Loi du 17 décembre 1859 concernant la composition de la haute Cour militaire.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 03/01/1983

Signature : 17/12/1859

Publication : 26/12/1859

Mémorial : A42

Auteur : Défense

Sujets principaux : Armée

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1859/12/17/n1/jo