Loi du 9 mars 1850, N° 535, concernant la conservation du cadastre.

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LOI du 9 mars 1850, N° 535, concernant la conservation du cadastre

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.,

De commun accord avec la Chambre des Députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le bureau central du cadastre, établi dans le lieu de la résidence de l'Administration du Grand-Duché, est maintenu sous la direction et la surveillance du géomètre en chef, qui est chargé en même temps de la direction et de la surveillance des travaux des géomètres.

Art. 2.

Les géomètres sont spécialement chargés des travaux ci-après:

a) Dépouillement des relevés des actes de mutations annuelles fournis par l'administration de l'enregistrement;
b) convocation, dans les communes, des propriétaires intéressés, pour en recevoir les renseignements nécessaires aux opérations de mutations;
c) Arpentage des nouvelles parcelles, résultant de divisions ou d'autres causes, et confection des croquis d'arpentage;
d) Rédaction du procès-verbal d'expertise, servant en même temps de minute de tableau indicatif supplémentaire des nouvelles parcelles;
e) Rédaction de l'étal de mutations;
f) Inscription dans le registre à ce destiné, des nouvelles constructions et autres natures de propriétés, qui sont dans le cas de jouir d'une exemption temporaire des contributions;
g) Envoi au bureau central de l'ensemble de ces, pièces, pour y être achevées;
h) Rectification des plans déposés dans les communes.

Le bureau central est chargé des autres travaux relatifs à la conservation du cadastre, et dont les principaux sont la vérification des pièces fournies par les géomètres, la rectification des plans déposés audit bureau, le calcul et l'inscription des contenances, la rectification des tableaux indicatifs, des matrices cadastrales et des matrices sommaires.

Art. 3.

Chaque géomètre doit faire par lui-même les travaux dont il est chargé, sans pouvoir employer d'autres aides que les surnuméraires dont il est question ci-après, sauf l'assistance de porte-chaînes, d'indicateurs et autres services semblables.

Art. 4.

Les géomètres sont autorisés à travailler pour les particuliers, à condition que l'exécution du travail qu'ils doivent à l'Etat n'en souffre sous aucun rapport et obtienne toujours la préférence.

Art. 5.

Les opérations des géomètres sont vérifiées par le géomètre en chef, d'après le mode qui sera déterminé par l'Administrateur-général des finances, et de manière à ce que la vérification sur le terrain s'étende annuellement au moins sur une commune par canton.

Art. 6.

Le nombre des géomètres est fixé à un maximum de dix.

L'Administrateur-général des finances augmentera ou diminuera, suivant les circonstances, et spécialement suivant l'avancement des travaux, le nombre des communes du ressort de chaque géomètre.

Art. 7.

Chaque géomètre jouit d'un traitement annuel de 2000 francs, et après dix ans de services comme tel, le traitement de trois d'entre les géomètres pourra être porté à 2200 francs.

Ces traitements seront payés aux géomètres sous la condition de faire annuellement les travaux leur incombant spécialement sur 4000 parcelles, sauf limitation de ce nombre à 3500 pour les cantons de Diekirch, Wiltz, Clervaux et les communes de Vichten, Grosbous, Folschette, Perlé, Arsdorff et Bigonville, du canton de Redange.

Dans les onze premiers mois de l'année, les titulaires ne recevront que des à-comptes, à régler par le géomètre en chef, selon le degré d'avancement des travaux.

Des exceptions pourront être faites à cet égard par l'Administrateur-général des finances en faveur des géomètres qui, par maladie, auront été empêchés de vaquer à leurs fonctions.

Art. 8.

Outre le traitement mentionné à l'article précédent, le géomètre qui fait au-delà du nombre de parcelles fixé par le même article, reçoit une indemnité de 50 centimes par parcelle, pour les travaux exécutés dans les communes des cantons de Diekirch., Wiltz, Clervaux, et celles de Vichten, Grosbous, Folschette, Perlé, Arsdorff et Bigonville, du canton de Redange. Pour toutes les autres communes, la même indemnité n'est que de 25 Centimes par parcelle.

