Loi du 18 décembre 1855 concernant la construction des chemins vicinaux.

Adapter la taille du texte :

Loi du 18 décembre 1855, concernant la construction des chemins vicinaux.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

Vu l'article 2 et le § 2 de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux, ensemble les lois modificatives des 7 mars 1849 et 8 octobre 1850;.

De commun accord avec la Chambre des députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi du 7 mars 1849, portant modification de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1844, sur les chemins vicinaux, est abolie; en conséquence toutes les dispositions du dit article 2 sont remises en vigueur, avec la seule modification qui résulte de la disposition qui va suivre.

Art. 2.

La famille dont le chef ne paie pas plus de cinq francs de contributions directes, ne peut être imposée à plus de deux journées de travail à raison de la première base prévue par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1844 précitée.

Art. 3.

La quatrième base d'imposition prévue par l'article 2 de la loi de 1844 précitée, sera dorénavant formée de la manière suivante: il sera ajouté à la contribution foncière et à l'impôt mobilier dix centimes additionnels à percevoir par les receveurs de l'Etat au profit des communes, d'après les lois et règlements existants.

Les communes qui seront autorisées à majorer la quatrième base prédite, percevront le montant de la majoration en vertu d'un rôle à former, conformément à la dite loi de 1844. Il en sera de même pour la perception de l'imposition ordinaire des dix pour cent additionnels dans les communes où l'imposition aura été remplacée par d'autres revenus communaux en vertu du § 3 (alinéa 7) de l'article 2 de la loi de 1844, et où elle sera rétablie dans le courant de l'année.

Art. 4.

L'exemption du timbre et des droits d'enregistrement et la faculté de requérir le visa pour timbré et l'enregistrement gratuits, accordées par le § 2 de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1844 et la loi du 8 octobre 1850, sont étendues aux actes d'acquisition de terrains à emprendre par la construction de chemins vicinaux ou communaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial du Grand-Duché, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 18 décembre 1855.

Pour le Roi Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

L'Adm.-gén. des affaires communales,

Ed. THILGES.

Par le Prince,

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.


Retour
haut de page