Loi du 10 mars 1852, interprétative de celle du 7 juillet 1843, sur les pensions.

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LOI du 10 mars 1852, interprétative de celle du 7 juillet 1843, sur les pensions.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc. etc. etc.

Voulant, par une interprétation nouvelle de la loi du 7 juillet 1843, sur les pensions, en ce qui concerne les retenues sur les traitements du géomètre en chef et des géomètres du cadastre, faire cesser les doutes que la loi interprétative du 16 mars 1851 a laissé subsister à cet égard;

De commun accord avec la Chambre des députés;

Avons ordonné et ordonnons;

Art. 1er.

La retenue fixée par l'art. 22 de la loi du 7 juillet 1843, sur les pensions, ne doit pas être effectuée sur le traitement du géomètre en chef actuel, ni sur ceux des géomètres qui, a une époque antérieure à la promulgation de la même loi, avaient été définitivement nommés à ces fonctions.

L'art. 24 de la même loi ne leur deviendra applicable que s'ils obtiennent à l'avenir des traitements supérieurs à ceux dont ils jouissent actuellement.

Art. 2.

Les retenues effectuées contrairement à la présente loi, seront restituées comme recettes indûment faites.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 10 mars 1852.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince Lieutenant du Roi Grand-Duc:

Le Secrétaire attaché au cabinet de S. M. le Roi Grand-Duc, pour les affaires du Grand-Duché,

G. D'OLIMART.

L'Administrateur-général des finances,

N. METZ.


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