Loi du 1er janvier 1850 sur le colportage.

Adapter la taille du texte :

LOI du 1er janv. 1850, sur le colportage.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.,

De commun accord avec la Chambre des Députés;

Avons ordonné et ordonnons;

Art. 1.

A partir du 1er janvier 1850, toute vente de marchandises par colportage dans les rues, places publiques, auberges et dans les maisons particulières, est prohibée dans toute l'étendue du Grand-Duché, sauf les exceptions établies par la présente loi, pour les cas seulement où la moralité publique et le commerce établi ne seraient pas compromis.

Est de même prohibé tout étalage ailleurs qu'aux foires et marchés légalement établis.

Art. 2.

Toute vente en détail est également interdite, sous les peines prévues par l'article 7 de la présente loi, aux marchands et aux commis-voyageurs qui sollicitent des commandes ou vendent sur échantillons.

Il est également défendu, sous les mêmes peines, à ces marchands et à leurs commis-voyageurs, de solliciter des commandes de personnes qui ne font pas le commerce des marchandises dont les échantillons sont colportés par eux.

Sont exceptés de cette disposition, les marchands de vins et d'autres boissons spiritueuses, ainsi que leurs commis-voyageurs.

Les marchands et les commis-voyageurs dont il s'agit au premier paragraphe du présent article, ne peuvent transporter avec eux que des échantillons et nullement des marchandises.

Toutefois cette disposition ne s'étend pas aux fabricants qui ne transportent du siége de leur établissement que la quantité de dix pièces de tissus à la fois, provenant de leur propre fabrication, et à vendre par pièce entière; et en moindres parties, les tissus de laine communs ne dépassant pas le prix de 3 francs le mètre..

Art. 3.

N'est pas considéré comme colportage la vente:

en nature de produits de la terre, des jardins, vergers et du bétail;
des produits de la chasse et de la pêche;
des fruits verts et secs;
de la levure;
du blanc de chaux;
du noir de fumée;
des balais;
des ouvrages grossiers en bois, en paille, joncs, roseaux, et en vanneries.

Art. 4.

Il ne pourra jamais être délivré de permis de colportage:

pour les objets en métal précieux et les pierreries;
les étoffes qui sont confectionnées en coton, en soie ou en laine en totalité ou mélangées avec d'autres matières;
les drogueries, épiceries et les tabacs;
les liquides;
les remèdes, ingrédients et secrets non brevetés dans le Grand-Duché.

Art. 5.

Ceux qui voudront colporter des marchandises dont la défense n'est pas prévue par la présente loi, adresseront à cet effet une demande à l'Administrateur- général des finances.

Cette demande contiendra:

Les noms, prénoms et professions du pétitionnaire et le lieu de son domicile;
La nature des objets qu'on se propose de colporter;
Le moyen de transport de ces objets, soit à dos, par brouette ou voiture, à charge de cheval ou d'âne;
Le rayon qu'on se propose de parcourir pour la vente;
Le nombre des jours, par semaine ou par mois, que durera chaque tournée avant de rentrer à domicile, ainsi que les époques auxquelles les tournées doivent se renouveler périodiquement.

Lepétitionnaire devra donner toutes les garanties de moralité nécessaires à l'obtention du permis.

Art. 6.

Les autorisations seront accordées pour la durée de l'année du calendrier pendant laquelle la demande aura été présentée.

Les indigènes qui, au commencement d'une année, voudront obtenir le renouvellement du permis, auront à produire le permis expiré.

Art. 7.

Le colporteur qui ne se sera pas pourvu: d'un permis, où dont le permis n'aura pas été délivré à son nom, de même que celui qui né se sera pas conformé aux conditions sous lesquelles le permis lui aura été délivré, soit en colportant d'autres marchandises que celles désignées dans le permis, soit en circulant au-delà des époques et hors du rayon déterminés, sera puni, pour la première fois, d'une amende de dix à cent francs, indépendamment de confiscation des marchandises qui auront fait«l'objet du colportage non autorisé.

Dans le cas de récidive, la même peine sera encourue et le permis de colportage sera retiré.

Les hôteliers, aubergistes, logeurs ou particuliers qui auront permis la vente par étalage de marchandises, seront également punis d'une amende de dix à cent francs, et sont déclarés solidaires des amendes et de la confiscation prononcées pour l'éta leur en contravention.

Dans le cas ci-dessus exprimé de récidive, la peine pourra être augmentée d'un emprisonnement d'un jour à un mois.

Art. 8.

Le permis de colportage ne sera délivré aux habitants étrangers au Grand-Duché, que contre le paiement immédiat d'une cotisa lion à fixer d'après l'art. 38 de la loi sur la contribution mobilière, et au minimum sur un revenu de 750 francs.

Art. 9.

Les permis de colportage devront être exhibés à tonte réquisition des employés de l'Etat et dès agents de la force publique; à défaut de quoi, il sera procédé comme si le colporteur n'en était pas pourvu.

Art. 10.

Le procès-verbal constatant une contravention sera rédigé par les employés ou agents qui en ont fait la découverte, et remis au ministère public, afin de poursuivre l'action devant le tribunal de police correctionnelle dans le ressort duquel la contravention aura été constatée.

Les procès-verbaux seront dressés sous la foi du serment prêté et ne sont pas sujets à affirmation.

Ils feront foi en justice jusqu'à preuve contraire. seront exempts du timbre et de l'enregistrement. Pour le surplus, seront observées les dispositions du code d'instruction criminelle.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée observée par tous ceux que la chose concerne

Par le Roi Grand-Duc:

Le secrétaire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché,

G D'OLIMART.

L'Administrateur-général des Finances,

N. METZ.

Inséré au Mémorial législatif et administratif le 12 janvier 1850.L' Administrateur-général des Finances,N. METZ.

La Haye, le 1er janvier 1850.

GUILLAUME.


Retour
haut de page