Loi du 31 octobre 1861 apportant des modifications à la législation sur la presse.

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Loi du 31 octobre 1861, apportant des modifications à la législation sur la presse.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 24 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 1er décembre 1856, l'ordonnance royale grand-ducale du 8 juin 1857, et la loi du 15 juillet 1859;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de l'Assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les concessions mentionnées au § 2 de la résolution fédérale du 6 juillet 1854 sur la presse ne pourront être refusées à un Luxembourgeois de bonne réputation, jouissant de ses droits civils et qui ne se trouve dans aucun des cas d'incapacité mentionnés à l'art. 43 de la loi électorale.

Les concessions accordées à des étrangers seront toujours révocables.

La concession définitive profitera aux héritiers du titulaire et à sa veuve pendant un an à partir du décès.

Art. 2.

Les demandes en concession sont instruites d'urgence, et il y sera statué dans les deux mois au plus tard à partir de la demande.

Art. 3.

La décision portant refus de concession est susceptible de recours au Conseil d'État par la voie contentieuse.

Art. 4.

Les concessions qui n'ont été accordées qu'à titre révocable, peuvent être révoquées par Notre Directeur-général de la justice.

Les concessions qui ont été accordées définitivement, ne peuvent être révoquées que par l'autorité judiciaire.

Art. 5.

La décision administrative portant révocation d'une concession est susceptible de recours au Conseil d'État par la voie contentieuse.

Art. 6.

Les tribunaux pourront prononcer le retrait de la concession en cas de condamnation pour crime commis par la voie de la presse, et en cas de récidive, pour délit commis dans l'année par la même voie, et enfin dans le cas d'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l'art. 42 du Code pénal.

Après une condamnation emportant retrait de concession, il est loisible au Gouvernement d'accorder ou de refuser une nouvelle concession au même titulaire.

Dans ce cas, le refus de nouvelle concession donnera ouverture également à un recours au Conseil d'État.

Art. 7.

Les difficultés sur le mode du cautionnement auquel sont assujettis les journaux ou écrits périodiques, sont réglées par l'autorité judiciaire.

Art. 8.

La disposition de l'art. 11 de l'ordonnance royale grand-ducale du 8 juin 1857, qui permet au Gouvernement de soumettre les journanx politiques ou d'économie sociale à un examen préalable à leur distribution, est abrogée.

Art. 9.

L'imprimeur, l'éditeur ou le commissionnaire seront à l'abri de toute peine, si, lors de leur premier interrogatoire en justice, ils ont désigné l'auteur véritable de l'écrit qui est poursuivi, et que cet auteur a pu être atteint dans le Grand-Duché.

Art. 10.

L'art. 463 du Code pénal est applicable aux délits de presse.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 31 octobre 1861.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Directeur-gén. de l'intérieur et de la justice

M. JONAS.


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