Loi du 21 janvier 1864 sur l'organisation judiciaire.

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Loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judiciaire.



Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de l'Assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons:

CHAPITRE I. - Du personnel.

Art. 1er.

La Cour supérieure de justice est composée: d'un président; d'un vice-président; de neuf conseillers; d'un procureur-général; d'un avocat-général; d'un greffier, et d'un commis-greffier.

Art. 2.

Les tribunaux d'arrondissement sont composés:

a) Celui de Luxembourg d'un président; d'un vice-président; de quatre juges, y compris le juge d'instruction; d'un procureur d'État; d'un substitut du procureur d'État; d'un greffier, et de deux commis-greffiers.
b) Celui de Diekirch d'un président; de trois juges, y compris le juge d'instruction; d'un procureur d'État; d'un substitut; d'un greffies, et de deux commis-greffiers.

Nous Nous réservons de nommer près le tribunal de Diekirch, si les besoins du service l'exigent, un assesseur ayant qualité pour exercer les fonctions de juge.

Art. 3.

Nous Nous réservons de nommer conseillers honoraires l'avocat-général, les présidents et les procureurs d'État près les tribunaux.

Le conseiller honoraire nommé conseiller effectif, prend rang à la Cour a dater de sa nomination comme conseiller honoraire.

Nous Nous réservons également de nommer conseillers suppléants, d'anciens magistrats ou d'anciens jurisconsultes, n'occupant aucune fonction et n'exerçant aucune profession incompatibles avec les fonctions judiciaires.

Nous Nous réservons de môme de donner aux substituts des procureurs d'État, rang dans les tribunaux, d'arrondissement.

Art. 4.

Le conseiller effectif ou honoraire qui a été appelé à d'autres fonctions, reprend le rang qu'il occupait à la Cour, lorsqu'il rentre plus tard dans la magistrature judiciaire.

CHAPITRE II. - Organisation et compétence de la Cour supérieure de justice.

Art. 5.

La Cour supérieure de justice connaît de toutes les affaires qui, d'après les lois actuellement en vigueur, sont de la compétence des Cours d'appel, des Cours supérieures du justice et de la Cour de cassation, sauf ce qui est dit à l'art. 7 ci-après.

Art. 6.

Le recours en cassation n'est pas admis contre les arrêts rendus par la Cour supérieure de justice en matière civile ou commerciale, sans préjudice toutefois aux demandes en annulation ou en cassation formées contre ces arrêts par le procureurgénéral dans l'intérêt de la loi ou par ordre du Gouvernement.

En dehors de ces cas, la faculté du recours en cassation ou en annulation doit être exercée conformément aux lois antérieures à l'ordonnance du 22 septembre 1857 par les parties intéressées. La Cour connaît des pourvois contre les arrêts de la Haute Cour militaire.

Art. 7.

Indépendamment des cas prévus par le Code de procédure civile, les arrêts contradictoires rendus en dernier ressort par la Cour supérieure de justice en matière civile et commerciale, et les arrêts par défaut rendus dans les mêmes matières, aussi en dernier ressort, et qui ne sont pas susceptibles d'opposition, pourront être rétractés, sur la requête civile des parties, conformément aux prescriptions du Code de procédure pour les causes qui, d'après la législation en vigueur, donnent lieu a cassation.

Pour ces demandes, fondées sur des moyens de cassation, il n'y aura d'autre amende et consignation à faire que celles prévues par les lois antérieures pour les pourvois en cassation.

Art. 8.

La Cour rend les arrêts, ordonnances et décisions, en se composant dans toutes les instances au nombre de juges prescrit par la présente loi, et en se complétant, s'il est nécessaire, par les conseillers honoraires ou suppléants, et à leur défaut, par des avocats du barreau de Luxembourg appelés dans l'ordre de leur inscription au tableau.

Dans les cas où la loi n'a pas limité le nombre des membres devant siéger, la Cour se compose de tous ses membres non empêchés.

Art. 9.

