Loi du 11 décembre 1863 sur les pensions des membres du corps enseignant des écoles primaires publiques.

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Loi du 11 décembre 1863, sur les pensions des membres du corps enseignant des écoles primaires publiques.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de l'Assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les instituteurs, les institutrices, les sous-maîtres et les sous-maîtresses, porteurs d'un brevet de capacité, qui ne font pas partie d'une communauté religieuse, et qui exercent leur état auprès d'une école communale publique, les veuves et les orphelins de tels instituteurs ou sous-maîtres, ont droit à une pension à charge de l'État.

Art. 2.

Cette pension sera réglée conformément aux dispositions des litres I, II et IV de la loi du 16 janvier 1863 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, sous les réserves et modifications suivantes.

Art. 3.

Ne sont pas applicables aux pensions accordées par la présente loi:

a) les dispositions de la loi du 16 janvier 1863 sur les traitements d'attente et de disponibilité;
b) les art. 2, 4, 5, 9 et le § 2 de l'art. 11 de ladite loi.

Art. 4.

N'ont pas droit à la pension:

Le membre du personnel enseignant démissionnaire, démissionné ou mis à la retraite en dehors des conditions prévues en l'art. 1er de la susdite loi;
Le mari et les orphelins d'une institutrice du chef des services de celle-ci.

Le membre du personnel enseignant ayant droit à la pension encourt la déchéance:

S'il abandonne l'exercice de ses fonctions avant d'en avoir régulièrement obtenu démission;
Si en conformité de l'art. 5 de la loi du 26 juillet 1843 sur l'instruction primaire, il est interdit pour toujours de sa profession;
S'il est condamné à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle de plus d'un an, ou à l'interdiction des droits mentionnés au n° 3 de l'art. 42 du Code pénal.

Art. 5.

Comptent pour la pension des membres du corps enseignant des écoles primaires publiques, à partir du jour de la mise en vigueur de la présente loi:

Tous les services d'instituteur communal remplis dans une commune du Grand-Duché;
Les services publics rétribués par l'État, pour autant qu'ils sont admis par la loi du 16 janvier 1863, mais seulement pour leur durée effective sans égard aux interruptions.

Art. 6.

Ne comptent pas pour la pension, les services dont la durée est limitée, soit par leur nature, soit par une disposition expresse.

Art. 7.

Par dérogation au § 1er de l'art. 8 de ladite loi, la liquidation des pensions des membres du corps enseignant a lieu sur la moyenne des traitements dont l'ayant-droit a joui pendant les douze dernières années. Si un membre du personnel enseignant est à pensionner avant d'avoir atteint douze années de service, sa pension est liquidée sur la moyenne des traitements dont il a joui pendant la durée de ses services.

Art. 8.

La veuve d'un membre du corps enseignant peut cumuler avec son traitement d'institutrice, ou avec sa propre pension, celle qui lui est échue du chef des services de son mari.

La pension qui échoit à la veuve du chef de ses propres services, n'est pas sujette à réduction pour cause de nouveau mariage.

Art. 9.

Le droit à la pension n'existe pas ou cesse pour l'enfant qui obtient un emploi rétribué par une commune du Grand-Duché.

Art. 10.

Le maximum de la pension de la veuve sans enfant ne peut pas excéder six cents francs; celui de la pension d'une veuve avec enfants neuf cents francs.

La pension d'un seul enfant ayant droit ne peut pas excéder quatre cents francs; celle de deux enfants ne peut excéder six cents francs, et celle de trois ou plus, ne peut dépasser huit cents francs.

Art. 11.

Pour aider à couvrir les dépenses résultant de la présente loi, tout instituteur et tout sous-maître préposé à une école primaire publique, nommé provisoirement ou définitivement, subit sur le traitement effectif attaché à ses fonctions une retenue annuelle de trois pour cent.

Pour les institutrices et les sous-maîtresses, cette retenue n'est que de un et demi pour cent.

La commune ou section de commune ajoute deux pour cent des traitements effectifs portés au budget communal, sans distinction entre les communes qui ont des institutrices religieuses de celles qui n'en ont pas.

Le minimum de traitement sur lequel cette retenue est à faire et à raison duquel la commune doit contribuer, est de quatre cents francs.

Pour les instituteurs et les sous-maîtres, la retenue de trois pour cent est augmentée d'un pour cent, s'ils se marient ou se remarient après quarante ans d'âge, et de deux pour cent, s'ils se marient ou se remarient après cinquante ans d'âge.

