occupation d'un emploi rétribué par l'État ou d'autres causes, et en cas de réduction de la pension pour cause d'un second, mariage, la pension ou la partie de pension cesse à compter du jour même de l'événement auquel se rattache l'extinction ou la réduction.

Si la déchéance de la pension est le résultat d'une condamnation criminelle, l'extinction a lieu à dater du jour de l'arrêt.

Dans le cas du décès du titulaire, la pension s'éteint le jour même du décès.

Art. 20.

Tout paiement dû pour pension, non réclamé dans les neuf premiers mois après l'expiration de l'exercice auquel il se rattache, est prescrit au profit du trésor public, sauf au Roi Grand-Duc de relever de cette déchéance pour motifs graves.

Charges des fonctionnaires.

Art. 21.

Pour contribuer à couvrir les dépenses résultant de la présente loi, chaque fonctionnaire et chaque personne qui touche de la caisse de I'État un traitement annuel au delà de 100 florins, subira sur ce traitement, à partir de la publication de la présente loi, une retenue de 2 %, soit que les fonctions soient définitives, soit qu'elles soient seulement provisoires.

La retenue est de même exercée sur les traitements d'attente.

Pour les ecclésiastiques, la retenue est réduite à p. %.

Quant aux remises et aux émoluments proportionnels, ils ne seront comptés comme dit est, que pour les deux tiers de leur montant, lorsqu'ils excèdent 700 florins. Les traitements qui comprennent des frais de bureau et des frais de déplacement, le seront pour les trois quarts de leur montant, et les traitements qui comprennent des frais de bureau seulement, compteront pour 4/5 de leur montant.

Art. 22.

A l'avenir tout fonctionnaire et employé qui sera définitivement nommé à un emploi rétribué par le gouvernement, laissera ou versera à la caisse de l'État une somme égale à 30 p. % du traitement de première année, si ce traitement n'atteint pas 500 florins; à 40 p. % du traitement de 500 à 1200 florins, et à 50 p. % du traitement de 1200 florins au-dessus.

Si le fonctionnaire ou l'employé, au lieu d'un traitement fixe, jouit de remises ou d'émoluments proportionnels, ces remises et émoluments proportionnels de la première année, ne seront comptés que pour deux tiers de leur montant, sous le rapport des charges dérivant du présent article pour la partie qui excède 700 florins. Le traitement qui comprend des frais de bureau et des frais de déplacerment, sera assimilé sous ce rapport aux trois quarts d'un, traitement ordinaire, et le traitement qui comprend seulement des frais de bureau, sera considéré comme équivalant à 4/5 d'un traitement ordinaire,

Les personnes qui ont plus de 3000 fl. de traitement ou d'émoluments, ne bonifient au trésor qu'à raison de cette somme.

Les ecclésiastiques sont exempts de toute contribution du chef de ces reprises.

Art. 23.

La reprise en faveur du trésor, imposée par l'article précédent, peut être effectuée, au choix du fonctionnaire intéressé, soit à la fois dans la première année, soit par quart dans les quatre premières années de son service.

Dans l'un et l'autre cas les retenues resteront les mêmes et porteront sur la totalité du traitement ou la partie des émolumens, laquelle servira de base pour régler la pension, d'après les principes posés ci-dessus.

Art. 24.

Les fonctionnaires qui obtiendront à l'avenir une augmentation de traitement, ou des emplois à émolumens supérieurs à ceux dont ils jouissent actuellement, seront, quant à ces augmentations, soumis à la retenue fixée par l'art. 22.

La retenue sera de 3o p. % de l'augmentation, si celle-ci, jointe au traitement antérieur, n'excédé pas 5oo florins; de 40 p. % si l'augmentation élève le traitement au-delà de 500, sans excéder 1200 florins; et de 50 p. % pour l'augmentation qui porte le traitement au-dessus de 1200 florins.

Art. 25.

Si le fonctionnaire était à pensionner avant que la caisse de l'Etat ne fût couverte du chef des reprises à exercer sur le traitement, en conformité des articles qui précèdent, la pension ne serait pas moins réglée d'après le traitement intégral, ou d'après la partie des émolumens qui lui équivaut, dans le sens de la présente loi, sauf l'obligation pour le titulaire de bonifier au trésor le restant dû par des retenues sur sa pension, dans des proportions à fixer chaque fois par le Conseil de gouvernement, bien entendu que les termes de crédit ne pourront jamais aller audelà de cinq ans.

Les veuves, les mineurs et les orphelins subissent les mêmes retenues sur leurs pensions, et de la même manière, si le fonctionnaire dont dérive leur droit, n'avait pas accompli la bonification ainsi due au trésor.

Art. 26.

Lorsqu'un employé, après avoir été, sur sa demande, régulièrement démissionné, est réadmis a u service, il sera considéré comme nouvellement nommé et soumis comme tel, non seulement aux retenues sur le traitement, mais aussi aux bonifications ou prélèvemens extraordinaires indiqués, s'il ne les a pas encore acquittés jusque-la. Dans le cas contraire, ou lorsqu'il obtient dans sa rentrée au service une amélioration de sort sur sa position antérieure, il devra également tenir compte au trésor de la différence, et ce suivant les principes posés ci-dessus.

Art. 27.

Les fonctionnaires mariés comme non mariés contribuent aux charges pour les pensions.

Cependant, si un fonctionnaire se marie ou se remarie après 40 ans d'âge, les retenues à subir par lui dans les huit premières années après le mariage, seront de 3 p. %, au lieu de 2 p. %.