Art. 9.

Par contre, le même traitement est diminué à raison des parcelles que le géomètre fait en moins. Cette diminution est fixée, pour les géomètres occupés dans les communes spécialement désignées dans les deux articles précédents, à 57 centimes par parcelle, et pour les géomètres travaillant dans les autres communes, à 50 centimes par parcelle,

Art. 10.

Le traitement du géomètre en chef est fixé à frs, 3300, frais de voyage compris, il est nommé par Nous, ainsi que les géomètres.

Art. 11.

Le bureau central se compose du personnel suivant:

D'un vérificateur chef de bureau, au traitement de frs. 1600;
D'un calculateur, au traitement de frs. 1200;
D'un expéditionnaire, au traitement de francs 1100;
D'un ou de plusieurs {surnuméraires, selon les besoins, qui pourront être attachés aux géomètre, pour recevoir de ceux-ci l'instruction nécessaire ou pour les aider dans les travaux arriérés, et qui seront nommés de préférence aux places vacantes de géomètre.

Il pourra être alloué par l'Administrateur-général, à trois surnuméraires au plus, une indemnité annuelles de 300 à 800 francs, à chacun.

Les surnuméraires, temporairement chargés des travaux de mutations incombant aux géomètres jouiront des trois quarts de l'indemnité accordée à ceux-ci: Pendant cette mission, ces employés ne toucheront point de traitement en qualité de surnuméraires attachés au bureau central.

Le vérificateur chef de bureau est nommé par Nous et remplace le géomètre en chef en cas d'absence ou d'empêchement.

Les surnuméraires sont également nommés par Nous.

La nomination du calculateur et de l'expéditionnaire appartient à l'Administrateur-général des finances.

Art. 12.

L'Administrateur-général des finances pourra en outre attacher, le cas échéant, au bureau central, des employés temporaires, dont les travaux seront rétribués par parcelle et moyennant une indemnité à fixer par ledit Administrateur-général.

Art. 13.

Il sera nommé par l'Administrateur-général une commission chargée d'examiner les candidats pour les places de surnuméraires et de géomètres. Cet examen aura surtout pour but de s'assurer s'ils possèdent les connaissances requises.

Art. 14.

Les traitements fixés ci-dessus prennent cours au 1er janvier 1849, pour autant que les titulaires étaient en fonctions à l'époque de la publication de Notre arrêté du 22 avril 1849, N° 517.

Art. 15.

Les indemnités à payer à l'avenir par des particuliers pour extraits de plans ou de matrices, sont attribuées au trésor.

Art. 16.

L'Administrateur-général des finances est autorisé introduire dans la manière d'opérer les mutations et les rectifications des pièces cadastrales, toutes les; modifications dont l'expérience démontrera la nécessité, tant pour l'exactitude du travail que pour l'économie dans les dépenses cadastrales.

Art. 17.

Les charges et les avantages établis par la loi du 7 juillet 1843, sur les pensions, seront calculés pour les géomètres, d'après leurs traitements fixés par l'art. 7 de la présente loi, sans égard à l'augmentation ou à la diminution que ces traitements pourront subir à raison du nombre de parcelles mutées.

La retenue ordinaire de deux pour cent ne sera opérée sur les mêmes traitements que lors de la dernière liquidation de chaque exercice.

Art. 18.

Sont maintenues les dispositions de l'arrêté Royal Grand-Ducal du 20 avril 1842 et de l'instruction y annexée, pour autant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Par le Roi Grand-Duc:

Le Secrétaire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché,

G. d'OLIMART.

L'Administrateur-général des Finances,

N. METZ.

Inséré au Mémorial législatif et administratif le 19 mars 1850.L'Adminstrateur-général des FinancesN. METZ.

La Haye, le 9 mars 1850.

GUILLAUME.


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