Loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile.

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Loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de l'Assemblée des États;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le droit de timbre auquel les lois en vigueur assujettissent les effets de commerce venant de l'étranger, pourra être acquitté par l'apposition sur ces effets d'un timbre mobile que l'administration de l'enregistrement est autorisée à vendre et à faire vendre.

La forme et les conditions d'emploi de ce timbre mobile seront déterminées par Nous sous la forme d'un règlement d'administration publique.

Nous Nous réservons de déterminer dans quels cas autres que celui prévu par la disposition qui précède, il est permis d'acquitter le droit de timbre par l'apposition d'un timbre mobile.

Art. 2.

Seront considérés comme non timbrés:

Les actes, pièces et écrits sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par le règlement d'administration publique, ou sur lesquels aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi;
Les actes, pièces et écrits autres que ceux mentionnés en l'art. 1er, et sur lesquels un timbre mobile aurait été indûment apposé.

En conséquence toutes les dispositions pénales des lois existantes concernant les actes, pièces et écrits non timbrés, pourront leur être appliquées.

Leur sont également applicables les dispositions des mêmes lois, en cas d'emploi d'un timbre inférieur à celui qui devait être employé.

Art. 3.

Tout endossement, acceptation, aval ou acquit, s'il est placé sur un effet non revêtu du timbre, indique te lieu et la date de la souscription.

A défaut de cette indication, le signataire de l'acte est censé l'avoir souscrit dans le Grand-Duché.

Art. 4.

Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements publics, d'encaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou pour le compte d'autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce non timbrés, non visés pour timbre ou non revêtus du timbre adhésif, conformément à la présente loi, sous peine d'une amende du vingtième des effets encaissés, sans que cette pénalité puisse être inférieure à cinq francs.

Art. 5.

Ceux qui auront sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de cinquante francs à mille francs.

En cas de récidive, la peine sera d'un emprisonnement de cinq jours à un mois, et l'amende sera doublée.

Il pourra être fait application de l'art. 463 du Code pénal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial du Grand-Duché, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 12 février 1867.

Pour le Roi Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Par le Prince:

Le Secrétaire,

G. D'OLIMART.

Le Directeur-général des finances,

DE COLNET-D'HUART.


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