Loi du 14 décembre 1861 concernant le service de la télégraphie.

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Loi du 14 décembre 1861, concernant le service de la télégraphie.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau. Grand-Duc de Luxembourg, etc.,etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de l'Assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Provisoirement et en attendant que l'expérience ait permis de fixer d'une manière définitive les tarifs des correspondances télégraphiques, le Gouvernement est autorisé à les régler par arrêtés pris dans la forme de règlements d'administration publique.

Art. 2.

Le Gouvernement pourra également établir des règlements dans la même forme pour la transmission des correspondances par voie télégraphique.

Art. 3.

L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique.

Art. 4.

La présente loi n'aura d'effet que jusqu'au 1er janvier 1870.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Walferdange, le 14 décembre 1661.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

Baron V. DE TORNACO.


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