Sont portées devant la Cour siégeant à onze juges;

Les demandes en annulation ou en cassation formées contre les arrêts rendus par la Cour en matière civile ou commerciale dans l'intérêt de la loi ou par ordre du Gouvernement;
Les demandes en révision, par voie de requête civile, prévues à l'art. 7 de la présente loi.

Art. 10.

Sont portées devant la Cour siégeant à neuf juges:

Toutes les demandes de prise à partie, y compris celles contre les membres de la Cour;
Les demandes en renvoi d'un tribunal d'arrondissement à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique;
Les demandes en règlement de juges qui ne doivent pas être portées devant un tribunal d'arrondissement.

Les affaires dont les Cours d'appel ou la Cour supérieure de justice ont à s'occuper dans l'assemblée générale, sont portées devant la Cour siégeant au nombre de neuf juges au moins.

Dans ce dernier cas, s'il y a partage de voix des membres de la Cour, siégeant en nombre pair, le suffrage du conseiller le plus jeune en rang n'est pas compté.

Art. 11.

Sont portés devant la Cour supérieure de justice, composée de neuf membres, les appels en matière civile et commerciale.

Lorsque, par suite de récusation, la Cour ne pourra pas se composer à neuf membres effectifs, elle siégera, après avoir préalablement constaté par procès-verbal les causes de récusation admises, au nombre de sept conseillers.

Art. 12.

Sont portés devant la Cour supérieure de justice, composée de sept membres, toutes les demandes en cassation dans les cas déterminés par la loi, notamment les pourvois contre les arrêts de la Haute Cour militaire, sauf celles prévues à. l'article 9, alinéa 1er.

Les membres de la Haute Cour militaire qui ont concouru à l'arrêt ou au jugement attaqué, ou qui ont connu de l'affaire antérieurement comme juges ou officiers du ministère public, ne peuvent siéger en cassation.

Pour le jugement du fond après cassation d'un arrêt de la Haute Cour militaire, il sera adjoint à la Cour deux officiers nommés par Nous.

Art. 13.

Sont portées devant la Cour supérieure de justice, composée de cinq membres, les affaires correctionnelles dont elle doit connaître en appel ou en premier et dernier ressort.

CHAPITRE III. - Chambre des mises en accusation et Cour d'assises

Art. 14.

La Chambre des mises en accusation est com. posée de trois conseillers à désigner par la Cour.

Elle est annuellement renouvelée par tiers. Le président de la Cour a le droit de présider la

Chambre des mises en accusation; dans ce cas le conseiller premier en rang se retire.

Art. 15.

En cas de mise en accusation, le prévenu sera renvoyé devant les assises pour les délits, même non connexes, dont il est en même temps inculpé.

Art. 16.

La Cour d'assises est composée de six membres, dont trois conseillers de la Cour supérieure de justice et trois juges du tribunal d'arrondissement.

La Cour supérieure les désigne pour trois mois et en nomme le président parmi les conseillers.

Le juge dernier en rang concourt avec voix délibérative à la déclaration si l'accusé est coupable, et avec voix consultative aux autres décisions de la Cour d'assises. Le partage de voix sur la question si l'accusé est coupable, emporte acquittement.

Les membres du tribunal d'arrondissement à Diekirch ne sont appelés à siéger à la Cour d'assises, qu'au cas où la Cour le trouve nécessaire.

Pour les affaires qui donnent lieu à une longue instruction, le procureur-général peut requérir et la Cour ordonner l'adjonction à la Cour d'assises, d'un conseiller et d'un juge-suppléant.

Les membres adjoints ne prennent part à la décision qu'en cas d'empêchement des titulaires qu'ils remplacent.

Art. 17.

La Cour d'assises siége le premier lundi de chaque mois, et les jours suivants s'il y a lieu, pendant l'année judiciaire seulement.

CHAPITRE IV. - Procédure en cassation.

Art. 18.

Par dérogation aux articles 14 et 30 de l'ordonnance du 25 septembre 1840, la liste des membres qui doivent former la Cour de cassation dans les cas prévus par l'article 12 de la présente loi, est arrêtée par la Cour en assemblée générale.

Art. 19.

