Loi du 22 décembre 1854 concernant le cumul des fonctions de receveur de l'Etat avec celles de receveur de commune ou d'établissement public.

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Loi du 22 décembre 1854, concernant le cumul des fonctions de receveur de l'Etat avec celles de receveur de commune ou d'établissement public.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

De commun accord avec la Chambre des députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le cumul des fonctions de receveur de l'Etat avec celles de receveur de commune ou d'établissement public, peut toujours être autorisé par l'Administrateur- général du service afférent.

Art. 2.

A partir du 1er janvier 1855, les receveurs de l'Etat jouiront d'une remise de deux et demi pour cent sur les recouvrements qu'ils feront en vertu de la loi du 30 novembre 1852, pour les communes dont ils ne sont pas receveurs.

Les receveurs de ces communes jouiront d'une remise à déterminer spécialement par les administrations communales sur le montant de ces recouvrements qui sera versé dans leurs caisses.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial de Notre Grand-Duché de Luxembourg, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Walferdange, le 22 décembre 1854.

Pour le Roi Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant dans le

Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS

Par le Prince,

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

L'Administ.-général des finances,

L.J.E. SERVAIS.


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