Loi du 4 avril 1851, N° 310, portant établissement d'un canton de justice de paix à Vianden.

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LOI du 4 avril 1851, N° 310, portant établissement d'un canton de justice de paix, à Vianden.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

Vu l'art. 2 de la Constitution;

Vu l'ordonnance Royale Grand-Ducale, du 12 octobre 1841, concernant la fixation de la circonscription des justices de paix, et le ressort des tribunaux d'arrondissement; celle du 3 du même mois, contenant organisation du notariat, et celle du 21 septembre précédent, sur le service des huissiers (Mémorial législatif et administratif, pages 461, 873 et 345 de 1841);

Vu la loi électorale du 23 juillet 1848, art. 56 (Mémorial législatif et administratif, page 497 de 1848);

De commun accord avec la Chambre des Députés;

Avons ordonné et ordonnons;

Art. 1er.

Il est créé dans le Grand-Duché de Luxembourg, un douzième, et dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, un sixième canton de justice de paix.

Ce canton sera composé de la ville de Vianden et de la commune de Fouhren, du canton de Diekirch, et de la commune de Putscheid, du canton de Clervaux.

La ville de Vianden en sera le chef-lieu, et il en portera le nom.

Art. 2.

Il pourra n'y avoir qu'un notaire dans le canton de Vianden.

Art. 3.

Il pourra n'être nommé qu'un huissier dans ce canton, dans lequel pourront instrumenter les huissiers du canton de Diekirch.

Art. 4.

Les actes à enregistrer dans le canton de Vianden, le seront au bureau du canton de Diekirch.

Art. 5.

La création du canton de Vianden ne donnera lieu à aucune élection pour ce canton, avant l'expiration du mandat de l'un ou de plusieurs des députés actuels des cantons de Clervaux et de Diekirch, sans préjudice du droit assuré à ces deux derniers cantons, d'être représentés à la Chambre par un nombre de Députés en rapport avec leurs populations respectives.

Le canton de Vianden fait partie de la première série mentionnée à l'art. 80 de la loi électorale.

Art. 6.

Les communes du canton de Vianden continueront provisoirement à ressortir, pour tous les autres services publics, aux cantons dont elles ont respectivement fait partie jusqu'aujourd'hui.

Mandons et ordonnons, que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 4 avril 1851.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Secrétaire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc pour les affaires du Grand-Duché,

G. d'OLIMART.

L'Administrateur-général des affaires étrangères, de la justice et des cultes, Président du Gouvernement,

En son absence:

L'Administrateur-général des affaires communales,

ULVELING.

Inséré au Mémorial législatif et administratif le 11 avril 1851. Pour l'Administrateur-général des affaires étrangères, de la justice et des cultes, Président du Gouvernement, absent, L'Administrateur-général des affaires communales, ULVELING.

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