Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 22/02/1853
Publication : 23/03/1853
Mémorial : A21
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : commune
Sujets secondaires : transformation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1853/02/22/n1/jo
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