Dans le cas du paragraphe précédent, l'augmentation de retenue commence à partir du trimestre qui suit le mariage. Elle cesse à partir du trimestre qui suit le décès de la femme sans enfant, et à l'égard des instituteurs veufs avec un ou plusieurs enfants, à partir du trimestre qui suit celui pendant lequel le dernier enfant est décédé ou a atteint l'âge de dix-huit ans accomplis.

Les administrations communales versent chaque année dans la caisse de l'État les retenues opérées sur les traitements des membres du personnel enseignant de leur ressort, et leur propre contribution.

Art. 12.

Les services remplis en qualité d'instituteur, d'institutrice, de sous-maître ou de sous-maîtresse près d'une école primaire publique antérieurement à la mise en vigueur de te présente loi, peuvent être admis pour la liquidation de la pension pour douze années au plus, sous la condition que les intéressés fassent au Gouvernement leur déclaration de ce chef dans les six mois après la promulgation de la présente loi, et qu'ils subissent sur leur traitement une retenue supplémentaire d'autant de fois deux pour cent qu'ils veulent faire admettre d'années de services antérieures.

Pour les institutrices et les sous-maîtresses, cette retenue n'est que de un pour cent.

La retenue supplémentaire est calculée sur le traitement de l'année de la mise en vigueur de la présente loi, et elle est effectuée par cinquièmes dans le délai de cinq ans, à moins que les intéressés ne veuillent se libérer anticipativement ou dans un moindre délai.

Si le droit à la pension vient à s'ouvrir avant que la retenue supplémentaire soit soldée, la pension n'en sera pas moins liquidée comme si elle l'était, et le restant dû est retenu sur la pension, par termes à fixer par le Gouvernement.

Art. 13.

Les membres du personnel enseignant qui passent d'une école primaire publique à un service de l'État donnant droit à la pension, sont admis à compter leur services près les écoles communales à l'égal de ceux remplis dans les fonctions de l'État, en se conformant aux principes de l'article précédent.

Art. 14.

Les anciens membres du personnel enseignant des écoles primaires communales qui ont passé à un service de l'État donnant droit à une pension, peuvent compter à l'égal des services remplis dans les fonctions de l'État, les services qu'ils ont faits avant la promulgation de la présente loi près les écoles primaires du Grand-Duché actuel ou de l'ancienne province, dans la mesure et sous les conditions déterminées par l'art. 12 ci-dessus, sauf que la retenue supplémentaire de deux pour cent à payer pour chaque année de service d'instituteur déclarée et admise, est calculée sur le traitement ou les émoluments dont ils ont joui pendant la première année de leur entrée au service de l'État.

Ceux qui, avant l'époque où la présente loi entrera en vigueur, se seront mariés ou remariés après quarante ans d'âge, avant d'être entrés au service de l'État, sont assujétis, pour l'avenir, à un supplément de retenue courante d'un pour cent, selon les dispositions de l'art. 11 §§ 5 et 6 ci-dessus.

Le supplément de deux pour cent n'atteindra que ceux qui, postérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, se marieront ou se remarieront après cinquante ans d'âge.

Art. 15.

La justification des services d'instituteur primaire communal antérieurs au jour de la mise en vigueur de la présente loi, est faite au moyen des actes de nomination délivrés aux ayants-droit, ou au moyen de certificats délivrés par les bourgmestre et échevins des communes intéressées, ou d'un certificat de la Commission d'instruction basé sur l'extrait certifié y joint du registre matricule du personnel enseignant des écoles primaires.

Le Directeur-général ayant l'instruction primaire dans ses attributions, après vérification des pièces juslificatives produites, détermine, à la demande des intéressés et pour chaque cas particulier, le nombre des années d'anciens services admises, et à raison desquelles les retenues mentionnées aux articles 13, 14 et 15 de la présente loi sont à payer.

Art. 16.

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1864, et le traitement alloué aux membres du personnel enseignant des écoles primaires publiques pour l'année scolaire 1863 à 1864 servira de base pour fixer les retenues à faire et la contribution communale à payer pendant l'année 1864 en vertu des articles 11 et 14 de la présente loi, et ainsi de suite pour les années subséquentes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 11 décembre 1863.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur-général de l'intérieur et de la justice,

NEUMAN.

Par le Prince;

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.


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