Loi du 18 décembre 1855 concernant la législation pénale sur l'infanticide.

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Loi du 18 décembre 1855, concernant la législation pénale sur l'infanticide.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

De commun accord avec la Chambre des députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 300 du code pénal est abrogé.

Art. 2.

L'art. 302 du code pénal est remplacé par la disposition qui suit:

«     

Tout coupable d'assassinat, de parricide et d'empoisonnement, sera puni de mort, sans préjudice de la disposition particulière contenue en l'art. 13 relative au parricide.

     »

Art. 3.

La disposition suivante est ajoutée à l'art. 304 du code pénal.

«     

Néanmoins, pour le meurtre commis par la mère sur son enfant illégitime, les juges pourront remplacer cette peine par celle des travaux forcés à temps.

     »

Art. 4.

La disposition suivante est ajoutée à l'art. 319 du code pénal.

«     

S'il s'agit d'un enfant nouveau né, l'emprisonnement pourra être porté à cinq ans.

     »

Art. 5.

Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'art. 359 du code pénal.

«     

Sera puni de la même amende et d'un emprisonnement jusqu'à cinq ans, quiconque aura recélé, caché ou détruit le corps d'un enfant nouveau né.

Toutefois s'il est prouvé que l'enfant était né mort, la peine sera celle portée en l'art. 846 du code pénal.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial du Grand-Duché, pour être exécutée et observé par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 18 décembre 1855.

Pour le Roi Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS,

L'Adm.-général de la justice,

WURTH-PAQUET.

Par le Prince

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.


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