Quinze jours au plus tard après l'expiration des défais déterminés aux articles 15 et 31 de l'ordonnance du 25 septembre 1840, on après la remise du réquisitoire du procureur-général dans les cas de l'article 41 de la même ordonnance, la Cour désigne en séance publique le rapporteur, et fixe, après avoir entendu le ministère public et les avocats des parties, s'il y en a, l'audience où doit se faire le rapport.

Art. 20.

Dans le cas prévu par l'article 9 § 1, le rapporteur ne peut être nommé que parmi les membres de la Cour qui n'ont pas connu antérieurement de l'affaire.

Art. 21.

Le rapport est fait en audience publique.

Art. 22.

Les avocats des parties peuvent, après le rapport, développer oralement les moyens qu'ils ont fait valoir par écrit.

Art. 23.

Après les plaidoiries, le ministère public premier ses conclusions.

Les avocats ne peuvent obtenir la parole après le ministère public, si ce n'est dans les affaires où il est partie poursuivante et principale.

Art. 24.

La Cour fixe l'audience où elle prononcera son arrêt, s'il n'est pas rendu immédiatement.

Art. 25.

Les audiences dont il est parlé aux articles 19 et 21, sont annoncées, huitaine d'avance, par affiches à apposer par le greffier.

Art. 26.

La Cour ne statue d'abord que sur la demande en cassation, sans s'occuper du fond du procès.

Art. 27.

Les mémoires qui, d'après les règlements en vigueur, sont fournis par les parties avant l'arrêt sur le pourvoi en cassation, ne peuvent contenir que les moyens pour ou contre la demande en cassation, à peine de rejet de la taxe de tous autres concernant le fond du procès, qui sont considérés comme non avenus.

Ces mémoires ne sont appuyés que des titres que les parties trouvent nécessaire de produire pour appuyer la demande en cassation.

Tous les avocats-avoués près la Cour supérieure de justice ont qualité pour signer les mémoires en cassation.

Art. 28.

Les faits allégués dans les mémoires signifiés avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi, et non établis par le jugement attaqué, ne peuvent être prouvés que par des pièces écrites et employées devant le juge qui a rendu la décision attaquée.

Art. 29.

Dans les cas prévus aux articles 20, 21 et 34 de l'ordonnance du 25 septembre 1840, la Cour de cassation peut retenir et juger le fond.

Art. 30.

Lorsque la Cour retient l'affaire pour connaître elle-même du fond, la cause est instruite et jugée comme en matière d'appel. L'arrêt ou le jugement cassé demeure sans valeur.

La Cour de cassation, en jugeant au fond, n'est pas liée par la décision rendue sur les faits par l'arrêt ou le jugement cassé; mais en jugeant au fond, elle devra se conformer à la décision rendue en cassation sur le point de droit.

Art. 31.

Le défendeur en cassation qui fait défaut est assigné pour entendre statuer sur le fond.

Art. 32.

La Cour ordonne que l'affaire au fond soit plaidée oralement ou instruite par écrit.

Art. 33.

L'instruction par écrit se fait conformément au Code de procédure civile, dans les délais que la Cour détermine.

Sont également applicables à l'instruction du fond, les articles 5, 7, 12 § 1, et 13 de l'ordonnance du 25 septembre 1840.

Toutefois, les parties peuvent produire, lors de la discussion du fond, des titres qu'elles n'ont pas fait valoir devant le juge dont la décision a été changée.

Art. 34.

En matière pénale il est procédé au jugement du fond, après cassation, de la même manière que devant la Cour supérieure de justice, jugeant en appel correctionnel, et respectivement devant la Cour d'assises.

Art. 35.

Les arrêts de la Cour sur le fond après cassation sont rendus dans tous les cas sur les conlusions du ministère public.

Art. 36.

L'arrêt par lequel la Cour, après cassation, renvoie les parties, soit en vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 25 septembre 1840, soit en d'autre, cas, devant le juge compétent, a l'effet d'un règlement de juge.

Il en est de même du renvoi que la Courts dans le cas de prononcer, lorsqu'elle casse une décision de la Chambre des mises en accusation.