Si dans les deux cas indiqués, le fonctionnaire a 5o ans d'âge et que la femme qu'il épouse ait 12 ans de moins que lui, les retenues seront fixées à 4p % pour les huit premières années après le mariage. Et si la femme a 12 à 20 ans de moins, les retenues seront pour les mêmes années de 5 p. %, et enfin de 6 p. %, si la femme est de plus de 20 ans plus jeune que son mari.

Si le fonctionnaire dont les retenues ont été ainsi majorées par suite de son mariage, devient veuf, les retenues sont réduites taux normal de 2 p. % à partir du premier jour du trimestre qui suit le décès de sa femme.

Dispositions générales.

Art. 28.

Aucune pension ne sera accordée que par arrêté pris par Nous. Les demandes seront adressées au Conseil de gouvernement, qui Nous les soumettra avec ses propositions. Elles seront accompagnées des pièces justificatives requises.

Art. 29.

Une pension à la charge du trésor publique peut être cumulée avec un traitement ou des remises, ou des émolumens aussi à la charge de l'État, à moins que la pension et le traitement, ou bien les revenus de l'emploi n'excèdent pas ensemble 3oo florins.

Art. 30.

Si un fonctionnaire pensionné rentre dans un emploi rapportant un revenu qui, réuni à la pension, dépasse 3oo fl., la pension est réduite proportionnellement, ou, selon le cas, cesse entièrement, suivant qu'elle peut être retranchée en tout ou en partie, tout en laissant au titulaire un revenu annuel de 3oo fl. Celte réduction ou cessation de pension sera prononcée par le Consei de gouvernement, et elle aura son effet à compter du jour où commence la jouissance du nouveau traitement.

Art. 31.

Les pensions à la charge de l'Etat ne sont saisissables par des tiers, ni cessibles que jusqu'à concurrence de la moitié, et ce seulement pour les causes énoncées dans l'art. 2101 et dans le 1er § de l'art. 2102 du code civil.

Aucune retenue n'est statuée sur les pensions par l'administration au profit de créanciers des titulaires.

Art. 32.

Un pensionnaire détenu en prison en suite d'un jugement, est privé de sa pension, au profit de l'Etat, durant sa détention.

Dans le cas où le pensionnaire détenu, soit correctionnellement soit criminellement, aurait une femme susceptible d'être pensionnée ou des enfants âgés de moins de 18 ans, il est réservé au Roi Grand-Duc de disposer en leur faveur, en tout ou en partie, de la pension du titulaire détenu.

Art. 33.

La présente loi n'est pas applicable aux officiers, sous-officiers et soldais du contingent fédéral Luxembourgeois, dont le sort sous ce rapport sera réglé ultérieurement.

Elle n'est pas applicable non plus aux employés et fonctionnaires Luxembourgeois attachés à l'administration des douanes du Zollverein.

Art. 34.

Les participants à la caisse de retraite, autres que ceux qui sont passés au service des douanes du Verein, et dont les droits à la pension n'auront pas été définitivement liquidés avant le 1er avril dernier, de même les participants qui n'ont pas été en instance pour obtenir leur pension avant le 1er avril dernier, seront comme tous les fonctionnaires et employés en général, pensionnés d'après les dispositions de la présente loi.

Toutefois il est réservé au Roi Grand-Duc d'accorder à cette classe de fonctionnaires ou employés un supplément de pension, calculé dans chaque cas particulier, d'après la position de la personne, et eu égard aux sacrifices qui seront reconnus avoir été faits au profit de l'ancienne caisse de retraite ou du fonds des pensions civiles; sauf cependant que les pensions à accorder de cette manière aux titulaires mêmes, ne pourront en aucun cas excéder le maximum fixé par la présente loi.

Toutes les pensions accordées et liquidées dont la liquidation a été demandée avant le 1er avril dernier, sont mises, sur le pied déterminé par les règelments de cet établissement, à charge de la caisse de l'État.

Celle-ci se charge également et en général des pensions réglées par l'ancienne caisse de retraite ou le fonds général pour les pensions civiles à La Haye, pour autant que les titulaires appartiennent au Grand-Duché.

Mais si des veuves ou des orphelins de pareils fonctionnaires demandent plus tard des pensions, celles-ci seront calculées d'après les principes de la présente loi.

Tous les droits et revenus attribués à la caisse de retraite ou au fonds des pensions civiles, sont acquis à la caisse de l'État du Grand-Duché.

Art. 35.

Aucun fonctionnaire ou employé mis en disponibilitié avec un traitement d'attente, ne pourra rester en jouissance d'un pareil traitement pendant plus de cinq ans consécutifs. A l'expiration des cinq ans, si l'employé n'a pas été replacé jusque-là, le traitement d'attente est converti en pension, suivant les principes indiqués. On comptera alors comme années de service les années de sa disponibilité, et on prendra pour base de la pension le taux moyen des trois années de traitement qui ont précédé la mise en disponibilité.

Art. 36.

Aucun pensionnaire ne pourra, sans autorisation du Roi Grand-Duc, fixer son domicile à l'étranger, sous peine de perdre la pension.

En cas d'autorisation, une réduction de la pension pourra être imposée au titulaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif de Notre Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour expédition conforme:

Le Chancelier d'Etat par intérim pour les affaires du Grand-Duché,

DE BLOCHAUSEN.

La Haye, le 7 Juillet 1843.

(Signé) GUILLAUME.


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