Loi du 26 décembre 1855 sur le drainage et les irrigations.

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Loi du 26 décembre 1855, sur le drainage et les irrigations.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.

De commun accord avec la Chambre des députés;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles, dont il a le droit de disposer, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, moyennant une juste et préalable indemnité.

Art. 2.

Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent des terrains ainsi arrosés, moyennant l'indemnité qui peut leur être due.

Art. 3.

Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage, ou un autre mode d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement.

Art. 4.

Sont exceptés des servitudes établies par les articles qui précèdent, les bâtiments ainsi que les cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.

Art. 5.

Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles et artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité.

Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.

Art. 6.

Le riverain sur le fonds duquel est réclamé l'appui mentionné à l'article précédent, peut toujours demander l'usage commun du barrage.

Art. 7.

Les propriétaires des fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu des art. 2 et 3, pour l'écoulement des eaux de leurs fonds.

Art. 8.

Ceux qui usent de la faculté accordée par les deux dispositions qui précèdent, supportent,

une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent et dans l'indemnité payée aux propriétaires;
les dépenses résultant des modifications que l'exercice de la faculté leur conférée peut rendre nécessaires aux travaux;
pour l'avenir une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.

Art. 9.

Les associations de propriétaires qui veulent, au moyen de travaux d'ensemble, irriguer leurs héritages ou les assainir par le drainage ou tout autre mode d'assèchement, jouissent des droits et supportent les obligations qui résultent des articles précédents.

Les associations peuvent, sur leur demande, être constituées, par l'Administrateur-général du service afférent, en syndicats, auxquels sont applicables les dispositions de la loi du 14 floréal an XI, eu égard au système administratif du Grand-Duché. L'arrêté qui intervient règle la constitution et l'organisation de ces syndicats.

Art. 10.

Si une ou plusieurs communes ou sections de commune, dans des vues d'amélioration, ou pour éviter un préjudice commun, se proposent de faire exécuter sur leur territoire des travaux généraux, soit d'irrigation, soit de drainage ou d'assainissement, soit de rectification dans le cours de ruisseaux ou de leur endiguement, elles adressent à cet effet au Gouvernement des demandes motivées, accompagnées du plan et des devis des travaux à entreprendre et au besoin de mémoires explicatifs. Le Gouvernement peut accorder l'autorisation nécessaire pour l'exécution de tels travaux et même, en cas de nécessité, les déclarer d'utilité publique. Le règlement des indemnités pour expropriation se fait conformément aux dispositions en vigueur. Le Gouvernement peut aussi déterminer le mode de procéder lorsque plusieurs communes sont intéressées à l'entreprise.

Les dépenses que les travaux occasionnent sont avancées par les communes et remboursées par les propriétaires des fonds qui en profitent, conformément à la manière déterminée par la loi du 14 floréal an XI.

Dans toutes les circonstances où il y a lieu de le faire, on applique les principes de la présente loi.

Art. 11.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes mentionnées dans la présente loi, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de ses formes, l'exécution des travaux d'irrigation, de barrage, de drainage et d'assèchement, les changements à y opérer, les frais d'entretien, les indemnités dues au propriétaire du fonds traversé, à celui qui reçoit l'écoulement des eaux ainsi qu'à celui du fonds qui sert d'appui aux travaux de barrage, sont portés en premier ressort devant le juge de paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété.

S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

Art. 12.

La destruction totale ou partielle des travaux établis en vertu de la présente loi est punie des peines portées à l'art. 456 du Code pénal. Tout obstacle apporté volontairement au libre écoulement des eaux est puni des peines portées par l'art. 457 du même Code.

L'art. 463 peut être appliqué.

Art. 13.

Il n'est aucunement dérogé par les présentes dispositions aux lois qui règlent la police des eaux.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial de Notre Grand-Duché, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 26 décembre 1855.

Pour le Roi Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DE PAYS-BAS.

L'Adm.-général des finances,

L. J. E. SERVAIS.

Par le Prince,

Le Secrétaire,

D'OLIMART.


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