Art. 37.

L'arrêt rendu contradictoirement par la Cour dans les cas prévus aux articles 19,20 et autres du règlement du 25 septembre 1840, sur le fond de l'affaire après cassation, ne peut plus être attaque par aucun recours ultérieur, si ce n'est en matière civile et commerciale, dans les cas et d'après les formes prévus par les articles 480 et suivants le Code de procédure civile, et en matière pénale en conformité des articles 443 et suivants du Code d'instruction criminelle.

CHAPITRE V. - Dispositions générales.

Art. 38.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs membres effectifs de la Cour, ils seront, pour compléter le nombre indispensable, remplacés:

Par les présidents des tribunaux conseillers honoraires et les conseillers suppléants;
A leur défaut, par les avocats attachés au barreau de Luxembourg, en suivant Tordre du tableau.

La Cour déterminera, au commencement de chaque année judiciaire, en assemblée générale, et à la majorité absolue des suffrages, le rang d'après lequel les conseillers honoraires et les conseillers suppléants seront appelés à siéger.

Il est accordé, aux conseillers suppléants des jetons de présence qui sont fixés à dix francs pour chaque séance.

Les officiers du ministère public ne peuvent pas être appelés à siéger comme juges.

Art. 39.

Dans le cas d'impossibilité de compléter, pour le jugement d'une affaire quelconque, les Cours et tribunaux, d'après le mode indiqué par la loi.

Nous établissons pour ces cas spéciaux une Cour ou un tribunal ad hoc composé de magistrats, docteurs ou licenciés en droit, ou de personnes assimilées à celles-ci, magistrats ou autres.

L'impossibilité de former la Cour ou le tribunal est constatée par un procès-verbal dressé par les membres présents, lequel est transmis au Gouvernement, à la diligence du ministère public, avec une liste des personnes qui peuvent être appelées à siéger. Cette liste sera dressée par la Cour supérieure et devra être approuvée par Nous.

Art. 40.

La Cour déterminera annuellement, au commencement de Tannée judiciaire, l'ordre d'après lequel ses membres seront appelés à siéger dans les affaires civiles et commerciales, ainsi que dans les affaires correctionnelles.

Art. 41.

Hors le cas, d'urgence et ceux où la convocation de la Cour supérieure de justice en assemblée est provoquée par le procureur-général, il lui est donné connaissance au moins deux jours d'avance des objets qui doivent être mis en délibération dans cette assemblée.

Art. 42.

Les causes de récusation et d'abstention prévues par la loi du, 6 juillet 1843, sont applicables aux affaires commerciales, correctionnelles et criminelles.

L'arrêté du 23 mars 1835 est rapporté, et les dispositions antérieures concernant les incompatibilités, en cas de parenté, rentrent en vigueur.

Art. 43.

Le ministère d'avoué reste compatible avec l'exercice de la profession d'avocat. Les fonctions d'avoué près la Cour supérieure de justice et près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg peuvent être exercées cumulativement ou séparément.

Pour pouvoir exercer les fonctions d'avoué, il faut être âgé de 25 ans, avoir fait un stage de trois ans comme avocat et avoir prêté le serment professionnel.

L'acceptation comme la cessation des fonctions d'avoué ont lieu par déclaration au greffe.

Art. 44.

Les tarifs des frais de justice de toute nature sont arrêtés et modifiés par des règlements d'administration publique.

Art. 45.

Les Chambres civiles des Cours d'appel et des tribunaux de première instance vaqueront depuis le 15 août jusqu'au 15 octobre. Il y aura une Chambre de vacation pour l'expédition des affaires urgentes.

Art. 46.

Toutes les dispositions des lois, arrêtés et or donnances contraires à la présente loi, sont abrogées.

Sont notamment abrogées:

La loi du 12 juillet 1848 sur l'organisation judiciaire, l'ordonnance royale grand-ducale du 22 septembre 1857, concernant la même organisation.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial du Grand-Duché, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Haye, le 21 janvier 1864.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur-général de l'intérieur et de la justice,

NEUMAN.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.


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