Loi du 13 décembre 1860 sur les livrets d'ouvriers et de domestiques.

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Loi du 13 décembre 1860, sur les livrets d'ouvriers et de domestiques.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de l'Assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les ouvriers de l'un ou de l'autre sexe, attachés aux manufactures, fabriques, usines, mines, minières, chantiers, ateliers et autres établissements industriels, sont tenus de se munir d'un livret.

La même obligation est imposée aux personnes des deux sexes employées comme ouvriers ou domestiques agricoles et autres, engagés par anné ou pour six mois au moins.

Art. 2.

Les livrets sont délivrés par les bourgmestres. Il n'est perçu pour la délivrance des livrets que le prix de confection.

Ce prix ne peut dépasser vingt-cinq centimes.

Art. 3.

Les chefs ou directeurs des établissements spécifiés en l'art. 1er, ainsi que les maîtres, ne peuvent employer un ouvrier ou un domestique soumis à l'obligation prescrite par cet article, s'il n'est porteur d'un livret en règle.

Art. 4.

Si l'ouvrier ou le domestique a pris un engagement, le chef, directeur ou maître doit, au moment où il le reçoit, inscrire sur son livret la date de son entrée.

Il y mentionne les engagements qui auront été contractés entre eux, mais seulement pour autant que ces engagements s'écartent des conditions en usage et que l'un ou l'autre contractant exige cette mention.

Il inscrit de même, à la sortie de l'ouvrier ou du domestique, la date de la sortie et l'acquit des engagements, pour autant que ces engagements aient été remplis.

Il mentionne également, s'il y a lieu, le montant des avances dont l'ouvrier ou le domestique resterait débiteur envers lui.

Les avances faites par le patron à l'ouvrier ou au domestique ne sont remboursables au moyen de la retenue à effectuer sur son salaire par ceux qui l'emploieront ultérieurement, que jusqu'à concurrence de 50 francs:

La retenue ne peut excéder le dixième du salaire journalier de l'ouvrier ou du domestique.

Lorsque la dette sera acquittée, il en sera fait mention sur le livret.

Celui qui aura effectué la retenue, en préviendra le patron au profit duquel elle aura été faite, et en tiendra le montant à sa disposition.

Art. 5.

Le livret, après avoir reçu les mentions prescrites par l'article précédent, reste déposé entre les mains du patron ou du maître, qui en délivre un récépissé à l'ouvrier ou au domestique.

Art. 6.

Lorsque le chef, directeur d'établissement ou maître ne peut remplir l'une ou l'autre des obligations déterminées aux art. 4 et 5, le bourgmestre ou le commissaire de police, après avoir constaté la cause de l'empêchement, fait, sans frais, les inscriptions et mentions requises.

Art. 7.

Dans tous les cas il n'est fait sur les livrets aucune annotation favorable ou défavorable à l'ouvrier ou au domestique.

Art. 8.

Le livret, visé gratuitement par le bourgmestre de la commune où travaille l'ouvrier ou le domestique, tient lieu de papiers de légitimation, art. 7 de la loi du 14 juillet 1843 sur le domicile de secours.

Art. 9.

Un règlement d'administration publique déterminera tout ce qui concerne la forme, la délivrance, la tenue et le renouvellement des livrets.

Art. 10.

Les contraventions aux art. 1, 3, 4 et 7 de la présente loi sont poursuivies devant le tribunal de simple police et punies d'une amende de 1 à 15 francs, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Il peut de plus être prononcé un emprisonnement de 1 à 5 jours.

Art. 11.

Tout individu coupable d'avoir fabriqué un faux livret, ou falsifié un livret originairement véritable, ou fait sciemment usage d'un livret faux ou falsifié, est puni des peines portées en l'art. 153 du Code pénal.

Art. 12.

Tout ouvrier ou domestique coupable de s'être fait délivrer un livret, soit sous un faux nom, soit au moyen de fausses déclarations ou de faux certificats, ou d'avoir fait usage d'un livret qui ne lui appartient pas, est puni d'un emprisonnement de 3 mois à un an.

Art. 13.

L'art. 463 du Code pénal peut être appliqué dans tous les cas prévus par les art. 11 et 12 de la présente loi.

Art. 14.

Les contestations en matière de livrets entre les patrons et les ouvriers, et entre les maîtres et les domestiques, sont portées devant les juges de paix, conformément à la disposition de l'art. 7 n° 5 de la loi du 27 décembre 1842.

Art. 15.

La présente loi aura son effet à partir du 1er juillet 1861.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial du Grand-Duché, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 13 décembre 1860.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

Baron V. DE TORNACO.

Le Directeur-général de l'intérieur et de la justice,

M. JONAS.


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