Loi du 8 décembre 1863 concernant les pensions de la douane.

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Loi du 8 décembre 1863, concernant les pensions de la douane,

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc.,etc, etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de l'Assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les dispositions comprises sous les titres I, II, III, IV et V de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, sont rendues applicables au service de la douane, sous les réserves et modifications qui vont suivre.

Art. 2.

Les articles 11, 23 et 24 de ladite loi, en tant qu'ils établissent une distinction entre le service de la douane et les autres services civils, sont rapportés.

Art. 3.

Le recours au Conseil d'État, comité du contentieux, contre les décisions de la commission spéciale instituée par l'art. 27 de ladite loi, peut être exercé tant par l'administration des douanes que par l'employé intéressé.

Art. 4.

Les pensions actuellement réglées resteront acquises, et ne pourront être ni majorées ni réduites sur le fondement de la présente loi.

Art. 5.

A l'égard des employés de la douane qui, avant le 23 juin 1839, participaient à l'ancienne caisse de retraite, il est statué ce qui suit:

Leurs pensions et celles de leurs veuves et orphelins seront liquidées d'après le règlement du 29 mai 1822, à moins que, dans l'année de la mise en vigueur de la présente loi, ils ne demandent au Gouvernement l'application de cette même loi.
Seront également liquidées d'après le règlement du 29 mai 1822, les réversions de pensions en faveur des veuves et orphelins de ceux des employés de la douane qui, postérieurement au 1er avril 1842, ont été admis ou seront admis à la retraite et pensionnés d'après le même règlement.

Art. 6.

A l'égard des employés de la douane autres que les participants de l'ancienne caisse de retraite, il est statué ce qui suit:

Leurs pensions seront liquidées d'après la loi générale, à moins qu'ils ne demandent, dans l'année, l'application du règlement de 1855.
Seront réglés d'après la loi du 16 janvier 1863, les droits des veuves et orphelins d'employés de la même catégorie, qui, actuellement, sont en jouissance de pensions.
Les veuves et orphelins d'employés de la même catégorie décèdés postérieurement au 1er avril 1842, ont droit, à partir de l'époque où la présente loi entrera en vigueur, à des pensions à liquider d'après la loi du 16 janvier 1863, si d'ailleurs les conditions exigées par cette loi sont remplies.
Dans le cas des paragraphes 2 et 3 ci-dessus, la quotité des pensions de veuves et d'orphelins sera réglée sur le montant effectif de la pension dont le mari ou père avait la jouissance ou à laquelle il aurait eu droit.

Art. 7.

Les droits et la position des employés de la douane qui, à l'époque de la mise en vigueur de la présente loi, se trouveront en jouissance de traitements d'attente, continueront à être réglés d'après les articles de 45 à 49 du règlement disciplinaire de la douane du 29 novembre 1855.

Art. 8.

Les employés de la douane qui, avant l'époque où la présente loi entrera en vigueur, se seront mariés ou remariés après quarante et respectivement cinquante ans d'âge, seront assujétis, pour l'avenir, à un supplément de retenue courante d'un pour cent, selon les dispositions de l'article 20, §§ 3 et suivants de la loi du 16 janvier 1863.

Le supplément de deux pour cent n'atteindra que ceux qui, postérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, se marieront ou se remarieront après cinquante ans d'âge.

Art. 9.

Les secours actuellement servis à des veuves et orphelins d'employés de la douane sur le fonds formé en vertu du § 61 de la loi pénale douanière et de l'art. 18 du règlement du 29 novembre 1855 sur les pensions de la douane, cesseront à l'époque où la présente loi entrera en vigueur.

Les valeurs qui, à la même époque, constitueront le capital dudit fonds, et les revenus conrants, seront dévolus à l'État.

Toutefois le tiers des revenus courants autres que les intérêts des fonds capitalisés continuera à former un fonds de secours pour les employés de la douane en activité de service ou pensionnés leurs veuves et orphelins, qui se trouveraient dans le besoin. Ce fonds sera administré d'après on règlement à arrêter par le Gouvernement.

Le Gouvernement est autorisé à réaliser, en temps opportun, le capital en tout ou en partie de l'ancien fonds de secours, à charge d'en rendre compte à l'Assemblée des États.

Art. 10.

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1864.

A partir de la même époque, le règlement du 29 novembre 1855 sur les pensions de la douane, les articles 45 à 49, 52 et 53 du règlement disciplinaire de la douane, du même jour, et toutes les dispositions contraires à la présente loi, seront et demeureront abrogés sans préjudice de leur effet transitoire, tel qu'il est prévu par la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 8 décembre 1863.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Directeur-général des finances,

ULVELING.


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