Loi du 25 novembre 1854 portant modification de l'article 400 du Code pénal, en ce qui concerne l'enlèvement ou la destruction d'objets saisis.

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Loi du 25 novembre 1834, portant modification de l'art. 400 du Code pénal, en ce qui concerne l'enlèvement ou la destruction d'objets saisis.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand- Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

De commun accord avec la Chambre des députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'art. 400 du Code pénal.

«     

§ 1.

Le saisi qui aura détruit ou détourné, tenté de détruire ou de détourner les objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni conformément à l'art. 406.

§ 2.

Il sera puni conformément à l'art. 401, si la garde des objets saisis et qu'il a détruits ou détournés, tenté de détruire ou de détourner, avait été confiée à un tiers.

§ 3.

Celui qui aura recélé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants, les descendants et les alliés du saisi qui l'auront aidé dans la destruction ou le détournement de ces objets, seront punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial du Grand-Duché, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Walferdange, le 25 novembre 1854.

Pour le Roi Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant dans le

Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince,

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

L'Administ.-général de la justice,

WURTH-PAQUET.


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