Loi du 6 février 1849, N° 9, portant modification des articles 2, 17 et 47 de la loi du 23 juillet 1848, sur l'enseignement supérieur et moyen.

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LOI du 6 février 1849, N° 9, portant modification des articles 2, 17 et 47 de la loi du 23 juillet 1848, sur l'enseignement supérieur et moyen.

Nous GUILLAUME II, par la grâce de Dieu, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc.,

Vu la loi du 25 juillet 1848, sur l'enseignement supérieur et moyen;

De commun accord avec la Chambre des Députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Les articles 2, 17 et 47 de la loi précitée sont modifiés comme suit:

«     

Art. 2.

Il peut en outre être créé dans le pays des établissements d'instruction moyenne et supérieure non subventionnés par l'État.

Ces établissements sont placés sous la surveillance de la commune et sous la surveillance de l'autorité publique supérieure qui pourra les faire inspecter.

Les directeurs, professeurs et instituteurs de tels établissements doivent être Luxembourgeois de naissance, ou être naturalisés.

Ils doivent, dans les branches qu'ils sont appelés à enseigner, avoir obtenu un diplôme de candidat conféré dans le pays, ou avoir subi un examen spécial et public conformément aux conditions à déterminer par un règlement d'administration publique.

Ils doivent de plus justifier de leur moralité par des certificats à viser par l'Administrateur-général du service afférent.

Art. 17.

La surveillance sur ces établissements est exercée par des commissions de curateurs composées de cinq membres à nommer par Nous.

Deux de ces curateurs sont présentés à Notre agréation, l'un par le chef du clergé, l'autre par le collège des bourgmestre et échevins.

Ces commissions sont renouvelées tous les cinq ans; les mêmes membres peuvent être renommés.

Les commissions rendent compte au Gouvernement de la situation des instituts confiés à leur surveillance, tant sous le rapport de l'administration que sous celui de l'instruction.

Art. 47.

Les infractions à la présente loi sont poursuivies et punies conformément à la loi du 6 mars 1848.

Tout établissement qui ne remplit pas les conditions de la présente loi, est immédiatement fermé.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif de Notre Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Par le Roi Grand-Duc:

Le Secrétaire provisoire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché,

J. PAQUET.

L'Administrateur-général provisoire des affaires étrangères, de la justice et des cultes, président du Conseil, chargé temporairement de l'instruction publique,

WILLMAR.

Inséré an Mémorial législatif et administratif, le 19 février 1849.L'Administrateur-général provisoire des affaires étrangères, de la justice et des cultes, président du Conseil, chargé provisoirement de l'Instruction publique,WILLMAR.

La Haye, le 6 février 1849.

GUILLAUME.


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