Loi forestière du 14 novembre 1849.

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LOI FORESTIÈRE du 14 novembre 1849, N° 2042.



Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE-NASSAU, GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc, etc.,

De commun accord avec la Chambre des Députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les gardes et les autres fonctionnaires forestiers, ainsi que les gardes-champêtres, et tous dans le territoire des communes pour lesquelles ils seront assermentés, qu'ils soient ou non spécialement préposés à des triages particuliers, constateront indistinctement les délits qu'ils découvriront sur les propriétés forestières comme sur les propriétés rurales, quels qu'en soient les propriétaires.

Leurs procès-verbaux seront directement adressés aux officiers chargés de poursuivre conformément à la loi.

Art. 2.

Les gardes particuliers pourront constater, par des procès-verbaux, les délits qu'ils découvriront sur des propriétés forestières et rurales, appartenant à des communes ou à des particuliers autres que leurs commettants.

Leurs procès-verbaux seront également remis directement aux officiers chargés de poursuivre conformément à la loi.

Art. 3.

Tous les procès-verbaux rédigés en matière forestière feront foi jusqu'à preuve contraire.

Art. 4.

Chaque fois qu'il y a lieu à condamnation à une amende en matière forestière ou rurale, les tribunaux pourront prononcer en même temps, et chacun dans les limites de sa compétence, pour le cas d'insolvabilité, un emprisonnement de trois jours à trois mois.

Art. 5.

La place de maître-forestier est supprimée. Ses attributions sont dévolues au garde-général résidant à Luxembourg, qui aura le titre de garde-général en chef.

Il sera accordé sur la caisse de l'Etat au garde-général de résidence à Luxembourg, un supplément de traitement et des frais de bureau et de tournée, à raison de son titre de garde-général en chef.

Les traitements des gardes-généraux et des assistants sont également payés par la caisse de l'Etat, mais ils sont remboursés à celle-ci par les communes et par les établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral de leurs bois, pour une moitié, et de l'étendue de ces bois, pour l'autre moitié les traitements des gardes-forestiers sont acquittés directement par les caisses des communes et des établissements publics propriétaires des bois confiés à leur surveillance, à l'instar des autres dépenses des communes et des établissements publics.

Art. 6.

Les gardes qui seront à l'avenir admis au service forestier, ni leurs veuves ni leurs orphelins, n'auront plus aucun droit à réclamer une pension à la charge de l'Etat.

Les gardes-forestiers actuellement en activité qui quitteront leurs fonctions, ayant 65 ans d'âge et 40 ans de service, ou qui devront demander leur retraite à cause d'infirmités contractées au service, ou à raison de leur âge avancé, ou de maladies graves, auront droit à une pension à la charge de l'Etat.

Celle pension sera réglée sur le pied d'un 70° du traitement moyen des trois années 1847, 1848 et 1849, pour chaque année de service, antérieure à la présente loi.

Le minimum prévu par l'art. 5 de la loi du 7 juillet 1813 n'est pas appplicable à ces sortes de pensions.

Ces pensions ne sont pas réversibles non plus; mais il est réservé au Roi Grand-Duc d'accorder, selon les circonstances, des gratifications une fois payées à des veuves et orphelins de tels gardes-forestiers pensionnés.

Les pensions conférées avant la date de la présente loi à des gardes-forestiers, ou à des veuves et orphelins de gardes-forestiers, sont maintenues.

Art. 7.

L'administration forestière se concertera avec les communes ou établissements publics pour arriver annuellement au meilleur mode d'exploitation et de reproduction des propriétés boisées.

En cas de désaccord, il y sera statué par l'administrateur-général du service afférent, sur le rapport d'une commission d'enquête de trois membres à nommer, l'un par le conseil communal, l'autre par le commissaire de district, et le troisième par l'administrateur- général de ce service.

Art. 8.

À l'avenir l'armement des gardes-forestiers, des gardes-champêtres et des gardes particuliers, consistera en pistolets et arme blanche.

Art. 9.

La présente loi ne change rien aux dispositions en vigueur, concernant la nomination des gardes-forestiers, et leur subordination à leurs chefs et supérieurs.

Article additionnel et transitoire.

La présente loi n'aura d'effet que jusqu'au premier mars 1851.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Par le Roi Grand-Duc:

Le secrétaire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché,

G. D'OLIMART.

L'Administrateur-général des affaires communales,

ULVELING.

Inséré au Mémorial législatif et administratif le 28 décembre 1849.L'Administrateur-général des affaires communales,ULVELING.

Au Loo, le 14 novembre 1849.

GUILLAUME.


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